Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 327 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20
Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence de la mise en œuvre à l’échelle des communes de plus de 100 000 habitants, de comités d’éthique composés d’élus et de membres de la société civile dont la compétence est reconnue, pour veiller à une utilisation des dispositifs de vidéo surveillance conforme aux standards démocratiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de comité d'éthique à l'échelle des communes de plus de 100 000 habitants afin de veiller à ce que l'usage de la vidéo surveillance n'excède pas ce qui est raisonnable dans une société démocratique.
Ce dispositif qui existe pour Paris mérite d'être généralisé eu égard à sa pertinence.
Tel est le sens de cet amendement.
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