Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL29 (Irrecevable)
Publié le 13 juin 2020 par : M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Savignat, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR propose la suppression de l’ordonnanceportant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs milliers des détenus et l'octroi de réductions de peines.
Rien n’empêche aujourd’hui les juridictions de reprendre un fonctionnement normal.
13 5000 détenus ont été libérés à cause d’une diminution de l’activité des juridictions. 130 détenus inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) pourraient eux aussi bénéficier de cette remise de peine.
Ces mesures, avait déclaré la garde des Sceaux, devaient être transitoires. Il est temps de mettre fin aux dispositifs de cette ordonnance.
Tel est l'objet de cet amendement.
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