Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL292 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6-1. – Suite à son inscription au tableau de l’ordre, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit remplir une obligation d’exercer au moins 5 ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. En cas de refus, le conventionnement de l’assurance maladie lui est refusé. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à créer une obligation d'exercice des professions médicales dans les déserts médicaux.
En matière d’offre de soins, les enquêtes d’opinion le confirment : un Français sur deux en milieu rural a du mal à avoir accès à un médecin, selon une enquête réalisée par l’institut Viavoice.
Les chiffres publiés par l’Ordre des médecins concernant la démographie médicale confirment ces sondages toujours aussi alarmants, notamment pour la médecine générale. La France comptait, en 2018, 87 801 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de dix mille généralistes en activité en moins de dix ans. Selon les projections du Conseil de l’Ordre, cette baisse devrait s’accentuer dans les dix prochaines années.
Cette disparité territoriale est d’autant plus importante que dans quarante‑cinq départements où la population générale est en hausse, le nombre de médecins est en baisse.
D’un côté, les métropoles et les départements littoraux comptent des médecins en très grand nombre. Les départements de la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur comptent ainsi 343,9 médecins pour 100 000 habitants.
De l’autre, des territoires urbains et ruraux ne sont pas aussi attractifs et où les médecins manquent. La Région Centre‑Val‑de‑Loire, par exemple, compte 224,6 médecins pour 100 000 habitants.
Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a présenté à la rentrée 2018, le plan « Ma santé 2022 », qui formule plusieurs propositions a priori utiles : déploiement de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), développement des assistants médicaux, suppression du numerus clausus.
Mais, la plupart de ces dispositifs s’inscrivent dans une logique d’incitation, comme les dispositifs mis en place ces dix dernières années.
Ces dispositifs n'apportent pas preuve de résultats suffisants.
Aussi, face à ce constat le groupe « Socialistes et apparentés » propose de créer une obligation d'exercice pendant 5 ans dans les déserts médicaux pour les professions médicales.
En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, dont celles coercitives.
Tel est l'objet du présent amendement.
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