Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AC119C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 541C 655C )

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève50 000 0000
dont titre 250 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale050 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme vie de l’élève.

Face à la précarité de la profession des AESH, nous demandions, par amendement, depuis le début du quinquennat la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois. C’était notre maigre contribution que, en tant que groupe parlementaire non majoritaire, nous tentions de faire passer, en vain.

Nous n’avons donc pu que nous réjouir à l’annonce d’augmenter les AESH de 600 euros pour mois.

Toutefois, la profession, avec un revenu moyen de 760 € nets/mois, mérite une revalorisation plus forte encore. Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Donnons leur les moyens.

Nous notons également le recrutement de 4000 AESH. Mais là encore, l’effort n’est pas à hauteur des besoins et aurait du être doublé.

La reconnaissance de la profession passe à la fois par une revalorisation salariale et un plan massif de recrutement qui doit être programmé de manière pluriannuelle.

Nous proposons par cet amendement un effort supplémentaire pour 2022 de 50 millions d’euros.

Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à :

- Une augmentation de 50 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 50 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

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