Interventions sur "zones d'accélération"

Je comprends que vous vouliez préciser les modalités d'intégration des zones d'accélération dans les CRTE. Toutefois, ces zones impliquent une certaine organisation spatiale, liée au droit de l'urbanisme et qui a ses propres incitations, dont le bonus. Il ne semble donc pas utile de les lier aux CRTE. Avis défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 23 de l'article 3, qui prévoit que le comité régional de l'énergie rend un avis annuel sur les zones d'accélération et leur compatibilité avec les objectifs définis à l'échelle régionale. Nous pensons que ce n'est pas suffisant. L'alinéa, tel qu'il est rédigé, ne garantit pas que l'implantation d'énergies renouvelables sera réalisée dans les zones définies ni que les objectifs désignés seront atteints. Dès lors, nous proposons que l'avis annuel du comité régional de l'énergie fasse le point sur les implantatio...

Nous abordons au travers de cet amendement une subtilité sémantique. L'alinéa 24 de l'article 3 précise que le comité régional de l'énergie « tient compte » des zones d'accélération. Cette formulation entretient le doute sur l'obligation pour le CRE de suivre les zones d'accélération, dont il pourrait dès lors s'écarter. Nous proposons de remplacer « tient compte » par « se fonde », afin d'éviter tout doute sur l'obligation de respecter les zones d'accélération qui ont été définies.

Le comité régional de l'énergie prend bien en compte, pour l'élaboration des objectifs régionaux, un ensemble d'éléments qui ne se résument pas qu'aux zones d'accélération. Votre amendement est un peu trop réducteur. Je demande donc son retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Serait-il donc possible de contourner les zones d'accélération ? Ce serait le cas si le comité régional de l'énergie pouvait s'en écarter. La rédaction est donc importante ! Alors que nous débattons depuis de longues heures pour définir les zones d'accélération, on accepte en même temps que l'on puisse s'en écarter discrètement, si le CRE l'autorise. La formulation de l'alinéa me semble quelque peu ambiguë. Il serait bon que vous nous rassuriez sur ce sujet ...

...oires. Il est donc urgent de déployer une planification territorialisée qui replace les citoyens et les élus locaux au cœur des décisions. En ce sens, l'article 3 est primordial. Les membres du groupe Rassemblement national se félicitent des améliorations qui lui ont été apportées et espèrent l'amender encore ce soir. Pour ce faire, nous défendrons des amendements visant à rendre opposables les zones d'accélération proposées. En effet, les considérer seulement comme des zones dans lesquelles il est possible d'implanter des projets ne respecterait pas le travail de coconstruction des élus, ni leurs décisions. D'autres amendements tendent à renforcer le pouvoir des maires des petites communes. Au sein des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, chaque maire doit disposer d'une seule voi...

...ve ; j'ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. Mais le diable est dans les détails : je lis dans ce cheminement, simple et facilitateur pour les élus, qu'une bonification de l'État accompagnera le lancement des appels d'offres dans les zones d'accélération, après autorisation de la CRE – Commission de régulation de l'énergie. Ce qui signifie qu'en dehors de ces zones, il n'y aura pas de bonification, mais qu'il sera quand même possible d'implanter des projets. Comme Marc Le Fur, Jérôme Nury, Bertrand Pancher, Jean-Louis Bricout et Delphine Batho notamment, je défendrai des amendements visant à préciser que seules les zones définies pourront servir...

Le texte m'inquiète dans son ensemble et cet article ne me rassure pas. Pourquoi ? Parce que vous proposez de créer des zones dans lesquelles le développement de l'énergie éolienne sera encouragé. Il restera possible sur l'ensemble du territoire, mais le sera davantage dans les zones d'accélération définies par l'article 3. Le droit qui s'appliquera dans ces zones ne sera pas le même, puisque les promoteurs de l'énergie éolienne y bénéficieront en quelque sorte d'un droit « light ». Les zones techniquement intéressantes pour installer des éoliennes ne sont pas si nombreuses. C'est pour cela que les projets éoliens se concentrent dans les mêmes zones, bien souvent pour des raisons de droit,...

...ns sur nos territoires, en particulier lorsqu'ils sont saturés. Il est nécessaire de bien choisir les outils, afin que les zones soient définies dans le cadre d'une démarche ascendante, à partir des territoires, naturellement appréciée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous souhaitons que la définition des zones s'inscrive dans une démarche globale : d'une part, les zones d'accélération, mais aussi d'exclusion, voire intermédiaires, doivent être concomitamment définies ; d'autre part, cette définition doit s'appliquer à toutes les catégories d'énergies renouvelables. Nous sommes un peu soucieux de l'application juridique et opérationnelle de cette mesure dans les plus petites communes, qui n'ont pas établi de plan local d'urbanisme. Quelques éléments de réponse seront sans dout...

…de temps en temps. J'entends, et c'est bien, et nous allons voter l'amendement, que nous allons préciser dans quelques instants le fait que les zones d'accélération sont exclusives. Si les amendements suivants sont adoptés, on ne pourra pas développer de projets dans les zones qui ne sont pas considérées par les maires comme des zones d'accélération. C'est un progrès et je m'en félicite. J'ai examiné le crobard plusieurs fois – c'est par ce mot qu'on désigne un schéma, chez moi – et je voudrais vous poser quelques questions simples. La commune détermine un...

