Interventions sur "vérification"

Si les contenus pornographiques accessibles sans vérification d'âge peuvent être signalés et traités rapidement, n'oublions pas qu'ils sont susceptibles d'être très vite diffusés sur d'autres plateformes. Il est donc nécessaire d'accélérer la réaction des services de déréférencement.

Je comprends l'idée, mais sa rédaction rend l'amendement difficile à mettre en œuvre. Le lien dont vous parlez est-il un lien hypertexte qui renvoie vers un éditeur de contenus pornographiques ou concerne-t-il l'envoi de contenus entre personnes physiques qui les auraient elles-mêmes produits ? En outre, quand le clic sur un lien redirigera l'internaute vers un site, la vérification d'âge aura lieu. Enfin, l'article 227-24 du code pénal s'applique déjà. Votre amendement peut laisser penser qu'il faudrait organiser une surveillance généralisée des contenus, en particulier s'agissant des messageries interpersonnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...contenus. L'amendement, issu du groupe de travail sur les influenceurs, oblige donc les plateformes à s'assurer, d'une part, que les personnes apparaissant dans les vidéos n'ont pas moins de 18 ans, et, d'autre part, que les utilisateurs publiant des contenus pornographiques sont majeurs – cela s'applique au titulaire du compte sur une plateforme mais aussi aux éventuels invités. Le mécanisme de vérification d'âge prévu à l'article 1er pourrait faire partie des instruments imposés aux plateformes.

...qu'il n'existe pas de solution permettant de vérifier efficacement l'âge des utilisateurs tout en garantissant strictement le droit de chacun à la vie privée. Les États qui se sont posé la même question – l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni – ont tous renoncé. Nous n'aurons probablement pas de solution tant que la blockchain n'aura pas été développée. Confier à un tiers de confiance la vérification de l'âge, comme le fait l'article, permet à ce tiers de savoir exactement ce que les utilisateurs vont faire : on lui fait confiance sans contrepartie ni vérification. S'il s'agit vraiment de protéger nos enfants, il faudrait commencer par appliquer la loi en proposant une éducation sexuelle et affective dans les écoles.

...pression est rejeté, nous défendrons donc des amendements pour empêcher le recours à un tel système. Vous nous parlez de pédopornographie, mais la question, ici, est l'accès à la pornographie pour les mineurs. Nous sommes tous et toutes d'accord pour des règles d'âge, mais les moyens techniques n'existent pas. Il ne suffit pas que vous lanciez de votre côté quelques start-up, quelques projets de vérification et d'authentification : il faudra toujours attendre dix ans pour pouvoir réellement agir.

Nous avons auditionné plusieurs fournisseurs de solutions de vérification de l'âge, comme la start-up GreenBadg, qui a réalisé un test avec le site Marc Dorcel ; je l'ai essayé sur mon téléphone et le dispositif fonctionne très bien, selon le principe du double anonymat. Les solutions d'entreprises plus anciennes et établies, comme Docaposte, fonctionnent très bien aussi.

L'amendement a été travaillé avec le Cofrade. Il a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. Le simple fait de vérifier préalablement l'âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes ont prétendu pendant longtemps vérifier l'âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation semble conférer aux plateformes une simple obligation de vérification, soit de moyens et non de résultats comme le prévoit l'article 227-24 du co...

Le fait de vérifier l'âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes ont prétendu le faire pendant longtemps avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est notoirement inefficace ? Enfin, renvoyer au code pénal permet de prendre en compte de manière automatique toutes les évolutions de l'article 227-24, tel que le nouvel alinéa adopté en 2020.

C'est le même amendement, qui vise à introduire la mention à l'article 227-24 du code pénal. Nous souhaitons que cet article soit autonome, en quelque sorte, alors que la rédaction de l'amendement de Mme la rapporteure crée un lien direct, si bien que ce pourrait être l'Arcom qui procède à la vérification. Nous souhaitons que les deux soient totalement distincts. L'article 1er envoie un message très clair à la société pour mieux protéger nos enfants.

Nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial « Porno : l'enfer du décor ». Nous avons fait en sorte qu'un paquet de cigarettes ne soit pas attractif. Sur ce modèle, nous proposons que pendant la vérification de l'âge, les éditeurs ne diffusent pas d'images prévues pour susciter l'envie de consulter leur site, au risque d'exposer les mineurs à des contenus pornographiques.

