Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL133 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Genevard, M. Lorion, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin.
Suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Exposé sommaire :
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les domaine économiques, financiers et sociales et dans les domaines administratif et juridictionnel.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition, le Parlement étant désormais en mesure de légiférer.
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