Interventions sur "tiers"

... partie de phrase qui, dans l'alinéa 6, concerne l'exception euthanasique. En d'autres termes, nous parlons du cas où une personne demande la mort provoquée, mais est physiquement incapable de la déclencher elle-même. Vous prévoyez que la mort puisse alors être administrée « par un médecin [ou] un infirmier ». La décision ne se réduit pas dans ce cas à un choix personnel, puisqu'elle implique un tiers, lequel peut en l'espèce être un médecin ou un infirmier. Or il me semble que la vocation même du médecin implique d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, de lui prodiguer des soins appropriés et de sauvegarder la dignité du malade. Confier au médecin la tâche d'administrer la mort risque de dénaturer le lien entre soignant et soigné, voire de provoquer une crise des vocati...

Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s'exercera sur le tiers, a fortiori s'il s'agit d'un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m'aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d'amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vous que le tiers sera alors totalement libre d'accepter ou de refuser ? Le sentiment de culpabilité s'insinuera dans son choix ; il se dira qu'un refus signifie qu'il n'a...

Je ferai deux remarques simples. Premièrement, l'adoption de ces amendements en discussion commune déséquilibrerait le texte. J'ai défendu tout à l'heure l'équilibre actuel, qui consiste à requérir l'assistance d'un tiers – un soignant ou un proche – dans le seul cas où le patient est physiquement incapable de s'auto-administrer la substance létale. Vous voulez exclure les soignants du dispositif ; pour les raisons que vient d'exposer Mme Darrieussecq, j'y suis totalement opposé. Deuxièmement, je prends acte de l'argument fondé par M. Juvin sur le serment d'Hippocrate, mais je rappelle que les mêmes objections on...

Vous voulez à présent retirer la possibilité aux médecins et aux infirmiers de délivrer l'aide à mourir. Précédemment, j'ai entendu M. Juvin expliquer qu'il ne fallait pas qu'elle soit délivrée par un tiers de confiance, car celui-ci ne saurait pas mettre une perfusion. Il me semble que les médecins et les infirmiers pourraient rassurer les patients qui demanderont l'aide à mourir et qui en auront besoin. Par ailleurs, vous insistez sur le fait que l'aide à mourir n'est pas un soin. Cependant, cela n'est indiqué nulle part, et les médecins qui le pratiquent affirment qu'il s'agit des derniers soins...

Je suis assez surpris par cette série d'amendements au sujet de situations considérées comme exceptionnelles dans le cadre de ce projet de loi : l'administration par un tiers ou par un professionnel de santé de la substance létale. Il me paraît en effet surprenant de considérer que l'administration de la substance létale pourrait être réalisée par un proche, qui a un lien étroit avec le malade, et non par un professionnel de santé, qui a bien sûr une capacité d'empathie, mais qui peut également s'appuyer sur son professionnalisme et sur une certaine distance. Surtout,...

Je propose à notre assemblée un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord. En effet, nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu'administrer la mort à autrui n'est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n'ont pas forcément envie de participer à cet acte qui n'est pas un soin. Je propose donc, même si je ne suis pas favorable à ce projet de loi, qu'un tiers soit désigné, qui sera un mandataire ins...

Je le dis avec toute l'estime que j'ai pour vos prises de position, monsieur Potier, je suis radicalement opposé à votre amendement. Il vise en effet à exclure l'intervention du médecin, du professionnel de santé et du patient lui-même, pour lui substituer celle d'un tiers associatif. Cette approche du sujet par l'absurde incarne votre opposition à l'ensemble du dispositif. Je continue à penser que le choix du patient, l'auto-administration et la demande du recours aux professionnels de santé sont l'expression de la liberté et du choix nouveau que j'appelle de mes vœux. Tout à l'heure, je défendrai des amendements visant à supprimer le recours à une personne volont...

...lliatifs et gériatres s'inquiétait des risques et dérives potentielles de l'aide active à mourir, soulignant que dans les pays où elle était autorisée, la critique de l'acte devenait difficile, voire impossible. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s'opposent au choix individuel d'euthanasie, et une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas révélait que plus d'un tiers des citoyens néerlandais considéraient qu'un médecin ne devrait pas pouvoir invoquer la clause de conscience pour refuser l'euthanasie. Face au risque bien réel d'atteinte à la clause de conscience, il faut donc protéger les soignants – notamment ceux, majoritaires, qui sont opposés à l'aide active à mourir : c'est l'objectif de ces amendements, qui prévoient de s'en remettre à des professionnel...

Lorsqu'on légalise l'aide à mourir, il faut bien sûr envisager la situation très exceptionnelle dans laquelle l'administration de la substance létale doit être réalisée par un tiers. Il n'est néanmoins pas souhaitable que ce geste lourd soit réalisé par une personne qui ne soit pas un professionnel de santé, notamment par un proche. Le lien intime et fort qui peut unir ces deux personnes devrait nous faire réfléchir ; il ne garantit pas que la décision de réaliser le geste soit prise avec toute la liberté nécessaire. Le professionnel de santé pourra, pour sa part, joindre la...

Mon amendement vise également à remplacer les mots « l'aide à mourir » par les mots « le suicide assisté ». Je ne mentionne pas l'euthanasie, considérant qu'elle relève également d'une démarche de suicide assisté par un tiers. Cette formulation lève la prévention que l'on peut avoir à l'égard d'un terme souillé par l'histoire – je reprends vos mots, monsieur le rapporteur général. J'ajoute que vous n'avez pas réagi au fait que, dans l'étude d'impact, les mots « suicide assisté » apparaissent vingt-huit fois. Pourquoi sont-ils admissibles dans l'étude d'impact et pas dans le texte lui-même ?

