Interventions sur "urbanisme"

...ls de l'immobilier ; enfin, tous les acteurs publics, en particulier le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). Je vais à présent détailler les dispositifs du texte, qui permettent d'agir à la fois sur les freins administratifs et réglementaires, et sur le droit de la copropriété. L'article 1er donne davantage de souplesse aux élus locaux. Le règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) comporte souvent un zonage qui empêche la transformation de bureaux en logements. Ce zonage est souvent justifié : une zone entièrement commerciale, située en périphérie et mal desservie par les transports, n'est pas adaptée pour accueillir de nouveaux habitants. Mais il arrive aussi que ce zonage ne soit plus adapté aux transformations ...

...nt très denses. Transformer ces bureaux en logements permettrait de répondre à la crise actuelle, tout en respectant nos objectifs de transition énergétique et de mixité sociale. La transformation de bureaux en logements reste un phénomène très marginal, car elle est à la fois complexe et coûteuse. Le texte qui nous est soumis lève plusieurs freins, en simplifiant la modification du plan local d'urbanisme, en assujettissant les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement, en sécurisant les aménageurs dans leur projet grâce au permis de construire à destinations successives et en limitant les cas d'opposition à un changement d'usage dans les copropriétés. Il permet également aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de recourir sans condit...

Cette proposition de loi va dans le bon sens : la majorité commence enfin à explorer des mesures dérogatoires en vue d'assouplir nos règles d'urbanisme et de répondre à la crise du logement. La création d'un permis de construire à destinations successives, réclamée de longue date par les professionnels de l'immobilier, nous semble pertinente, tout comme la possibilité d'aller contre les règles définies par le PLU pour transformer des surfaces de bureaux en logements : elle donnera un peu d'air aux communes. Si nous sommes globalement favorables...

Le groupe Horizons soutiendra cette proposition de loi. Il me semble que la dérogation que vous introduisez à l'article 1er pourrait être étendue à certains bâtiments industriels et à certaines zones commerciales en centre-ville : cela aiderait les élus à tourner la page de l'urbanisme des années 1950 à 1980, et à inventer celui du nouveau siècle. J'ai plusieurs questions à vous poser. Premièrement, selon l'Insee, un quart des ménages possède les deux tiers du parc de logements : en quoi votre proposition de loi va-t-elle favoriser l'accès au logement des jeunes et des primo-accédants ? Deuxièmement, l'essentiel des bureaux se trouvant dans des métropoles, votre texte ne risqu...

...e partie de la réponse à apporter à la baisse significative de la production du logement. Or, outre les risques de perturbation des investissements immobiliers, ce texte suscite également des inquiétudes chez certains élus locaux. En effet, l'article 1er crée une nouvelle dérogation aux règles du PLU, au lieu d'inciter les communes à mener une réflexion globale sur ce sujet dans leurs documents d'urbanisme. Par ailleurs, la création d'un permis de construire réversible permettra d'anticiper des transformations éventuelles. Mais la décision finale de transformation reviendra-t-elle expressément aux élus, et à eux seuls ?

Dans l'article 1er, vous proposez que l'autorité compétente en matière d'urbanisme puisse autoriser le changement de destination d'un immeuble de bureaux en logements quand bien même le PLU ne le permet pas. Une telle autorisation ne devrait-elle pas être conditionnée à l'avis conforme du conseil municipal, et non à l'avis simple actuellement prévu ?

Monsieur Royer-Perreaut, notre intention n'est pas de réécrire tout le code de l'urbanisme. Les obligations de création de places de stationnement prévues dans le PLU pour la construction de logements s'appliquent également à la transformation de bureaux en logements. Ce n'est pas une dérogation : on ne supprime pas de places de stationnement, comme cela avait pu être le cas dans certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'objectif est de ...

L'absence d'étude d'impact du Conseil d'État, s'agissant d'une proposition de loi, ainsi que les délais impartis ne nous ont pas permis d'amender sérieusement ce texte. L'article 1er part d'une bonne idée : vous voulez permettre à l'autorité qui délivre les permis de construire de déroger aux règles du plan local d'urbanisme. Ne seront concernées, finalement, que les zones excluant explicitement la destination de logements, souvent affectées à un usage tertiaire. Dans les quartiers plus anciens, la mixité d'usage logement-commerce-bureau est permise. Dans la plupart des cas, le maire conservera son rôle, mais si la commune a délégué à l'EPCI sa compétence de délivrance des permis, c'est le président de l'intercommun...

J'ai l'impression que cet amendement de suppression est surtout une invitation à mieux contrôler le cas spécifique, quoique de plus en plus commun, des communes ayant délégué leur compétence en matière d'urbanisme à l'EPCI. Ce point fait précisément l'objet d'un sous-amendement de notre collègue Inaki Echaniz, mais il conviendrait, pour que nous puissions l'examiner, que vous retiriez votre amendement de suppression. À défaut, j'émettrai un avis très négatif. J'ai compris des différentes interventions, que gagner des logements est un objectif partagé. Il serait dommage que votre amendement, s'il était ado...

Même si la compétence est confiée aux EPCI, c'est le maire qui signe le permis de construire, la déclaration préalable ou le permis d'aménager. Le transfert ne concerne que l'instruction de la demande – et avant l'EPCI, c'était la direction départementale de l'équipement (DDE) qui en était chargée. Le maire reste donc la personne compétente pour signer : le code de l'urbanisme le prévoit ainsi. Il n'est donc pas nécessaire que cette autorité rende un avis puisque si elle décide de s'opposer à la délivrance d'un permis, elle peut refuser de signer.

Le sous-amendement CE62 vise à permettre aux communes de s'opposer au projet, lorsque les EPCI compétents en matière d'urbanisme ne l'ont pas fait, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai initial. L'idée est de maintenir un filtre au niveau communal. Le sous-amendement CE64 tend à intégrer dans la délibération les enjeux en matière de démographie scolaire, qui sont nécessairement liés à ce genre de projet. Des communes pourraient se retrouver en difficulté si l'extension des locaux scolaires n'est pas a...

Il tend à préciser l'ordre de succession des destinations permises par ce nouveau permis de construire. Les mesures de réversibilité des bâtiments à construire, auxquelles nous sommes favorables, ne peuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux écologiques et sociaux de l'urbanisme. Le caractère non modifiable de l'autorisation reste donc à préciser et l'ordre de destination revêt à cet égard une importance primordiale. Or le dispositif ne fixe pas le cadre d'un ordre protecteur des destinations « habitation ». Un immeuble d'habitation pourrait ainsi être reconverti en bureaux si l'ordre des destinations du permis de construire le permettait, ce qui ne serait pas conforme à...

Il faut laisser de la souplesse à l'organe délibérant compétent, qui doit conserver la possibilité de modifier ultérieurement la destination du bâtiment. Les villes évoluent dans le temps, et il faut permettre cette évolution, plutôt que de geler à perpétuité une situation qui a été autorisée. Ces difficultés se traduisent du reste en contentieux de l'urbanisme et nous recevons dans nos permanences des gens qui nous expliquent qu'ils ont obtenu un permis vingt ans plus tôt, mais que ce qui était alors permis ne l'est plus du fait des évolutions survenues. Il convient donc de préciser ce dispositif.

Il n'y a pas lieu, je le répète, de réécrire tout le code de l'urbanisme, dont les autres dispositions demeurent. Ainsi, l'obligation de décence que vous évoquez est déjà satisfaite. Les constructions dont il est ici question devront aussi respecter le règlement départemental sanitaire et l'ensemble des normes existantes. Avis défavorable.

Je le répète, il n'y a pas lieu de réécrire à chaque article toutes les dispositions du code de l'urbanisme. La loi SRU s'applique, avec les contraintes qu'on lui connaît et qui sont fonction des résultats obtenus au regard des objectifs en matière de logements sociaux. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements. Les mesures prises diffèrent selon le niveau de carence. La préfecture a déjà la main sur le droit de préemption et, dans les communes les plus carencées, le maire n'a plus la signature...

...ublique. Elle est prévue pour la fin du premier semestre 2024 – sous réserve du respect du calendrier annoncé – et englobera les différents aspects du logement, y compris les dimensions fiscales, l'usage de l'article 49.3 de la Constitution n'ayant pas permis à notre assemblée de débattre lors de l'examen du volet « Logement » du projet de loi de finances pour 2024. Le point de vue des agences d'urbanisme sera du plus grand intérêt pour nos travaux, car vous êtes des acteurs de l'aménagement et de la production de foncier – ce que l'on pourrait qualifier de « matière première » du logement.

...oduire. Dans le passé, on utilisait la notion de « point mort », qui permettait de déterminer le nombre de nouveaux logements nécessaires chaque année au regard des évolutions démographiques attendues, mais cette approche ne semble plus être mobilisée. Les avis divergent sur la nécessité de produire de nouveaux logements. Le ministère chargé du logement, à travers la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), considère que la réintégration des logements existants pourrait limiter cette nécessité ; d'autres acteurs, tels que la Fédération du bâtiment ou les élus locaux, soutiennent un point de vue contraire. La seule compilation des documents de planification existants, tels que les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans locaux d'urbanisme et de l'habitat (PLUH), abou...

...ise en œuvre que pour la concrétisation des réflexions qui en découlent. Dans cette perspective et compte tenu du changement d'échelle que nous envisageons pour garantir que la production de logements réponde au mieux aux besoins du territoire, ne devrait-on pas envisager des outils d'aménagement multisites affinés à l'échelle communale ? Actuellement, lorsqu'une commune élabore son plan local d'urbanisme (PLU), elle se contente souvent de définir des zones, sans réelle spécification quant au type de logement adapté à chaque public. Cette approche ne permet pas de répondre efficacement aux enjeux locaux. Dans l'agglomération de Saint-Brieuc, qui couvre trente-deux communes aux enjeux variés, la méthode retenue pour réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) présente des lacunes : les...

... texte se présente, de manière un peu inhabituelle, sous la forme de trois articles d'habilitation à prendre des ordonnances. Cette méthode, je veux insister sur ce point, que nous n'acceptons en temps normal qu'à la marge, se justifie pleinement dans le cas présent. Bien que le temps presse, les mesures dérogatoires nécessitent un travail d'expertise approfondi, notamment en matière de règles d'urbanisme, de procédures d'instruction des permis de construire, ou encore de règles de la commande publique, et non d'être rédigées à la hâte à la fin du mois de juillet. En outre, la rédaction des habilitations, sur laquelle nos collègues sénateurs ont déjà travaillé, est précise et ciblée. Elle permet des dérogations circonscrites et limitées, pendant une durée restreinte, dans le cadre d'ordonnances q...

...ces publics que l'on prend pour cible. Rien n'excusera non plus que l'on agresse des élus, dont le seul crime aura été de s'engager au service de leur pays. Ce projet de loi est attendu et je salue, au nom de mon groupe, la réactivité du Gouvernement puisque, dès le 5 juillet, la Première ministre rappelait aux préfets, par voie de circulaire, l'état du droit, les exceptions prévues en matière d'urbanisme et de commande publique pour engager rapidement la reconstruction. Ce texte permettra d'accélérer les reconstructions et d'en faciliter le financement, grâce à l'habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance. L'État est dans son rôle. La reconstruction est souhaitable car nous devons apporter des services publics à des habitants qui n'y sont pour rien et s'en trouvent ...