Interventions sur "tarif"

Avis défavorable. L'amendement vise à demander un rapport sur l'évolution des tarifs des transports publics franciliens depuis 2007 et leur adéquation avec les recettes nécessaires au financement du service. Le dézonage, que je soutenais à l'époque, était une mesure forte de lutte contre les inégalités sociales et territoriales, qui a permis d'alléger le budget de ménages précaires – 500 euros de moins par an, dans ma circonscription – et de désenclaver certains territoires de m...

...représentants de consommateurs lors du colloque que nous avons organisé le 26 octobre dernier. Ces experts ont insisté sur l'ineptie de transformer les usagers en traders ainsi que sur l'inutilité des fournisseurs alternatifs, qui ne fournissent rien d'autre que la facture et dont l'existence même fait nécessairement monter les prix. Pour remplacer l'Arenh, vous sortez de votre chapeau un tarif cible de 70 euros par MWh auquel EDF vendrait son énergie nucléaire à ces fameux fournisseurs et dont les dépassements au-delà de 80 euros seraient taxés pour être reversés au consommateur. Combien, pour qui, comment ? Nul ne le sait. Ce tarif maintient d'ailleurs un écart important entre un coût de production, dont la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime qu'il ne dépassera pas 57 e...

...striels qui préféreraient un système de régulation ex ante et à la critique du manque de transparence autour de l'élaboration de cet accord, qui ne comporte d'ailleurs aucune garantie de séparation des activités de producteur et de fournisseur d'EDF ? Les 70 euros par MWh seront-ils valables pour un, deux ou dix ans ? Seront-ils réévalués en fonction des coûts du marché ? En partant de ce tarif, à production constante d'électricité, quelles sont les projections en milliards d'euros pour les futures réserves financières d'EDF et quels seront les effets en matière de désendettement ? Enfin, l'Union européenne cherche 584 milliards d'euros pour financer la modernisation de ses réseaux électriques d'ici à 2030. En France, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) va ...

... européen, car on n'y retrouve pas le prix plancher. Qu'en est-il de vos discussions avec la Commission européenne à ce sujet, notamment sur les deux points qui appellent aujourd'hui des précisions : la redistribution des sommes captées au-dessus des deux seuils de 70 et 110 euros du MWh, et les relations avec les distributeurs alternatifs ? Pour finir, je me réjouis de l'accord avec EDF sur les tarifs réglementés de vente pour les TPE, qui annule les seuils précédemment fixés à une puissance de 36 kVA, à un maximum de 10 salariés et à moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela évitera à nos boulangeries, commerces de proximité encore présents dans nos villages, de subir cette hausse et de la répercuter sur nos concitoyens.

...de traverser a démontré à quel point le libéralisme dans le secteur de l'énergie n'a pas permis de faire face à l'explosion des prix, à la spéculation, à la concurrence déloyale, à la menace de délestage, au manque de main-d'œuvre, aux besoins d'investissements. Le glas a sonné pour cette libéralisation. Vous avez augmenté la part de l'État à 100 % du capital d'EDF ; vous trouvez une utilité aux tarifs réglementés ; vous relancez, bien que tardivement, la filière nucléaire. « Tout va très bien, madame la marquise », pourrait-on dire. Pourtant, le député de Penly que je suis reste inquiet. Je salue l'énergie que vous avez déployée pour trouver un accord à l'échelle européenne. Mais si la reine est morte, le marché reste roi. Vous donnez les moyens à EDF d'investir sur les carénages et sur le n...

...r se chauffer, notamment ceux qui se chauffent à l'électricité ; la conséquence en est qu'ils sont de plus en plus nombreux à souffrir du froid – leur nombre a doublé en deux ans, pour atteindre 26 % de la population. Ce qui m'inquiète, c'est que je ne vois rien dans votre politique qui endiguerait cette spirale de précarité énergétique. L'accord avec EDF aboutit finalement à une augmentation des tarifs de l'électricité de 70 % ; la réforme du marché européen de l'électricité ne limite pas les superprofits des multinationales de l'énergie. Parmi vos mesures, lesquelles permettront aux Français de mieux se chauffer et de ne pas avoir froid cet hiver ?

Les tarifs bleus, jaunes et verts d'EDF assuraient la bonne information du consommateur ; ces prix couvraient les coûts de production, de maintenance et d'investissement du système électrique français ; ils reposaient sur la réalité économique d'un mix électrique fondé sur l'alliance du nucléaire et de l'hydraulique ; ils étaient un atout pour le bien-être des Français et la compétitivité des entreprises. ...

...té en quantité suffisante et parmi les moins chères d'Europe. Vous les faites payer une deuxième fois en renchérissant artificiellement leurs factures à cause des règles absurdes du marché européen de l'énergie. Pour atténuer ces hausses de prix artificielles qui ne reflètent plus le coût de production en France, vous les faites payer une troisième fois, par leurs impôts, en finançant le bouclier tarifaire dont le coût est estimé à près de 110 milliards d'euros entre 2021 et 2023. Cette situation est surréaliste. Le 25 septembre dernier, le Président de la République s'est engagé à « reprendre d'ici à la fin de l'année le contrôle des prix de notre électricité aux niveaux français et européen ». Vous prétendez vouloir réformer les règles absurdes du marché européen de l'énergie, mais vous mult...