Avis très défavorable. Le projet de loi repose avant tout sur l'autonomie des malades et sur la solidarité que nous leur devons. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et, en cas d'impossibilité, le recours à un tiers, qui peut être un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Les amendements auraient pour effet de priver d'accès à l'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer elles-mêmes la substance létale, excluant les malades très affaiblis, dont la demande n'est pas moins légitime que celle des autres. Ils introduisent donc une rupture d'égalité entre les malades s'agis...

L'intervention d'un tiers constitue effectivement un point sensible. On nous dit que cette possibilité doit être prévue, car il est parfois impossible de s'auto-administrer la substance létale. Or un article paru le 13 avril dans The Lancet indique que la Suisse a su répondre à ce cas de figure. Il me semble que nous continuons de faire l'impasse sur l'impact psychique et psychologique de l'acte, à moyen et long te...

La question de l'intervention d'un tiers est indissociable de l'objet central du texte, à savoir le respect de la liberté revendiquée de choisir de s'ôter la vie si on estime que celle-ci n'a plus de sens – parce que la souffrance devient insupportable ou parce que ses facultés sont si altérées qu'on en vient à estimer qu'on n'est plus en vie. Dès lors, soit le patient est en mesure de s'administrer la substance, soit il n'en est pas ca...

...es sont tout à fait légitimes et illustrent parfaitement nos différentes sensibilités, mais nous prenons les choses à l'envers. Peut-être y verrez-vous une obsession de ma part pour la méthode, mais ne pourrions-nous pas, à ce moment du texte, condenser nos discussions ? Dans le cas contraire, chacun demandera à s'exprimer, à commencer par moi, qui m'interroge sur l'opportunité de permettre à un tiers d'administrer une dose létale à un proche en fin de vie. Il me semble que nous devrions en discuter ultérieurement, car le présent article 5 n'est qu'un article chapeau installant la notion d'aide à mourir. Je ne fais à personne le moindre procès, mais il ne faudrait pas que nos débats deviennent une forme d'obstruction.

Par l'amendement CS1071, le groupe Écologiste - NUPES plaide également pour la liberté de choix entre l'auto-administration et l'administration par un tiers. Par ailleurs, madame Genevard, la main qui soigne peut également être celle qui prodigue le dernier soin, pour reprendre les mots d'Yves de Locht. Cela suppose de considérer un tel geste comme un acte d'humanisme.

...t de loi, une personne à même de réaliser l'acte doit obligatoirement le faire elle-même, mais un tel procédé donne l'impression que le patient agira dans la solitude. Il convient selon moi de laisser à la personne, entourée de l'équipe médicale et de sa famille, le choix entre se donner la mort elle-même et demander à quelqu'un de l'y aider, sans que la loi n'impose de règle. L'intervention d'un tiers ne serait incontournable qui si la personne est physiquement incapable d'agir elle-même.

Ces amendements identiques changeraient profondément l'esprit du texte et bouleverseraient ses équilibres, raison pour laquelle j'y suis défavorable. La règle générale est l'auto-administration de la substance létale ; l'exception, qui consiste en l'intervention d'un tiers ou d'une personne du corps médical, ne s'applique qu'aux personnes incapables d'agir par elles-mêmes. J'insiste sur le fait que l'équilibre du projet de loi est fondé sur le libre arbitre et l'autonomie de la personne désirant mourir. Cet aspect est largement abordé aux alinéas 7 et 8 de l'article 11, où il est également spécifié – c'est très important – que l'accompagnement du malade est prévu j...

Je voterai évidemment contre ces amendements identiques, qui déséquilibreraient le texte. Je m'inquiète d'ailleurs d'entendre qu'une personne désireuse de mourir et capable d'agir par elle-même pourrait refuser de s'auto-administrer la substance. En effet, j'aurais peur que certains patients fassent appel à un tiers non parce qu'ils n'ont pas la force d'agir, mais parce qu'ils ne sont en réalité pas convaincus de leur choix. Quand on est physiquement capable, la meilleure manière de confirmer son consentement libre et éclairé est de réaliser le geste soi-même. Du reste, il s'agit d'une démarche personnelle, dans laquelle il convient d'impliquer le moins de tierces personnes possible. Je salue votre présence...

Mon amendement s'inspire de la situation en Suisse. Ayant eu les mêmes débats que nous, les Suisses ont considéré que le suicide assisté devait se faire dans des tiers-lieux, pour éviter la moindre ambiguïté, et ne pas dépendre de professionnels de santé, afin d'appliquer une clause de conscience. Le suicide assisté a ainsi été confié à des associations qui militaient en sa faveur, donc volontaires, et à but non lucratif. Comme le disait fort pertinemment Mme Darrieussecq, les professionnels de santé sont déjà lourdement mis à contribution. Le secteur souffre ...

Il convient de supprimer la possibilité, pour le patient, de désigner un tiers volontaire pour l'administration de la substance létale. Un tel dispositif placerait le tiers dans une situation paradoxale, puisqu'il devra à la fois avoir été désigné et être volontaire. Outre qu'un engagement personnel aussi fort et complexe risque d'avoir des conséquences psychologiques dommageables, ce processus ne permettrait pas forcément de garantir le respect du protocole d'administratio...