Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL382 (Tombe)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux alinéas 24, 38, 41 et 42.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« commission de déontologie »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire :
La commission de déontologie de la fonction publique telle qu’elle est prévue par l’article 16 est placée auprès du Premier ministre. Afin de s’assurer que les missions de déontologie confiées à cette commission se fassent en toute indépendance, il nous semble nécessaire de confier de telles prérogatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.
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