Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 851C (Retiré)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d'établir un état des lieux précis des besoins en matière de préservation de l’environnement, tant aux niveaux de la transition énergétique, de la préservation de la biodiversité, que de l'ensemble des enjeux liés au développement durable. Tous les secteurs de politique publique étant concernés par une progressive évolution de leur mode d’action, le domaine de la défense ne sera pas épargné. C’est pourquoi, comme le souligne la mission d’information de la Commission de la Défense nationale et des forces armées relative aux "enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées" dont Isabelle Santiago et Jean-Marie Fievet étaient les rapporteurs (mai 2021), ces défis auront des conséquences, tant au niveau opérationnel, que des équipements ou du matériel. Ils doivent être anticipés et les besoins d’ors et déjà chiffrés.
Cette mission d'information a mis en lumière les actions menées en matière environnementale par le gouvernement, et plus précisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volonté de prise en compte de la préservation de l’environnement et de la préparation de la transition écologique et énergétique. En effet, de par sa forte consommation énergétique et le fort impact environnemental de ses actions, le secteur militaire dispose de responsabilités importantes dans la prise en compte des enjeux environnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète. Néanmoins, la multiplication des stratégies et objectifs du ministère des Armées dans ce domaine au fil des années rend complexe la lecture des résultats obtenus. Dans ce sens, et afin d’assurer la cohérence et le suivi de ces politiques, le rapport aura pour but d’évaluer la politique environnementale du ministère des Armées, dans la variété des domaines concernés : préservation de la biodiversité des terrains militaires, recyclage des déchets, transition énergétique des infrastructures et des systèmes d’armes...
Le rapport demandé visera aussi à l’évaluation de la création à terme d’une ligne budgétaire spécifique dédiée aux questions environnementales au sein de la mission budgétaire "défense" afin qu’une feuille de route claire soit établie avec des priorités fixées et financées à moyen et long terme.
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