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... certifiant la conformité aux exigences de performance énergétique. En outre, il n'est pas souhaitable d'intégrer le DPE au classement « Atout France ». Le DPE et le classement « Atout France » concourent en effet à des objectifs de politique publique différents. Le DPE correspond à une norme de décence énergétique et donc à une exigence écologique, et non à un facteur de confort dans le secteur touristique, qui permet de garantir l'excellence de l'offre touristique française. Pour l'obtention de l'autorisation de mise en location, le meublé devra simplement disposer d'un DPE conforme à la réglementation, mais celui-ci ne constitue pas un critère de classement, et le nombre d'étoiles fondé sur le confort du local n'en dépend pas. L'avis est donc défavorable.
Je suis d'accord avec Mme Ferrari, cette intégration pourra avoir lieu par la suite. J'ai longuement étudié les motifs de classement et il ne m'apparaît pas difficile d'obtenir une étoile. Il est nécessaire de rehausser le niveau du classement « Atout France » si nous voulons monter en gamme au niveau touristique.
J'ai l'honneur de vous présenter les crédits budgétaires relatifs au tourisme au sein du projet de loi de finances pour 2024, ainsi que mes travaux sur le thème de l'emploi dans le secteur touristique. L'activité touristique a été percutée de plein fouet par l'épidémie de covid-19. Aujourd'hui, elle revient progressivement à la normale. Cet été, le nombre de nuitées dans les hébergements collectifs de tourisme a augmenté de 3,3 % par rapport à 2019 ; l'hiver dernier, la fréquentation des hôtels et des résidences de tourisme a progressé de 1,4 % par rapport à l'année précédente. On note aussi ...
J'associe à cette intervention notre collègue Anne-Laurence Petel, qui a suivi de près ce secteur. Depuis plusieurs années, la France est la première destination touristique mondiale. Grâce au soutien apporté par le Gouvernement et la majorité parlementaire pendant et après la crise sanitaire, l'activité est aujourd'hui bien repartie. Ainsi, les recettes pour la saison estivale 2023 avoisinent les 65 milliards d'euros, en hausse de 12 % par rapport à 2019, avec un afflux massif de touristes français et internationaux. Néanmoins, le secteur est confronté à de grands d...
La France est l'une des premières destinations touristiques mondiales, avec plusieurs dizaines de millions de visiteurs chaque année. Après la pandémie de covid qui a mis le secteur à rude épreuve en 2020 et 2021, l'année 2022 a été marquée par un rebond record. Mais si les entreprises de tourisme ont également vu leur chiffre d'affaires croître en 2023, grâce à une saison estivale réussie, cela ne compense que partiellement l'inflation, qui rogne les ma...
Comme vous, j'estime que la place accordée à la politique touristique dans le projet de loi de finances pour 2024 n'est pas à la hauteur des enjeux. Ce sujet majeur mériterait une mission et un ministère à part entière. Si la politique touristique est par essence transversale, sa présentation éclatée dans plusieurs documents budgétaires n'en améliore vraiment pas la lisibilité. Le plan Destination France doit aider le secteur du tourisme à aborder les transitions ...
...isme sont encore, pour l'essentiel, débiteurs des prêts garantis par l'État. Cette charge financière va contraindre leurs investissements, notamment ceux liés à la transition écologique. La question de la rénovation thermique des bâtiments se pose avec d'autant plus d'acuité après un été où les records de chaleur se sont enchaînés. Quelles sont les aides prévues en la matière en faveur du secteur touristique ? Depuis la crise du covid, les métiers du tourisme perdent en attractivité. Cela s'explique évidemment par la faible rémunération des saisonniers et par les problèmes liés au logement, non spécifiques au secteur du tourisme mais exacerbés pour les saisonniers. Ces derniers sont en situation précaire et doivent trouver un logement dans des zones touristiques déjà très tendues, comme je peux le c...
Vous évoquez dans votre rapport les enjeux liés aux conditions de logement des acteurs du secteur. Inaki Echaniz, Annaïg Le Meur, le président de notre commission et moi-même avons déposé un amendement très important, soutenu par le Gouvernement, visant à remettre des biens vides ou meublés sur le marché de la location de longue durée, en particulier dans les zones touristiques. J'espère que nous pourrons, tous ensemble, garantir son adoption. L'impossibilité de se loger à proximité des zones touristiques est un problème majeur pour les saisonniers, comme d'ailleurs pour les professionnels du tourisme à l'année. L'éloignement du lieu de travail, surtout avec des horaires décalés, peut constituer un frein au recrutement et à la fidélisation des travailleurs. J'élargis ...
