Interventions sur "vérification"

Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement de contrôler davantage les sites pornographiques en formulant cette obligation de moyens. Toutefois, et nous l'avons déjà indiqué, les différentes solutions quant à la forme du référentiel posent problème. En effet, nous ignorons s'il s'agira d'une vérification de la carte d'identité ou du double anonymat, qui semble être d'ailleurs l'exception française puisqu'aucun autre pays n'utilise cette technique à ce jour. C'est un point dont il nous faut véritablement débattre. Aussi, nous pensons qu'il est souhaitable, voire nécessaire, que le Parlement puisse contrôler la forme que prendra ce référentiel, car toutes les options n'auront peut-être pas la même...

Cet amendement fait écho à ce que je disais au départ : il vise à préciser que le contenu du référentiel comportera les exigences techniques minimales imposables au service de communication au public en ligne des sites dont il est question. Par ailleurs, le référentiel sera potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l'âge.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mon collègue Ian Boucard. L'article 1er , que nous examinons, prévoit des mesures de vérification d'âge pour empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. Chaque mois, 2,3 millions de mineurs visitent un site à destination des adultes ; plus de la moitié des garçons le font dès 12 ans. La mise en œuvre d'un référentiel a été confiée à l'Arcom, en vue de déterminer les exigences techniques auxquelles devrait répondre le système de vérification d'âge. Il comprend deux critères :...

Venons-en au référentiel. Tel site utilisera la double vérification, tel autre la reconnaissance faciale, tel autre encore la biométrie, ou la carte bancaire, ou la carte d'identité. En réalité, compte tenu de ce qu'est leur modèle économique, les sites choisiront la solution la moins fiable. Autrement dit, vous ne garantissez pas la fiabilité technique du contrôle de l'âge ; voilà ce qui est en jeu. Nous ne nous opposons pas à ce qu'on interdise certaines chose...

...ins une solution de double anonymat – cela s'appliquera bien à chaque site, je le souligne notamment à l'attention de notre collègue Victor Habert-Dassault. Pour être très clair, PornHub devra proposer au moins une solution de double anonymat, ce qui n'exclut pas qu'il y en ait une ou plusieurs autres, de double anonymat ou non. En outre, une discussion s'est engagée sur le point de savoir si la vérification de l'âge devait être faite à chaque connexion ou si l'utilisateur pouvait garder pendant une certaine durée – quarante-cinq jours ou deux mois – le bénéfice d'une vérification précédente de son âge. Cette question a été soulevée au cours des auditions, notamment par Docaposte. Lorsqu'elle a présenté son référentiel, qui sera soumis au débat public, l'Arcom a répondu que le référentiel exigerait u...

Un amendement de la sénatrice Laurence Rossignol a permis de fixer un délai de six mois pour établir et publier le référentiel relatif aux systèmes de vérification de l'âge déployés pour l'accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance publique par le truchement de l'Arcom.

Hier, le ministre délégué s'est engagé à ce qu'une présentation générale du référentiel soit faite avant la séance. Le groupe Renaissance y tient beaucoup : cette lecture permettra de remédier aux deux problèmes soulevés dans l'article, ceux de la protection des utilisateurs, avec le respect de leur vie privée, et de la vérification fiable de la majorité des usagers, afin que les mineurs soient protégés des contenus illicites, inappropriés à leur âge.

, rapporteure. Nous proposons de compléter l'alinéa 5 en précisant que l'Arcom rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l'âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. Cela nous permettra d'être bien informés sur cette question.

...rentiel. Si nous avons repoussé ces amendements, ce n'est pas que nous n'en partageons pas l'objectif mais parce que notre rédaction nous semblait la plus robuste pour atteindre notre objectif commun. Pour ce qui concerne le calendrier, nous voulons aller vite : six mois semblent une éternité. Pourtant, pour que le dispositif fonctionne, il faut laisser du temps à la consultation publique et aux vérifications juridiques. Vous voyez avec les amendements de la rapporteure qu'en demandant à l'Arcom de présenter les actualisations du référentiel, nous cherchons à nous assurer de sa robustesse.

