Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE40C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter la création de « Territoires Zéro Faim » dont l’objectif sera de mettre fin à la privation d’une alimentation saine, locale et durable. Cette première étape, d’une durée de trois ans, permettra à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions (existant déjà isolément dans un certain nombre de localités) visant à réduire la précarité alimentaire. Les territoires participants à l’expérimentation du dispositif « Territoires zéro faim » mettront en place une tarification progressive et sociale dans ses établissements scolaires : l’objectif est de garantir un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande.
Toujours dans un objectif d’alimentation durable pour tous, il est proposé d’expérimenter sur ces territoires la mise en place de titres-restaurant « alimentation durable ». Les tickets restaurants habituellement distribués aux salariés seraient étendus aux personnes en situation de précarité alimentaire. Le déploiement de ce dispositif permettrait ainsi de lutter contre la précarité alimentaire sans être stigmatisant pour les personnes concernées, puisqu’il s’agira dans un premier temps d’une extension du périmètre du titre-restaurant, et non d’une prestation sociale. Ce déploiement doit être effectué en collaboration avec les acteurs déjà présents sur le territoire, et notamment les associations de lutte contre la précarité alimentaire.
Plus largement, les « Territoires Zéro Faim » permettront d’agir concrètement dans les zones dépourvues d’offre alimentaire de qualité, en y développant l’implantation de commerces proposant des denrées saines, locales et durables.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », en créant une action supplémentaires « Expérimentation de Territoires Zéro Faim » consacrée à cette expérimentation ;
- Diminue de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 215, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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