Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL303 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui visent à modifier le code de l'action sociale et des familles.
Ainsi rédigés ces alinéas permettraient de revenir sur le caractère insaisissable du RSA en visant les cas du recouvrement des successions.
Le calcul est ici avant tout démagogique. C'est avant tout vers la fraude fiscale qu'il convient de concentrer les efforts... Bien avant de suspecter les bénéficiaires des prestations sociales d'en abuser !
Or, s'agissant de prestations sociales, on ne peut admettre que les conditions en vue de leur obtention soient placées entre les mains du département.
En effet, le principe d'égalité, protégé par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 ainsi que par le Préambule de 1946, s'oppose à ce que les droits sociaux fondamentaux puissent faire l'objet de variation selon la collectivité à laquelle les citoyens se trouvent rattachés.
Il convient donc de supprimer ces dispositions : tel est le sens de cet amendement.
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