Interventions sur "transmission"

...'engagement, afin d'apporter de la stabilité à l'exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles. Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seules en cause : dans les espaces de grandes cultures, les exploitations sont de plus en plus vastes et leur valeur de plus en plus grande. Il est important d'apporter de la stabilité et de faciliter la transmission des exploitations agricoles.

Mais c'est vous qui avez passé des heures à parler de transmission. Faites vos choix !

Il concerne les transmissions d'entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier l...

...e l'a expliqué Mme Louwagie, l'article 238 quindecies du CGI faisait référence, à l'époque, aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du CGI, selon lequel sont taxés les éléments incorporels et les éléments corporels, mais pas les stocks. Dans la nouvelle rédaction votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le seuil a été relevé à 500 000 euros, en vue de faciliter la transmission des entreprises. Cependant, d'autres éléments que ceux qui étaient soumis au droit d'enregistrement – les stocks, en particulier –, ont été inclus dans les éléments transmis pour l'appréciation de la valeur au regard du seuil. Il me semblerait plus juste d'exclure les stocks de l'assiette destinée à apprécier la valeur. En effet, une entreprise peut avoir une valeur moyenne de 100 000 euros au r...

Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l'administration fiscale en l'inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l'administration exclut les immeubles de l'appréciation de la valeur de l'entreprise au regard des seuils d'exonération lors de la transmission. C'est l'objet du présent amendement.

... Nous ne parlons pas ici d'entreprises de plus de 1 million d'euros : l'exonération totale ne vaut qu'en dessous du seuil de 500 000 euros. De plus, elle ne vaut que pour le transfert d'une entreprise vers une autre structure ; un associé ne peut pas avoir la direction effective de l'entreprise cessionnaire, etc. Elle est donc soumise à un ensemble de conditions. L'objectif était de fluidifier la transmission des petites entreprises. Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi de février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il me paraît dommage de ne pas clarifier cette question. L'exonération constitue une avancée, mais elle est quelque peu gâchée par une disposition qui en limite l'application.

Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu'elles concernent l'amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seuils d'exonération. Ces avancées sont à mettre au crédit de la majorité, et nous en sommes fiers.

Il s'agit de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale. Alors que les achats de foncier sont, dans le droit commun, soumis à des droits de mutation d'environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire a été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, qui consiste à appliquer un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Or, il a été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d'optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en socié...

Cet amendement est le premier d'une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s'agit d'un amendement d'appel, car j'ai parfaitement conscience que nous n'allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l'opposition. Notre objectif est, ici, de citer quelques chiffres, tirés du rapport de France Stratégie ainsi que d'un rapport du Conseil d'analyse économique (CAE). Mais si ces chiffres sont faux, monsieur le ministre, je vous demande de les démentir et de nous donner les vrais. L'héritage représente 60 % du patri...

...mmun des mortels, ni même aux 10 % des Français les plus riches ; ils favorisent particulièrement les 1 %, et même les 0,1 % des Français les plus riches. En effet, le taux effectif d'imposition sur les successions des 0,1 % les plus riches est de 10 %. Il est inférieur au taux effectif sur les plus basses successions, qui s'élève à 15 %. Il faut donc changer radicalement notre fiscalité sur les transmissions, de manière à permettre aux Français, dans leur immense majorité, de transmettre le fruit de leur travail, tout en évitant de retourner à une société de rentiers qui nous ramène au début du siècle dernier. Actuellement, les sommes perçues par le premier centile des héritages sont supérieures aux revenus cumulés pendant l'ensemble de la vie des travailleurs du premier centile des revenus. Vous n'...

Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l'imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu'eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous touchons là la question du consentement à l'impôt. Vous avez bien dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il est en effet nécessaire de travailler, avec la majorité, sur le consentement à l'impôt sur les successions.

