Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS358 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du V, les actes réalisés dans le cadre de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale d’une part et à destination des personnes en situation de handicap ne sont pas éligibles à la participation par l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ne pas appliquer le forfait patients urgences aux femmes enceintes et aux personnes en situation de handicap.
En effet, l’injustice du forfait patients urgences est encore plus criante quand elle s’applique à des publics dont l’état de santé mérite un suivi régulier comme les femmes enceintes ou des publics fragiles comme les personnes handicapées.
Ces publics risquent donc - plus que la population générale - de devoir régler ce forfait patients urgences.
Ce dernier ne doit donc pas s’appliquer à ces populations.
Tel est l’objet du présent amendement.
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