Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 609 (Tombe)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours mentionnées à l’article L. 1424‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions d'urgence dans leur département.
L’article initial de la proposition de loi prévoit que les conditions de mise à disposition de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les opérations de secours urgentes soient définies dans le cadre d’une convention entre les SIS et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers. Cette nouvelle rédaction acte la mise à disposition gratuite de l’infrastructure routière ou autoroutière pour ces opérations d’urgence.
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