... nos collègues qui viennent de la gauche. Nous pouvons nous accorder sur les constats. Cette question mérite un débat approfondi, au cours duquel nous pourrions trouver des dispositions transpartisanes. La manière dont vous posez les termes du débat me paraît cependant poser deux difficultés. Premièrement, depuis plusieurs décennies, des politiques successives ont visé à réduire l'imposition des transmissions. Les propositions que vous avancez conduiraient donc, d'une certaine façon, à revenir sur des droits acquis. Nos compatriotes de la classe moyenne pourraient le percevoir de façon extrêmement agressive, car il est très difficile de revenir sur un droit qui a été octroyé.

Mon intervention n'est pas polémique, mais vise à participer à la réflexion. Ces décisions ont été prises par les gouvernements précédents pour aider la classe moyenne. Deuxièmement, certains secteurs de notre économie, comme l'agriculture et la viticulture, sont confrontés à d'importants problèmes de transmission. Nous réfléchirons certainement à la manière de les faciliter. Les propositions que vous faites compliqueront la transmission et poseront donc des difficultés dans ces secteurs. Je sais que vous êtes nombreux, à gauche, à être élus dans des circonscriptions agricoles et viticoles, et que vous savez donc que les agriculteurs et les viticulteurs souhaitent que les transmissions soient facilitées. ...

Ne nous trompons pas de débat. Beaucoup parlent du barème et se préoccupent fort justement de la transmission pour les classes moyennes. Mais actuellement, ce sont les classes moyennes qui paient. Les taux réels qui leur sont appliqués sont bien supérieurs aux taux qui sont appliqués aux très riches, et notamment aux 1 % et même aux 0,1 % des héritages les plus importants – je vous ai donné les chiffres. Il y a là une injustice majeure. Les recettes perçues au titre des DMTG sont beaucoup plus supportée...

...'héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c'est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu'aujourd'hui, la concurrence n'est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d'héritage, le principe de concurrence libre et non faussée est vicié, puisqu'il existe une captation de plus en plus forte, et de plus en plus injuste, du patrimoine. Nous avons une autre manière de répondre à l'injustice. Je vous rappelle que dans notre pays, si l'héritage médian est de 70 000 euros, il se trouve que 0,1 % des héritiers les plus riches reçoivent 13 millions d'...

...e resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l'économie réelle. C'est une question qui divise l'hémicycle. À droite, nous pensons qu'il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu'aujourd'hui, les personnes héritent en moyenne à l'âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s'effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l'installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété. Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d'imposition en vigueur en Allemag...

…d'autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d'entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l'économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.

Les superpatrimoines ne servent pas qu'à ça, monsieur Maillard ! Mener une réflexion permettrait de trouver des mesures qui rapporteront de l'argent à l'État tout en évitant le mitage du dispositif, qui ne fait la fortune que des cabinets d'avocats fiscalistes ! Je pense sincèrement qu'il est possible de trouver une voie qui génère des recettes supplémentaires tout en protégeant la transmission de la propriété privée pour nos compatriotes. Même si ce n'est pas ce qui m'anime le plus le matin en me levant, ça n'en reste pas moins un sujet important, cher à nos compatriotes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il serait utile que nous mettions en place un groupe de travail sur ce sujet.

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée. Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d'écarter également l'article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d'entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rap...

...uvent favoriser les effets d'aubaine. Le sujet des successions entre collatéraux ou entre personnes étrangères est plus compliqué – je sais que La France insoumise a proposé des dispositifs incluant des abattements même en l'absence de lien de parenté, il faudrait y réfléchir. Il faudrait également s'interroger sur les avantages fiscaux en matière d'assurances vie : la tranche marginale pour leur transmission est taxée à 31,25 % – un taux moins élevé que pour les transmissions en ligne directe ! Il faut donc tout remettre à plat et mener une réflexion globale. Il faudra veiller à préserver des équilibres fragiles tout en favorisant la transmission entre les générations et la solidarité entre les jeunes et les anciens, car l'héritage, c'est aussi une affaire de famille.