...année. Certaines mesures visant à remédier aux problèmes que vous soulevez figurent dans le plan Destination France, mais je conviens qu'il est difficile de les identifier dans le budget. Il est tout aussi compliqué de loger les saisonniers, qui font nécessairement concurrence aux vacanciers. J'évoque également dans mon rapport le problème de la concurrence des plateformes de location de meublés touristiques. Peut-être serait-il opportun de créer une plateforme recensant les offres de logement, mais la difficulté serait de déterminer quel acteur serait le plus à même de se charger de ce grand projet qui, du reste, devrait être financé.
M. Leseul a évoqué l'amendement transpartisan que nous avons déposé avec Inaki Echaniz, Annaïg Le Meur et les membres d'autres groupes : cela me permet de redire tout mon soutien à cette démarche de rééquilibrage des abattements fiscaux dont peuvent bénéficier les meublés touristiques et les meublés traditionnels. À l'époque où cet abattement avait été imaginé, il visait à encourager la location touristique dans des zones où les chambres d'hôtel manquaient. Vingt ans plus tard, rien ne justifie plus une telle différence de traitement fiscal entre les meublés touristiques et les meublés traditionnels, a fortiori dans un contexte de crise du logement absolument phénoména...
...vez pas répondu à la question de Gérard Leseul concernant l'enjeu majeur de la transition écologique du secteur du tourisme. Certains sites sont aujourd'hui confrontés à une saturation de touristes, à laquelle il conviendrait de remédier, tandis que d'autres font face à la montée des eaux, à une perte de biodiversité ou à d'autres effets du réchauffement climatique qui dégradent leur attractivité touristique. Le budget ne prévoit aucun crédit pour accompagner ces territoires, pour les aider à anticiper les conséquences du changement climatique, ce qui pose évidemment problème. Il existe pourtant des expériences inspirantes. Dans ma région, la Loire à vélo offre un modèle de tourisme résilient : plus d'un million de cyclotouristes sillonnent chaque été ces routes, générant plus de 30 millions d'euros...
...réée pour recenser les offres de logements. En outre, plus d'une centaine de guichets saisonniers doivent être installés d'ici à 2025 : cet outil pourrait aider les saisonniers à trouver un logement. L'amendement du Gouvernement auquel vous avez fait allusion suscitera un débat nourri. Un accord transpartisan pourrait être trouvé, car toutes les circonscriptions seront affectées, qu'elles soient touristiques ou non. Il est difficile de se loger dans de nombreux endroits du pays, notamment en zone tendue, où le problème ne concerne pas que les acteurs du tourisme. Je n'ai pas d'avis tranché et j'attends la discussion, importante pour ma circonscription, qui fait face à des problèmes bien au delà du seul bord de mer.
Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques. Alors que de plus en plus de Français n'arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que nous préférons...
...nfin, nous proposons d'augmenter le taux de l'abattement pour les locations de longue durée, afin de le rendre plus attractif. Loin de déstructurer le marché du tourisme, cet amendement est la première pierre d'une régulation nécessaire. Le tourisme ne doit pas se développer au détriment des habitants de nos territoires. Nous disposons de suffisamment de meublés pour faire fonctionner l'économie touristique sans tomber dans le surtourisme. Cet amendement est soutenu par France urbaine. Il s'appuie sur un certain nombre de rapports, dont celui publié par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale de l'administration (IGA), ainsi que celui de nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.
Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d'application les maisons d'hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l'origine de tensions en matière de logement. En créant des effets d'aubaine trop...
L'amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu'elle se transforme en crise sociale. C'est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides. Cet amendement devrait retenir toute l'attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l'entretien qu'il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je propose donc de ne plus les fa...
Dans le 3e arrondissement, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d'offres de logements meublés touristiques que de logements en location de longue durée. À Die, on compte les logements à louer à l'année sur les doigts d'une main, alors qu'Airbnb et les autres plateformes proposent plus de cent locations touristiques. Nous assistons à un tsunami de disparitions des logements disponibles pour les habitants. Cet amendement transpartisan a été travaillé avec Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz, Christophe Plas...
Mon amendement va dans le même sens que les précédents, avec quelques différences. J'attire votre attention sur la nécessité de commencer par réviser les critères de classement des meublés de tourisme. Nous avons besoin d'une offre de logements touristiques de haute qualité. Il est donc important de conserver une différence en matière de taux d'abattement. Le groupe Horizons et apparentés propose de maintenir un taux d'abattement de 60 % pour les meublés de tourisme classés au-delà de trois étoiles, qui offrent une réelle qualité d'accueil aux touristes. L'autre enjeu réside dans la nécessité de distinguer entre location de longue durée et de cour...
Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des tensions en matière de logement. Il est nécessaire de faire converger la fiscalité de la location vide et meublée. Mon amendement vise à maintenir une différence entre les meublés classiques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d'un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l'attractivité de la France. Ce n'est pas un détail pour la balance des paiements. L'amendement propose d'harmoniser la fiscalité de la location vide et de la location des logements touristiques non classés en fixant le taux de l'abattement à 40 %. Il prévoit de modifier les plafonds de revenus, en augmentant celui q...
Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreu...