Interventions sur "transmission"

... nos collègues qui viennent de la gauche. Nous pouvons nous accorder sur les constats. Cette question mérite un débat approfondi, au cours duquel nous pourrions trouver des dispositions transpartisanes. La manière dont vous posez les termes du débat me paraît cependant poser deux difficultés. Premièrement, depuis plusieurs décennies, des politiques successives ont visé à réduire l'imposition des transmissions. Les propositions que vous avancez conduiraient donc, d'une certaine façon, à revenir sur des droits acquis. Nos compatriotes de la classe moyenne pourraient le percevoir de façon extrêmement agressive, car il est très difficile de revenir sur un droit qui a été octroyé.

Mon intervention n'est pas polémique, mais vise à participer à la réflexion. Ces décisions ont été prises par les gouvernements précédents pour aider la classe moyenne. Deuxièmement, certains secteurs de notre économie, comme l'agriculture et la viticulture, sont confrontés à d'importants problèmes de transmission. Nous réfléchirons certainement à la manière de les faciliter. Les propositions que vous faites compliqueront la transmission et poseront donc des difficultés dans ces secteurs. Je sais que vous êtes nombreux, à gauche, à être élus dans des circonscriptions agricoles et viticoles, et que vous savez donc que les agriculteurs et les viticulteurs souhaitent que les transmissions soient facilitées. ...

Ne nous trompons pas de débat. Beaucoup parlent du barème et se préoccupent fort justement de la transmission pour les classes moyennes. Mais actuellement, ce sont les classes moyennes qui paient. Les taux réels qui leur sont appliqués sont bien supérieurs aux taux qui sont appliqués aux très riches, et notamment aux 1 % et même aux 0,1 % des héritages les plus importants – je vous ai donné les chiffres. Il y a là une injustice majeure. Les recettes perçues au titre des DMTG sont beaucoup plus supportée...

...'héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c'est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu'aujourd'hui, la concurrence n'est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d'héritage, le principe de concurrence libre et non faussée est vicié, puisqu'il existe une captation de plus en plus forte, et de plus en plus injuste, du patrimoine. Nous avons une autre manière de répondre à l'injustice. Je vous rappelle que dans notre pays, si l'héritage médian est de 70 000 euros, il se trouve que 0,1 % des héritiers les plus riches reçoivent 13 millions d'...

...e resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l'économie réelle. C'est une question qui divise l'hémicycle. À droite, nous pensons qu'il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu'aujourd'hui, les personnes héritent en moyenne à l'âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s'effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l'installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété. Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d'imposition en vigueur en Allemag...

…d'autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d'entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l'économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.

Les superpatrimoines ne servent pas qu'à ça, monsieur Maillard ! Mener une réflexion permettrait de trouver des mesures qui rapporteront de l'argent à l'État tout en évitant le mitage du dispositif, qui ne fait la fortune que des cabinets d'avocats fiscalistes ! Je pense sincèrement qu'il est possible de trouver une voie qui génère des recettes supplémentaires tout en protégeant la transmission de la propriété privée pour nos compatriotes. Même si ce n'est pas ce qui m'anime le plus le matin en me levant, ça n'en reste pas moins un sujet important, cher à nos compatriotes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il serait utile que nous mettions en place un groupe de travail sur ce sujet.

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée. Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d'écarter également l'article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d'entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rap...

...uvent favoriser les effets d'aubaine. Le sujet des successions entre collatéraux ou entre personnes étrangères est plus compliqué – je sais que La France insoumise a proposé des dispositifs incluant des abattements même en l'absence de lien de parenté, il faudrait y réfléchir. Il faudrait également s'interroger sur les avantages fiscaux en matière d'assurances vie : la tranche marginale pour leur transmission est taxée à 31,25 % – un taux moins élevé que pour les transmissions en ligne directe ! Il faut donc tout remettre à plat et mener une réflexion globale. Il faudra veiller à préserver des équilibres fragiles tout en favorisant la transmission entre les générations et la solidarité entre les jeunes et les anciens, car l'héritage, c'est aussi une affaire de famille.

En ce domaine, agissons avec grande prudence. Tout d'abord, il faut choisir entre la conception anglo-saxonne de l'héritage, qui permet de donner à qui l'on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d'ailleurs qu'il faut la conserver. Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s'installer dans la vie, me semble aller dans la bonne ...

Deuxième sujet très important : la transmission des entreprises. Ne vous trompez pas : si vous massacrez les entreprises – surtout celles qui ont réussi –, vous allez favoriser la concentration du capital, et ce sera un désastre économique pour notre pays. Si nous voulons maintenir un capitalisme familial, il faut en tirer les conséquences : c'est la loi dite Dutreil, qui vise à faciliter la transmission des entreprises familiales, souvent bie...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. Sitzenstuhl, et il est vrai que la transmission du patrimoine chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu'il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alors ? » Mais demandez aux travailleurs et aux salariés s'ils n'ont pas envie de pouvoir transmettre leur patrimoine comme ils veulent, que ce ...

Le vaste débat que nous avons sur ces sujets doit se poursuivre : c'est pourquoi cet amendement porte sur la transmission de l'assurance vie. Cet instrument financier, qui visait notamment à financer certaines politiques publiques, ne correspond plus du tout à ses objectifs ;…

...e euro dépensé pourrait servir à illustrer la devise « efficience, efficacité, évaluation » : en l'occurrence, il n'en est rien, alors même que toute niche équivaut à une dépense fiscale. Comme sur bien d'autres points, vous vous retrouvez donc en totale contradiction avec vous-mêmes. Afin de pouvoir accélérer par la suite, je saisis d'ailleurs cette occasion de parler de la loi Dutreil et de la transmission des entreprises : certes, il convient qu'elles puissent continuer de vivre après le décès de leur propriétaire, mais l'État doit-il pour autant faire en sorte qu'elles restent dans la même famille ? C'est un débat philosophique que nous devons avoir. Ne serait-il pas plus logique, plus républicain, que les héritiers n'en conservent qu'une partie et que l'autre revienne aux salariés, par exemple ?...

...t, s'élève à 70 000 euros –, désapprouvent l'idée d'un alourdissement des droits de succession dont ne pâtiraient pourtant que les plus aisés ? N'est-ce pas tout simplement que n'ayant pas reçu d'héritage, ils désirent, au terme d'une vie de travail, en transmettre un à leurs enfants ? Au-delà de nos divergences de sensibilité, une réflexion sur ce point sera en effet la bienvenue. Concernant la transmission des entreprises, à laquelle sont liées les principales niches fiscales, on ne peut pas se plaindre que les années 1980 et 1990 aient vu une bonne partie de nos TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) passer aux mains de fonds d'investissement étrangers,…

…et vouloir désormais recommencer à empêcher leur transmission d'une génération à l'autre, que les Allemands, par exemple, sont parvenus à assurer continuellement. Évidemment, il ne faut pas qu'une noblesse se constitue, que la distorsion s'accentue entre les héritiers et les autres ; en revanche, puisque ceux qui perdent leurs parents sont désormais eux-mêmes des personnes âgées, il faut pouvoir hériter plus tôt et pour cela que nous facilitions la transmis...

Avis défavorable. Cette fois, chère collègue, je ne vous suis plus. Le bon sens permet à chacun de comprendre que l'on taxe différemment la transmission totale d'un bien et celle d'un bien dont on n'aura pas l'usage. Il ne s'agit pas d'optimisation, mais simplement, le plus souvent, du souhait de quelqu'un qui veut transmettre un bien tout en continuant d'y habiter.

...'est le tour de l'usufruit, qui a pourtant une histoire qu'il faut connaître. Dans les familles agricoles, un partage s'effectuait pour que l'un des enfants puisse travailler les terres et qu'un autre garde la maison des parents à condition qu'il les loge jusqu'à leur décès. La valeur avec et sans démembrement ne peut pas être identique. Ça a du sens de laisser l'usage à un ancien en assurant une transmission plus tôt, en particulier pour la transmission des exploitations agricoles. C'est également vrai pour les cessions de PME, puisque nous souhaitions que les propriétaires puissent passer le relais en étant plus jeunes. On ne va pas critiquer tous les systèmes de transmission qui ont et conservent leur utilité.

...bien y consacrer un peu de temps. M. Maillard a posé une bonne question : comment se fait-il que des gens qui n'héritent de rien et ne transmettent rien soient si attachés à l'héritage ? Ma défunte grand-mère n'avait quasiment pas d'argent. Elle en mettait tout de même un peu, très peu, dans une boîte, pour laisser quelque chose… J'avoue que ça m'énervait, que je n'en voyais pas l'intérêt. Quelle transmission notre société doit-elle valoriser ? Je ne pense pas que ce devrait être avant tout celle des biens matériels. Nous ne parlons pas de taxer les héritages pour le plaisir de les capter,…

La durée de vie augmente et l'âge moyen auquel on hérite recule en proportion. Les enfants héritent aujourd'hui lorsqu'ils sont déjà installés dans la vie, alors qu'ils sont eux-mêmes déjà parents voire grands-parents. Parce que les épargnes constituées ne circulent plus, il paraît de bonne politique de favoriser la transmission anticipée du patrimoine entre générations afin que les enfants et petits-enfants bénéficient de capitaux et soient en mesure d'investir. Pour permettre une transmission fluide et non grevée par l'impôt de l'épargne familiale, on pourrait ramener de quinze à sept ans le délai qui permet de bénéficier de certains abattements ce qui aiderait les générations plus jeunes à s'installer et à investir d...