Je reviens au référentiel. Seuls les sites pornographiques sont soumis à l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs. La seule vraie question est de savoir si le référentiel peut ne concerner qu'eux. Il faut l'étendre à tous les sites qui demandent l'âge, – ceux qui vendent de l'alcool, du protoxyde d'azote, des cigarettes, des médicaments notamment –, afin de lever l'obstacle à la vérification en double anonymat, qui établit un lien avec la consultation de sites pornographiques. La solution pourrait alors recueillir l'unanimité, puisque c'est le sens des amendements que défendent nos collègues de la NUPES sur l'éducation et l'absence de publicité.

Sur le référentiel, monsieur le ministre délégué, vous en dites trop ou pas assez. J'ai compris que l'Arcom y travaille et que vous avez choisi le double anonymat comme système de vérification de l'identité. Si la décision est prise, discutons de ce dispositif plutôt que de débattre d'amendements conçus en rapport avec d'autres méthodes. Au moins, nous saurons précisément sur quoi nous légiférons. Au nom du respect de la liberté et de l'anonymat des usagers, nous préférons laisser aux plateformes le choix des moyens, et les contrôler.

Il vise à garantir que le référentiel publié par l'Arcom sera conforme à l'avis de la Cnil. Il s'agit de déterminer les caractéristiques techniques applicables au système de vérification de l'âge ; cela suppose de trouver un équilibre entre liberté, droit et protection. La Cnil est compétente dans ces domaines ; rendre son avis contraignant constitue une garantie supplémentaire.

...t, que personne n'explique clairement. Acceptez au moins cet amendement, car nous sommes troublés : vous dites que c'est l'Arcom qui décide, alors que si c'était vous, nous pourrions au moins en débattre ; les députés de la majorité multiplient les amendements, qui pour interdire les VPN (réseaux privés virtuels), qui sur la « plaque d'immatriculation » en ligne… On finit par se demander si cette vérification n'est pas un cheval de Troie pour mettre fin à l'anonymat en ligne. Nous devons avoir une discussion politique !

Je ne comprends pas l'argumentation de M. Taché. Le sujet, c'est le respect de l'article 227-24 du code pénal. L'Arcom proposera un référentiel qui respectera des principes : la fiabilité de la vérification de l'âge, le respect de la vie privée. Le double anonymat répond à ces principes, et la Cnil en sera la garante. L'amendement est donc satisfait !

Je parlais tout à l'heure de garde-fous : en voici un. En juillet 2022, la Cnil a analysé les solutions de vérification de l'âge des utilisateurs en examinant les propriétés suivantes : « une vérification suffisamment fiable, une couverture complète de la population ainsi que le respect de la protection des données et de la vie privée des individus et de leur sécurité ». L'amendement précise donc que le référentiel doit prévoir la sécurité des données.

L'ensemble de ces amendements demandent des garanties supplémentaires quant à l'utilisation future des données et à la future procédure de vérification d'âge. Or, vous semblez tenir un double discours : il semble déjà y avoir des choses dans les tuyaux. Et, selon vous, ces amendements seraient superflus. Ces amendements sont révélateurs d'un problème de démocratie et de transparence. Il est normal que les députés s'assurent que la procédure mise en place correspondra à l'esprit de la loi.

Le contrôle de l'inaccessibilité des sites pornographiques aux mineurs est un enjeu important et sensible. Nous souhaitons nous assurer que les sites diffusant ce genre de contenus ne contrôlent pas eux-mêmes l'âge de leurs visiteurs et recommandons donc, à l'instar de la Cnil, l'usage de la technologie du double anonymat impliquant l'intervention d'un tiers de confiance. En d'autres termes, la vérification de l'âge doit être effectuée par un service extérieur au site. Vous avez vous-même admis, monsieur le ministre délégué, qu'on ne pouvait pas faire confiance aux éditeurs, qui essaient toujours de contourner la loi.

Nous sommes un peu dans le flou, puisque vous voulez instituer ce référentiel par décret. L'amendement CS245 vise à instaurer un garde-fou interdisant la vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation, conformément à l'avis exprimé par la Cnil dans sa délibération du 3 juin 2021 invitant les autorités à articuler les systèmes de vérification de l'âge autour de six piliers. La Commission a d'ailleurs réitéré cette recommandation en 2022, considérant qu'une telle modalité apparaîtrait « trop intrusive pour la simple finalité du c...

...porteure, votre réponse nous inquiète. Vous déléguez absolument tout à une autorité de régulation, l'Arcom, qui va définir le référentiel. Alors que nous ne savons pas ce que nous sommes en train de voter, vous refusez que nous posions des garde-fous tels que l'interdiction de la reconnaissance biométrique faciale. Vous laissez les plateformes de contenus pornographiques choisir quelle méthode de vérification de l'âge elles voudront utiliser : il y aura donc une multitude de pratiques…