Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 78 (Rejeté)
(1 amendement identique : 166 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».
Exposé sommaire :
Au moment où le renouvellement des générations en agriculture est une priorité comme la création d’emplois et de valeur ajoutée, où l’agroécologie doit se développer pour arrêter la simplification des systèmes de production, il convient de freiner les agrandissements et de favoriser les installations.
Aussi cet amendement propose d'aligner le seuil de déclenchement du contrôle des cessions de titres sociaux sur celui du contrôle des structures afin d'assurer une meilleure coordination entre les deux dispositifs.
Cet alignement permettra d'une part d'éviter certains contournement, d'autre part d'éviter que le recours au fait sociétaire ne soit favorisé par rapport à l'exploitation sous forme individuelle. De la sorte, il serait établi une égalité de traitement entre les personnes physiques et morales, détentrices de parts de sociétés qu’elles soient « actives agricoles » ou non.
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