En cohérence avec un amendement similaire déposé à l'article 1er, le présent amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques afin qu'elles soient tenues à une obligation de résultat dans la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. La nouvelle procédure est une véritable avancée : grâce à ce texte, qui donne à l'Arcom un pouvoir de blocage, nous pourrons aller plus vite. Mais il faut veiller à ne pas déresponsabiliser les plateformes. Sanctionner une plateforme parce qu'elle ne met pas en œuvre un système qui correspond au référentiel n'est pas assez ambitieux par rapport à la situati...

Il s'agit de raccourcir de quinze à sept jours le délai de réponse d'un éditeur qui n'a pas instauré un système de vérifications d'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel. L'enjeu de cette mesure, la protection de l'enfance, est grave et implique une réponse rapide. Ce délai de sept jours laisse un temps suffisant à l'éditeur pour adresser ses observations à l'Arcom.

Il conviendrait de se mettre d'accord, d'ici à l'examen en séance, sur le fait que le non-respect de la mise en place d'une vérification d'âge entraîne automatiquement une sanction et la fermeture du site. Il faut laisser l'Arcom faire son travail : si elle juge le dispositif satisfaisant, il ne doit pas y avoir de sanction, mais si l'obligation n'est pas respectée, il faut sanctionner.

Si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques n'a pas mis en œuvre de système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel de l'Arcom, n'a pas répondu à la lettre de l'Autorité dans le délai imparti de quinze jours et se trouve mise en demeure d'agir, l'amendement propose qu'il soit enjoint à cette personne de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés. L'automatisation de cette injonction semble nécessaire co...

...mendement vise à aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l'article 2 du texte. En l'état, celles-ci ne semblent pas suffisantes compte tenu de la gravité des faits en cause. Rappelons qu'il s'agit, par exemple, de la défaillance d'une personne qui édite un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques et qui n'a pas installé de système de vérification de l'âge ou en a choisi un qui n'est pas conforme au référentiel. Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : il y va de la protection de la jeunesse, car les répercussions peuvent être terribles pour les enfants. Aussi convient-il de doubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou 500 000 euros qui sont insuffisants, surtout lorsque l'on connaît les gains ...

L'amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté, puisqu'il vise à doubler le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui installeraient un système de vérification d'âge non conforme au référentiel. La rédaction en est toutefois quelque peu différente car pour les éditeurs n'ayant pas mis en place de système, nous préférons une amende représentant 4 % de leur chiffre d'affaires, sanction bien supérieure à une amende forfaitaire.

La mise en place de la vérification d'âge est essentielle pour la protection des mineurs. L'amendement a pour but d'augmenter les peines encourues afin de les rendre réellement dissuasives.

Je soutiens ces amendements, notamment celui du rapporteur général. Depuis la loi de 2020, les éditeurs de contenus pornographiques ont contourné leur obligation d'empêcher les mineurs d'accéder à leurs sites. Il faut donc durcir la sanction si leur système de vérification de l'âge n'est pas conforme au référentiel et allonger le délai de prise en compte de la réitération de cinq à dix ans : ces mesures sont opportunes et proportionnées.

L'amendement a pour objectif de doubler les peines encourues en cas de manquement réitéré à la mise en place d'un système de vérification d'âge. Nous devons être intraitables sur le sujet.

Cet amendement reprend le même dispositif que le CS368, à savoir le choix du montant le plus élevé de sanction : le premier portait sur les systèmes non conformes au référentiel quand celui-ci concerne l'absence de tout système de vérification d'âge.

...inistrative des sites à caractère pornographique. Ma collègue Élisa Martin vient de le rappeler, nous ne connaissons toujours pas le référentiel, donc nous ignorons si les systèmes seront opérants. Il apparaît pour l'instant qu'il n'existe pas de référentiel parfaitement respectueux des droits de chacun. C'est à un juge de se prononcer sur les manquements à l'obligation de déployer un système de vérification de l'âge des utilisateurs des sites pornographiques destiné à empêcher les enfants d'y accéder.