Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1908 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées dans les conditions »
les mots :
« selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé et ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif expérimental pourrait permettre l’accès rapide à certains traitements sans attendre la négociation des prix tout en respectant le cadre de l’évaluation en vigueur (autorisation de mise sur le marché puis évaluation par la Haute Autorité de santé) et en encadrant les compensations et indemnités aux industriels.
Cependant, la mesure proposée limite l’accès aux traitements bénéficiant de ce dispositif à certains établissements, provoquant de fait une inégalité d’accès aux soins.
Cet amendement vise à permettre l’accès à ces traitements à l’ensemble de la population cible définie par la Haute Autorité de santé sur l’ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer).
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