Interventions sur "traité"

...endus par consensus sur un accord juridiquement contraignant. L'adoption de celui-ci ne doit toutefois en aucun cas être considérée comme la fin d'un processus, mais bien plutôt comme le début d'une dynamique nouvelle pour la coopération et pour le multilatéralisme au service de la protection et de la préservation des océans. Des interrogations demeurent toutefois. En effet, si nous soutenons ce traité, il est crucial que sa mise en œuvre, ne soit pas reléguée au second plan. Il est donc indispensable de prévoir des moyens suffisants afin de faire respecter les nouvelles régulations, de lutter efficacement contre les activités illégales et d'assurer la bonne coordination des instruments juridiques existants. Et puis, alors que certaines grandes puissances freinaient les négociations, il faudra ...

...veur de la protection des océans et des écosystèmes marins : disposant de la deuxième plus grande zone économique exclusive au monde, elle s'est inscrite avec vingt-cinq autres pays dans une alliance contre l'exploitation minière en eau profonde ; l'Assemblée nationale s'est prononcée pour un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins dans une résolution adoptée le 17 janvier 2023. Le traité que nous sommes invités à ratifier aujourd'hui est donc nécessaire. Trois grandes avancées sont à noter dans ce texte. Il permet d'abord la protection de l'environnement marin, en donnant aux États la possibilité de créer, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et avec un organe scientifique dédié, des outils de gestion par zone et des aires marines protégées. Ces aires marines pr...

Le traité sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, c'est-à-dire de haute mer, a été adopté à l'unanimité en juin 2023 et a été signé depuis par quatre-vingt-huit États. Depuis l'année dernière, ce dossier avance bien. Malgré des négociations qui, à certains moments, ont pu être très tendues, l'accord a été qualifié d'hist...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ce traité BBNJ porte sur la protection de l'océan situé en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France à l'ONU le 20 septembre 2023, il permet de compléter le cadre juridique de la gouvernance océanique, établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982, et œuvre à une plus grande protection des océans. L'accord d...

...if repose sur un mécanisme innovant. D'une part, les activités génétiques produites à partir de la biodiversité marine permettront de financer les activités de la COP. Ce mode de financement s'inspire de celui prévu pour l'AIFM. Par ailleurs, l'accord prévoit des transferts de technologies marines et un « centre d'échange », indispensables à la recherche et au progrès technique. D'autre part, le traité de protection de la biodiversité met en place des aires marines protégées. La définition de ces zones restera complexe, puisque le processus envisagé est long et privilégie le vote à l'unanimité. Pour autant, l'appui prévu d'un organe scientifique et technique est un signe positif.

...ces questions, pour son travail et son engagement continus. Mon groupe, qui soutient l'objectif défendu par la France de protéger 30 % des océans d'ici à 2030 et sa volonté de renforcer la coopération internationale sur la haute mer – laquelle représente à elle seule plus de 60 % de la surface des océans, c'est-à-dire la moitié de la surface de la planète –, est favorable à la ratification de ce traité.

...es est la règle et la coopération, l'exception. Elle suscite toutes les convoitises, en raison des bénéfices espérés de l'exploitation immodérée de ses ressources. C'est pourquoi nous devons prendre en faveur de l'océan un engagement opérationnel, collectif et immédiat. Notre attachement à la défense de ce bien commun n'est pas nouveau. Nous nous sommes à plusieurs reprises engagés à soutenir ce traité sur le droit de la mer placé sous l'égide des Nations unies. Dans cet hémicycle, nous avons adopté une proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de la haute mer, et une autre pour un moratoire sur la non-exploitation minière des fonds marins. En février 2022 à Brest, à l'occasion du One Ocean Summit et à l'initiative du Président de la République, la France avait pr...

