Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 bis E
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par France Nature environnement.
Il vise à permettre explicitement la saisie des aéronefs utilisés pour commettre des infractions au patrimoine naturel. En effet, des aéronefs, y compris des drones, peuvent être utilisés par exemple pour le braconnage.
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