Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 420 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Au second alinéa de l’article 1185 du code de procédure civile, le mot : « instruction » est remplacé par les mots : « évaluation de la situation de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé par le Conseil National Barreaux, vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale.
Il serait préférable de parler d’ « évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme d’ailleurs privilégié en protection de l’enfance.
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