Interventions sur "tiers"

...s années, ne séduisent pas le secteur public en raison de leur complexité. Il serait préférable d'accompagner, de mieux conseiller et d'offrir une expertise juridique et technique. Cela étant, notre groupe prend acte de ce que ce texte vise à favoriser les travaux globaux par des contrats de performance énergétique. Cependant, donner plus de souplesse à l'État et aux collectivités par le biais du tiers financement ne suffira pas à inverser la tendance. D'ailleurs, il s'agit là de la seconde tentative de la majorité de faire passer cette mesure : cette proposition de loi est issue d'un amendement gouvernemental adopté lors du budget 2022 mais que le Conseil constitutionnel avait considéré comme un cavalier législatif et censuré. Sur le fond, nous comprenons la démarche et notre groupe entend la...

... En revanche, le dispositif est suffisamment souple pour permettre à la puissance publique de ne pas payer immédiatement les travaux mais d'attendre leur achèvement et d'utiliser ainsi l'argent économisé sur la facture d'énergie pour les financer. Ce type de mesure était attendu par les associations et les élus locaux. Monsieur Schellenberger, je partage votre inquiétude quant à la complexité du tiers financement et c'est pour cette raison que j'ai déposé des amendements visant à en simplifier le cadre et à le dissocier d'un contrat de partenariat public-privé. Un autre amendement tend à rendre les petites collectivités éligibles à ce dispositif. Madame Desjonquères, c'est vrai, il y aurait un risque à introduire une confusion avec les partenariats public-privé. C'est dans ce sens que l'amend...

Lorsqu'une collectivité territoriale emprunte, elle doit inscrire le montant dans son budget et prévoir une recette temporaire pour rembourser sa dette. Dans quelle section du budget la somme obtenue par le tiers financement devra-t-elle être inscrite ? Comment le montant en serait-il déterminé sachant que les travaux peuvent coûter plus cher que prévu, par exemple s'il faut engager une opération de désamiantage non prévue initialement ? Sous quelle forme cette somme sera-t-elle remboursée ? Mes questions ne sont pas anodines car le budget ne peut être voté par les élus municipaux que s'il est sincère et ...

Rassurez-vous, d'un point de vue comptable et financier, ce type de contrat ne posera pas de problème démocratique. Quand vous souscrivez un contrat de tiers financement pour réaliser la rénovation énergétique de votre école, pour un montant de 5 millions d'euros par exemple, vous vous engagez à rembourser cet investissement. Le montant du contrat est traité comme une dette. Par ailleurs, l'amendement CL20, dans un souci de transparence comptable et financière, prévoit que les marchés permettent d'identifier la part du prix consacrée au financement d...

J'aimerais convaincre Mme Desjonquères de maintenir son amendement, que je trouve intéressant. L'un des risques de ce type de montage est que le tiers financeur réalise une marge beaucoup plus importante que ce qu'aurait coûté le financement des travaux en recourant à l'emprunt. Certes, monsieur le rapporteur, les économies d'énergie permises par la rénovation thermique des bâtiments vont faire gagner de l'argent aux communes, mais les montants en question sont difficiles à évaluer. Il me semble donc nécessaire de disposer d'un outil permettant...

Lorsque nous examinerons l'amendement CL18, qui reprend toutes les dispositions relatives à l'équilibre financier, à la soutenabilité financière des opérations et au caractère plus favorable du recours à un tiers financement, vous constaterez que vos demandes sont très largement satisfaites. Nous souffrons malheureusement d'un problème de synchronisation, en raison du dépôt tardif de mes amendements, dont je suis responsable.

Cet amendement rejoint notre crainte d'une dérive de ce dispositif de tiers financement vers quelque chose qui ressemblerait aux partenariats public-privé. Je sais que vous vous êtes efforcé, monsieur le rapporteur, de bien distinguer ces deux types de montage, mais de nombreuses interventions, même parmi les plus positives, ont fait état de ce danger. Nous proposons donc que les tiers capitaux sollicités dans le cadre des contrats globaux de performance soient essentiel...

Votre amendement vide la proposition de loi d'une partie de son intérêt. Certes, le tiers financement n'exclut pas les acteurs publics ou parapublics, mais il permet aussi aux acteurs privés qui le souhaitent de financer de grandes opérations de rénovation énergétique. Si des banques ou des acteurs mutualistes, par exemple, sont prêts à agir de la sorte, c'est une bonne chose ; en les en empêchant, nous nous priverions d'une opportunité. Du reste, les collectivités territoriales se fi...

...s juridiques correspondaient fort peu aux besoins des collectivités. Compte tenu de la complexité de l'exécution financière qu'impliquent ces modèles, il nous semble opportun de nous assurer que la la globalité des coûts soit suffisamment appréhendée par les pouvoirs adjudicateurs. Aussi l'amendement CL14 vise-t-il à garantir l'effectivité de l'évaluation préalable, notamment en s'assurant que le tiers financement constitue le mode de financement le plus approprié.

Votre amendement supprime les références au tiers financement et aux collectivités territoriales : ce faisant, je ne suis pas sûr qu'il envoie un signal de lisibilité aux acteurs qui constituent notre cible prioritaire. Par ailleurs, je ne peux souscrire à son exposé sommaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

... partie civile les élus qui se trouvent dans la difficulté sur le terrain, qui souffrent, qui sont choqués et qui sont parfois en situation de danger. Une circulaire du garde des sceaux appelle les procureurs à la plus grande vigilance s'agissant des plaintes déposées par les élus. Les parlementaires sont bien placés pour s'assurer que ce dispositif est respecté. Les procureurs le font très volontiers dès lors que nous intervenons. C'est une révolution culturelle que nous devons accompagner. Ce dispositif législatif est utile, et nous le voterons. Nous pensons aussi que la vigilance des parlementaires doit être exercée de manière constante sur le terrain.