...gir vite. Et c'est un fait : le prix de l'électricité a augmenté de 81 % entre 2007 et 2022 pour les particuliers. Il y a urgence pour le pouvoir d'achat des Français. La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz n'a profité ni aux Français ni aux entreprises situées dans le territoire national. L'ouverture des marchés, réalisée à la demande de Bruxelles, a entraîné la disparition du tarif réglementé du gaz et la restriction du tarif réglementé de l'électricité, ce qui conduit à pénaliser encore un peu plus le consommateur. Dans la droite ligne du Conseil national de la Résistance, dont le programme a inspiré la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la France se dote d'un secteur de l'énergie puissant, qui repose sur deux grandes entreprises de pro...

Alors que ce dispositif arrive à échéance à la toute fin de l'année 2025, nous proposons d'y mettre un terme dès 2024 et d'établir un système français de fixation du prix de l'électricité. Suspendons l'Arenh sans délai pour, enfin, fixer un prix français de l'électricité et nous libérer des règles absurdes du marché européen de l'énergie. Nous proposons également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz. Les montants pourront être lissés dans le temps, afin de protéger les Français et les entreprises face aux fluctuations du marché.

Au cours des huit derniers mois, dans cette assemblée, la NUPES a fait voter par deux fois le retour au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE), contre l'avis du Gouvernement.

...allez baisser les prix. Pour les grands groupes industriels, ça oui : on vous voit venir de très loin. Alors que les Français crèvent de l'inflation, des multinationales osent négocier, pour rester en France, des prix inférieurs au coût de production réel. Mais pour les TPE et les PME, silence ! Quant aux citoyens, vous leur annoncez une augmentation des factures de 20 % liée à la fin du bouclier tarifaire, sachant que cela pourrait être bien pire en cas de nouvelle crise. Si vous étiez sincères dans votre volonté d'en finir avec l'explosion des prix, vous soutiendriez la proposition de loi de la NUPES et vous la feriez appliquer.

En plus de cela, collègues du RN, vous êtes des hypocrites. Si c'est cela, le thème de votre campagne pour les élections européennes, accrochez-vous ! Votre groupe au Parlement européen a voté pour la réforme du marché qui a mis fin aux tarifs réglementés pour les citoyens.

Concernant le gaz, il suffirait de rétablir les tarifs réglementés, récemment disparus, pour faire baisser les prix. Permettez-moi de manifester mon étonnement. La France importe l'immense majorité de son gaz et dépend donc des prix d'achat sur les marchés ; le tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) était d'ailleurs réactualisé tous les mois en fonction de l'évolution de ceux-ci. Si, ces dernières années, les prix ne se sont pas envolés,…

…ce n'est pas grâce aux tarifs réglementés, comme vous semblez le croire, mais uniquement parce que nous avons adopté un bouclier tarifaire qui a protégé nos concitoyens.

Notons également que de très nombreux ménages avaient déjà renoncé aux tarifs réglementés et que les derniers à y avoir souscrit ont basculé vers une offre indexée sur un tarif de référence calculé par la CRE, actuellement inférieur à celui pratiqué à la fin du TRVG, comme l'a rappelé Mme la ministre. Quant aux entreprises françaises, elles paient le gaz moins cher que dans le reste de l'Union européenne, malgré la disparition en 2020 des tarifs réglementés. Votre proposi...

...h n'a cessé de se renforcer au cours de ces dix années. Bataillant souvent contre les gouvernements en place, j'ai néanmoins rallié une part toujours plus grande de nos collègues à mon combat contre ce dispositif asymétrique et non revalorisé. Depuis dix-huit mois, cette proposition est devenue consensuelle : en témoigne l'adoption, l'an dernier, d'un amendement de Marc Le Fur visant à relever le tarif de l'Arenh à titre transitoire afin d'atténuer son impact sur EDF. J'observe, du reste, que le Gouvernement n'a toujours pas exécuté cette injonction législative, qui permettrait de céder des volumes de production au plus juste prix. Monsieur le rapporteur, c'est parce que je connais bien le sujet…

Pire, alors que nombre de ces fournisseurs proposent des contrats comportant des tarifs garantis pour une période donnée, la sortie sèche du bénéfice de l'Arenh ou la mise en place d'un palliatif les obligerait à se fournir à un prix trois ou quatre fois plus élevé que celui qu'ils factureraient à leurs clients.

Nous devons assurer des tarifs acceptables et garantir une réelle visibilité aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités, tout en permettant à notre opérateur historique de conserver des capacités d'investissement suffisantes pour engager les évolutions nécessaires à la transition énergétique. Travaillons-y !

En ce qui concerne le gaz, votre proposition de loi prévoit le retour des tarifs réglementés, disparus en juillet 2023. Or ces derniers, actualisés mensuellement sur proposition de la CRE, reflétaient simplement l'évolution des prix sur les marchés : c'est le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement qui a protégé le consommateur français.