Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2030A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ».
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes précisées au I »
3° Le IV est complété par les mots : « et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger d’un an le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles.
Cet amendement a été proposé par Espace Group
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