...us la surface de nos océans. Les canicules marines sont moins visibles que les mégafeux du Canada, mais elles n'en sont pas moins dangereuses et leurs conséquences sont très graves : hécatombe pour la biodiversité, réduction drastique de la capacité d'absorption du carbone par l'océan et accélération du changement climatique. Protéger nos océans, c'est protéger l'avenir de tous. L'adoption de ce traité historique sur la haute mer ouvrirait la porte à une politique écologique au-delà des frontières des États. Il s'agirait d'une avancée majeure et nous saluons cette initiative cruciale. Notre groupe votera donc ce projet de loi. Mais – parce qu'il y a bien un « mais » –…

Nous ne permettrons pas que ce traité soit utilisé comme un écran de fumée. Il ne pourra pas masquer la complicité du macronisme dans la dégradation de nos écosystèmes marins. Comment peut-on en même temps prétendre sérieusement défendre la biodiversité marine sur la scène internationale et refuser d'appliquer des mesures efficaces de protection au niveau national ?

Le Gouvernement se félicite de ce traité, mais en même temps, il refuse d'interdire le chalutage de fond dans nos AMP.

Nos océans et les êtres vivants qui les peuplent méritent mieux que des promesses non tenues : ils méritent notre engagement total et sincère. La France doit être à la pointe du combat de l'humanité universelle ; elle doit plaider pour la création d'un tribunal international de justice climatique, l'adoption d'un traité mondial contre la pollution plastique, le lancement d'une campagne de dépollution des mers et de récupération des déchets flottants.

–, mais aussi grâce au Gouvernement, qui a placé la question des océans au cœur de son action diplomatique. En ratifiant cet accord multilatéral, nous nous engageons à poursuivre notre action pour mieux protéger encore les océans ; les outils contraignants qu'il prévoit nous y aideront. Quatre-vingt-dix États doivent ratifier ce traité pour qu'il entre enfin en vigueur : je compte sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre les États qui ne l'ont pas encore fait de le ratifier d'ici au sommet de Nice, pour qu'enfin les océans et leur biodiversité puissent être mieux protégés – car les protéger, c'est protéger notre planète !

Nous vivons une journée historique. Cette convention permettra de protéger durablement la biodiversité marine grâce à la création d'aires marines protégées et l'obligation de réaliser une étude d'impact pour toute activité susceptible de menacer l'environnement en haute mer. Ce traité, qui prévoit le transfert de technologies marines, notamment en matière de santé, recèle également un véritable potentiel pour les pays en voie de développement. Après vingt ans de négociations, la ratification de cette convention, c'est aussi une victoire pour le multilatéralisme. Je tiens moi aussi à te remercier, très cher Jimmy Pahun, pour ton énergie et ton investissement sans faille sur to...

... des raisons personnelles, quand bien même il aurait une maladie grave et incurable. Nous proposons alors une solution alternative qui, cependant, ne s'oppose pas absolument aux soins palliatifs dans la mesure où des malades pourront bénéficier un temps de ces derniers, puis décider – pour des raisons diverses et probablement, madame Genevard, parce que dans certains cas la douleur n'aura pu être traitée de façon satisfaisante, car la médecine demeure, malgré tous ses progrès, une discipline humaine qui atteint parfois ses limites – de recourir à l'aide à mourir. C'est donc faire un mauvais procès au texte que de lui reprocher d'aborder d'un côté les soins palliatifs et de l'autre l'aide à mourir. Le but est d'améliorer la réponse primordiale que constituent les soins palliatifs avant d'envisag...

...vers la Géorgie et les Balkans occidentaux. Au Parlement européen, cette nouvelle donne a inspiré des travaux approfondis et opiniâtres afin de doter l'Union de nouvelles règles plus efficaces et plus démocratiques : certaines, comme l'ambitieux plan de relance ou la création décisive d'eurobonds et d'une dette commune, ont pu s'appliquer dans le cadre actuel, d'autres nécessitent une réforme des traités. Les parlementaires européens issus du Rassemblement national ont, sans surprise, refusé la résolution adoptée le 22 novembre, qui demandait au Conseil européen d'engager le processus de révision des traités avant tout nouvel élargissement. La résolution va pourtant dans le bon sens en réclamant, entre autres, le renforcement des compétences du Parlement, l'augmentation du nombre de domaines da...

