Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL458 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance pour créer un seul tribunal : le tribunal judiciaire.
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