Amendement N° 154 (Irrecevable)

Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières à bénéficier du plan de relance. Nous devons faire de cette crise une opportunité au service de la reconquête industrielle.

Pour cela, la commande publique, qui représente près de 10% de notre PIB, est un outil incontournable. Mais encore trop souvent, les marchés publics sont remportés de manière inéquitable par des entreprises étrangères qui ne partagent pas nos exigences sociales et environnementales, voire qui bénéficient d’aides d’Etat. Des entreprises originaires de pays qui, par ailleurs, n’ouvrent pas leurs propres marchés publics aux entreprises françaises. Mais comment réimplanter des sites industriels sur le territoire, si les achats publics ne garantissent pas un minimum d’équité pour les entreprises françaises dans la concurrence internationale ?

Pour pallier ce problème il suffit d’appliquer le code de la commande publique qui prévoit la possibilité de valoriser les produits de qualité et de fabrication française, grâce à des clauses de réciprocité dans les appels d’offres.

Le code de la commande publique prévoit ainsi (article R 2153-1) que : « les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l’article L. 2153-1 ainsi que des éventuelles restrictions qu’ils comportent ».

Mais ces dispositions sont souvent méconnues des acheteurs publics et peinent à être utilisées. Pour remédier à cette situation préjudiciable à notre industrie, il est impératif de publier l’arrêté prévu à l’article R. 2153-2 du Code de la commande publique. Cela permettrait d’apporter aux acheteurs publics la sécurité juridique dont ils ont besoin. En effet, cet arrêté doit mentionner les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l’article R. 2153-1 ne peuvent être introduites.

Il s’agit d’une solution efficace, qui ne demande pas de réforme longue et complexe. Elle permettra d’aider concrètement les entreprises françaises de tous les secteurs et dans tous nos territoires. Loin de protectionnisme, il s’agit d’œuvrer en faveur d’une concurrence internationale juste et équitable.