...sens. Nous avons bien compris que les dispositions finalement soumises à notre examen sont beaucoup moins irritantes que celles envisagées initialement prévoyant le droit de veto des maires ou l'avis conforme des communes. Le texte va dans le bon sens, car il prévoit que c'est l'échelon local qui décide et que ce sont bien les élus des conseils municipaux qui sont à l'origine de la définition des zones d'accélération. Nous avons bien compris également que le Gouvernement et la majorité veulent faire confiance aux élus locaux, ce que nous apprécions. Reste que si nous voulons aller au bout de la confiance, il faut leur donner la faculté de définir lesdites zones, mais également celle de décider des zones où il ne sera pas permis d'implanter des installations de production d'énergies renouvelables. La confianc...

Je rejoins complètement les propos de notre collègue Nury : il faut que nous puissions disposer à la fois de zones d'accélération et de zones d'exclusion ; c'est la possibilité de dire oui ou de dire non. Ma seule inquiétude, et j'espère que M. le rapporteur et Mme la ministre pourront me rassurer, concerne les petites communes, qui ont pour seuls documents d'urbanisme une carte communale ou le règlement national d'urbanisme (RNU), et non des PLU, PLUI ou autres Scot. Les zones d'exclusion sont-elles bien opposables, juridi...

Il est nécessaire de lever de nombreux malentendus et de faire preuve de la plus grande clarté possible. En commission, nous sommes ainsi parvenus à admettre clairement que des territoires, de façon allante, définiraient des zones d'accélération, mais aussi que d'autres territoires, moins allants, resteraient dans le droit commun d'une no planification land, pour employer une expression que tout le monde comprend. C'était la logique proposée par le rapporteur et qui se retrouve dans le texte. Or il manque un élément, et c'est le sens du présent amendement : quand un territoire fait le travail, définit ses zones d'accélération, qu'...

Je rejoins les collègues de différents groupes pour considérer que le but est d'établir une vraie planification, contraignante et ambitieuse. Une planification contraignante car nous souhaitons, c'est l'objet de ce premier amendement, que les zones d'accélération deviennent des zones dédiées aux énergies renouvelables. En dehors de celles-ci, il s'agit de mettre fin à la guerre économique à laquelle se livrent les développeurs privés, qui déstabilise les communes, les élus locaux et les riverains.

...iées doivent permettre d'atteindre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. Ce sera l'objet d'autres amendements, qu'il faudra absolument voter. Nous pensons nous aussi que choisir ces zones est vraiment ce qui permettra de répondre et à l'accélération et à la désirabilité, à l'acceptabilité des énergies renouvelables. Si, en tant que législateurs, nous définissons des zones d'accélération et que la loi du marché, la loi du plus fort et donc l'agressivité capitaliste peuvent perdurer hors de ces zones, les riverains n'y trouveront pas leur compte et les élus locaux non plus. Nous vous invitons donc à réfléchir à ce zonage. Dans des régions comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, on l'a rappelé, il y a un vrai problème de saturation. J'invite d'ailleurs nos collègues quelque peu...

Nous voulons rendre les zones d'accélération opposables. Nous allons en effet demander aux élus de définir, avec les habitants, les zones les plus propices aux énergies renouvelables, cela dans le respect des territoires concernés. Pour éviter qu'il ne s'agisse que de documents de principe qui permettraient, sans l'accord du maire de la commune concernée, l'installation d'un projet en dehors de la zone d'accélération et afin de respecter le...

Il s'agit, on l'a dit, d'identifier les zones d'exclusion par rapport aux zones d'accélération, d'où cet amendement de transparence. Nous devons savoir comment nous organiser dans les territoires. Faites encore un effort, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car même si la planification va dans le bon sens puisqu'elle est celle à laquelle nous aspirions, il est nécessaire de bien administrer la période transitoire entre, d'une part, le moment présent et, de l'autre, le moment où les...

Le présent amendement vise à préciser, s'agissant en particulier de l'éolien terrestre, qu'aucune installation ne pourra être implantée hors des zones d'accélération. L'objectif est de s'assurer que les zones d'accélération, dès lors que les élus en auront décidé, n'aient pas qu'un caractère indicatif mais deviennent bien des zones exclusives. Ainsi, les zones définies comme non propices ne pourront pas accueillir de projets d'éoliennes terrestres.

Il vise à concentrer l'installation de nouvelles éoliennes dans des zones d'accélération, parce que ces zones présenteront un intérêt environnemental et énergétique local et seront donc propices en matière d'exposition au vent. Rien de plus insupportable que des zones où les éoliennes ne tournent pas ! Ensuite, ces zones bénéficieront des procédures simplifiées prévues par le présent projet de loi. Enfin, ce caractère exclusif s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire à ...

Par ces deux amendements de Jérôme Nury, nous confirmons notre souhait d'associer les élus locaux et voulons nous assurer, grâce à l'établissement de zones exclusives, que leur voix sera entendue dans la planification qui nous est proposée. De plus, ces amendements tendent, comme le précédent, à prévoir un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes hors des zones d'accélération, respectivement pendant une durée de huit ans et de cinq ans.