Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 330C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Rolland, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Perrut, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, M. Vatin, M. Therry, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Aubert, M. Descoeur, M. Breton, M. Hemedinger, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 34 452 873 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| lien entre la nation et son armée(ligne nouvelle) | 34 452 873 | 0 |
| TOTAUX | 34 452 873 | 34 452 873 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 34 437 863 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| lien entre la nation et son armée(ligne nouvelle) | 34 437 863 | 0 |
| TOTAUX | 34 437 863 | 34 437 863 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points.
Il tient compte du fait que les retraités anciens combattants ont des sources de revenus très limitées et qu'ils ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire ces deux dernières années.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2022, pour un coût de 7 millions d’euros pour deux points.
Il remet en place un programme équivalent à l'ancien 167, qui contient les crédits liens armées-jeunesse et politique de mémoire, et permet de maintenir 7 millions supplémentaires au programme 169 à destination de l'action 01 "administration de la dette viagère" pour la revalorisation des retraites du combattant.
Ainsi cet amendement transfert 23 602 873 euros AE et 23 587 863 euros CP de l'action 08 du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la nation" au nouveau programme "Liens entre la Nation et son armée" à destination des liens armées-jeunesse.
Il transfert 10 850 000 euros AE et CP de l'action 09 "Politique de mémoire" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la nation" au nouveau programme "Liens entre la Nation et son armée" à destination des politiques de mémoire (soit 7 millions d'euros de moins que l'action actuelle du programme 169 à 17 850 000 euros).
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