Interventions sur "zones d'accélération"

L'amendement du rapporteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d'un document d'urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d'accélération ayant une valeur juridique. Je m'interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d'y inclure des zones d'exclusion. Le système que nous sommes en train d'imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aura une grande différence entre les communes couvertes par des PLU ou PLUI, documents sur lesquels pourront être inscrits les deux types de zones, ...

…dont vous savez fort bien que l'emploi systématique reviendrait à un droit de veto ; d'autre part, le fait que la concrétisation d'un projet hors des zones d'accélération doive être justifiée par l'absence de solution alternative au sein de celles-ci – c'est l'objet du sous-amendement n° 3116. Sans cela, à quoi bon instaurer de telles zones ?

Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l'heure, on ne peut pas définir de zones d'exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d'accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes. S'agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu'au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d'urbanisme. Rien n'empêche trois, quatre ou cinq communes de se réunir pour bâtir un PLU ensemble.

Monsieur Bricout, la question des zones d'exclusion viendra plus tard, lorsque sera examiné l'amendement n° 850 de M. Nury. Monsieur Tavel, monsieur Fournier, dans la rédaction actuelle du texte, il n'y a pas besoin au départ d'un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d'accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu'il faille en demander d'autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l'objet d'un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l'échelle du Scot ou de l'EPCI, si bien qu'un président d'EPCI, également maire de la ville-centre, hostile aux énergies renouvelables, pourrait vouloir cantonner les installations dans un petit territoi...

Nous ne sommes vraiment pas convaincus. Vous êtes en fait en train de réintroduire à l'article 3 un droit de veto des communes pour la définition des zones d'accélération.

De l'aveu même du rapporteur, vous réintroduisez la possibilité que le processus n'aboutisse pas et que les zones d'accélération ne soient jamais définies. Je vous soupçonne d'ailleurs…

Cet amendement a pour objet d'adapter la procédure de planification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations des énergies renouvelables du présent projet de loi à la Corse, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l'État et la collectivité de Corse – c'est le cas pour ...

Je suis favorable à l'amendement n° 1987 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 3122, qui précise qu'en Corse, l'identification des zones d'accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l'Assemblée de Corse n'est pas seule décisionnaire de ces zones.

Je vous soupçonne d'avoir refusé que ces zones d'accélération des énergies renouvelables soient des zones exclusives, car vous saviez très bien que la boucle ne serait pas complète et qu'in fine, les communes pourraient s'opposer à la définition et à la mise en place de ces zones.

Nous en arrivons à une situation dans laquelle le référent préfectoral n'aura pas le dernier mot – je crois que les amendements que nous avons déposés à ce sujet seront examinés plus tard. Il ne pourra donc pas imposer aux communes réticentes de définir des zones d'accélération comme le font les autres, pour contribuer elles aussi à l'évolution du mix énergétique. De fait, nous n'allons pas accélérer. Il n'y a plus de zones exclusives ni potentiellement, dans certains territoires, de zones d'accélération. La loi du marché va continuer de dominer ; les développeurs privés vont continuer d'aller ennuyer les communes de façon assez agressive. De planification, le titre Ier...

... transitoire – il y a eu un « porter à connaissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d'énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d'opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu'il est doté d'un PLUI et membre d'un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d'accélération dans ses documents d'urbanisme. Il nous semble en effet qu'au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d'organismes de planification parfaitement contrôlés par l'État et en ligne avec les lois Alur et SRU doit être reconnue. Elle répond en outre aux attentes exprimées à gauche et au centre sur les zones de flou et l'incompréhension que celles-ci peuvent susciter. C'e...

Le rapporteur a donné un exemple, j'en propose un autre. Si un président d'EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d'en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d'accélération seront très réduites et insuffisantes, et c'est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L'État commet une erreur en ne prenant pas ses responsabilités et en ne complétant pas la définition des zones à la hauteur des besoins. C'est un enjeu central. S'il ne le fait pas, on s'achemine vers de nouveaux blocages.

Je souhaite poser une question au camarade Potier. Dans votre amendement, il est indiqué que les EPCI « peuvent » rendre opposables les zones d'accélération. Cela signifie-t-il que vous proposez qu'en 2026, le fait de rendre opposables les zones d'accélération reste facultatif comme il l'est actuellement ?

En effet, la faculté que nous proposons d'instaurer est fondamentale : on ne peut maintenir éternellement dans le flou des zones d'accélération. Dès lors qu'une collectivité est dotée d'un PLUI et d'un Scot, elle est majeure et doit, dès lors, être capable de planifier en cohérence avec les objectifs de l'État.

Notre amendement est clair, madame la ministre. Il s'agit de permettre aux collectivités, au bout de quatre ans, de donner un caractère vraiment opposable aux zones d'accélération dans leurs documents d'urbanisme, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Actuellement, ce caractère opposable n'existe pas, nous en avons même parlé pendant des heures ; notre proposition constitue donc bien une nouveauté. Ce que nous disons, c'est qu'à l'issue d'une période de quatre ans, un EPCI doté d'un PLUI et inscrit dans un Scot respectant notamment tous les objectifs des lois Grenelle et « ...

Ces deux amendements prévoient la possibilité d'un malus dans les appels d'offres pour les installations situées hors des zones d'accélération afin d'instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l'objet d'une planification et celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de planification territoriale. Il s'agit ainsi d'inciter les porteurs de projet à prioriser les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et d'accroître l'acceptabilité des proj...

Nous reviendrons sur la modulation des tarifs un peu plus tard. Je peux toutefois vous dire, à ce stade, que nous sommes plus favorables à un bonus de modulation qu'à un malus. Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l'amendement n° 1408 de notre collègue Charles Fournier, qui prévoit une modulation dans les zones d'accélération. À défaut, mon avis sera défavorable.

Le groupe La France insoumise souhaitait que la réglementation fixe les zones d'accélération, mais cela n'a pas été possible. Avec ces amendements, nos collègues du groupe LIOT proposent un mécanisme financier et tarifaire. Sans doute privilégiez-vous l'argent à la loi… En tout état de cause, nous soutiendrons ces amendements.

Nous proposons d'inscrire dans le projet de loi un délai d'instruction de neuf mois maximum pour le développement des projets dans les zones d'accélération et de dix-huit mois maximum en dehors de ces zones, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables.

Pour hâter le développement des énergies renouvelables dans les zones d'accélération, nous proposons d'inscrire un délai maximum d'autorisation d'un projet de neuf mois, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables. Pour les projets concernant les autres zones, le délai maximum serait de dix-huit mois au lieu de vingt-quatre.