Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL187 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Ramadier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.
Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l'organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du service public de la justice.
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