...discussions budgétaires ou encore en matière d'initiative législative. Dans le même objectif de renforcer l'exercice démocratique au sein de l'Union, elle propose aussi d'accroître le pouvoir des parlements nationaux dans le contrôle de subsidiarité ou encore de confier au Parlement européen un rôle de législateur commun. Les députés socialistes souhaitent que la première étape de la révision des traités soit limitée à deux questions essentielles : l'élargissement du champ de la majorité qualifiée et les droits du Parlement européen, qui doit disposer, sans doute mieux encore que notre parlement national, de l'initiative législative, c'est-à-dire de la capacité à proposer des lois européennes, qui est encore un monopole de la Commission. Il doit également exercer un véritable pouvoir budgétaire ...

...par principe à la construction européenne, le nationalisme populiste a toujours fait son beurre électoral sur le dos de l'Europe, quitte à raconter tout et son contraire : un jour il est pour le Frexit et le retour au franc, puis plus rien le lendemain ; un jour les problèmes de l'agriculture, c'est la faute de l'Europe, et le lendemain, il approuve la politique agricole commune – la PAC – et les traités de libre-échange. Et la liste est encore longue. Malheureusement, la Macronie n'est pas en reste : bien loin de la posture proeuropéenne que vous affichez, l'Europe, c'est vraiment quand cela vous arrange. Ainsi, vous vous félicitez de faire adopter le paquet énergie-climat et la directive sur les énergies renouvelables, mais quand il s'agit de les mettre en œuvre sur notre sol, vous êtes aux a...

...agricoles. Examinons donc la question jusqu'au bout et engageons une révision de la PAC, pour plus de justice. Si l'on crée un fonds pour la transition et que l'on accompagne les agriculteurs vers des pratiques moins intensives et plus respectueuses de leur travail, comme nous le proposerons jeudi en séance, ils nous suivront – mais nous nous éloignons de l'objet du débat, qui est la révision des traités européens. Nous pensons qu'il faut que la France se batte pour la révision de la PAC, mais nous avons en outre l'impression que l'Union européenne s'est éloignée des citoyens et qu'il y a un problème de démocratie en son sein, problème d'autant plus saillant qu'un État comme la Hongrie de Viktor Orbán peut bloquer toute avancée en matière démocratique ou écologique. La question de la révision d...

...ait une entreprise de désintégration démocratique, de désintégration des souverainetés populaires. L'Europe avance, dites-vous. Elle prend certes de bonnes décisions, comme la directive relative aux travailleurs des plateformes, mais elle se trompe aussi souvent de direction – je pense au dumping social et à la casse des services publics. En 2005, les Français ont très majoritairement rejeté le traité constitutionnel, critiquant ainsi cette logique antidémocratique et les politiques libérales forcenées. Il n'en a été tiré aucune leçon. Par exemple, bien que le Ceta, l'Accord économique et commercial global, n'ait toujours pas été adopté par le parlement français, il s'applique. Je crains qu'en ne transmettant pas ce texte à notre assemblée, en refusant le vote, vous n'alimentiez le trouble. Qu...

...ucation gratuite et universelle ou à renforcer la reconnaissance et la sanction de certains types de discrimination, cette résolution ne répond pas aux attentes des peuples européens ni du peuple français. Si la volonté du Parlement européen était d'aller vers la construction d'une Union plus démocratique, au service des classes populaires européennes, la résolution aurait prévu la révocation du traité de Lisbonne ou du pacte de stabilité et de croissance. Nous dénonçons également les préconisations relatives au marché unique, qui insistent sur le respect de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ces normes ne garantissent aucunement la protection sociale des travailleurs à l'échelle européenne et sont...