Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS119 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte - en cas d’état d’urgence sanitaire - tous les 15 jours devant le conseil d’administration de l’ARS.
Un des enseignements de la crise sanitaire, documenté dans le rapport Firmin Le Bodo - Grelier, a été l’articulation perfectible entre ARS, collectivités territoriales, offreurs de soins en ville et en hôpital, patients, etc.
Cette articulation peut être améliorée si un « conseil de crise sanitaire » est créé au niveau de chaque ARS, avec l’obligation pour le directeur général de l’ARS de rendre compte devant son conseil d’administration de sa stratégie et des moyens associés.
Ce pilotage collectif permettrait une meilleure gestion des crises sanitaires.
Une fréquence de réunion bi-mensuelle est proposée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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