Interventions sur "suspension"

...s être un bon parent. En raison du temps limité imparti à l'examen des PPL dans le cadre des niches parlementaires, celle-ci se concentre sur les modifications à apporter au traitement judiciaire de la question centrale qu'est l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement. Elle s'attache plus particulièrement à mettre en place des mécanismes automatiques de retrait ou de suspension de l'autorité parentale, ou de son exercice, lorsque le parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour les infractions les plus graves commises sur son enfant ou sur l'autre parent. Dans le cadre d'une réflexion plus globale, il y aura également urgence à inclure la prise en charge médicale des enfants victimes, le remboursement des soins pédopsychiatriques et l'accompagnement spécialisé e...

...9 et celle du 30 juillet 2020. À cet égard, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d'État chargée de l'enfance Charlotte Caubel ont annoncé différentes mesures. La présente PPL s'inscrit dans leur continuité et dans celle des travaux effectués par notre ancienne collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, sans oublier les conclusions de la Ciivise. Elle prévoit ainsi une extension de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale au stade des poursuites, ainsi que le retrait automatique de cette autorité en cas de condamnation pour violences d'une certaine gravité, lorsque celles-ci s'exercent au sein du foyer. Le groupe Renaissance salue cette proposition de loi. Avec la rapporteure de la délégation aux droits des enfants, notre majorité contribuera à l'enrichir en pr...

Depuis les années 1970, l'autorité parentale est progressivement devenue conjointe, ce qui peut s'avérer complexe lorsqu'il existe des violences au sein du couple ou à l'égard des enfants. En cas de crime au sein du couple, la coparentalité est remise en cause par l'article 378-2 du code civil par la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour le parent poursuivi. L'article 378 du code civil permet au juge pénal de prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, pour sanctionner les crimes ou les délits commis par l'un des parents sur l'enfant ou sur l'autre parent. La PPL vise à étendre le champ d'application de ces deux articles à d'autres situations. À l'artic...

...voir aucune pudeur, aucune réserve à faire en sorte que, dès la phase qui n'est pas encore celle de la décision définitive de la justice, les enfants soient protégés. L'erreur serait de ne pas le faire et de prendre un risque, ce qui s'apparenterait à une faveur accordée à l'auteur présumé de violences. J'aimerais que notre travail collectif permette de préciser ce qui relève véritablement de la suspension et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, et ce qui relève de l'autorité parentale elle-même. Nous sommes favorables à la mobilisation du maximum d'outils, car il existe des situations dans lesquelles le seul fait de conserver l'autorité parentale sans en avoir l'exercice peut poser des problèmes et peser sur la vie des enfants. Il est également un point simple sur lequel nous devons ...

Notre groupe soutient avec une certaine fierté cette proposition de loi présentée par notre collègue Isabelle Santiago. Le premier de ses deux articles étend la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement aux cas de poursuites pour viol ou agression sexuelle contre son enfant, et de condamnation pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l'autre parent. Le deuxième article prévoit le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice en cas de viol ou d'agres...

... en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur cette question. Nous partageons l'avis que ces dispositifs demeurent insuffisants pour protéger efficacement les enfants. En cas de viol ou d'agression sexuelle à l'encontre de l'enfant, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale doit être de plein droit, et la loi doit en prévoir le retrait dès lors qu'un parent est condamné pour viol ou agression sexuelle contre son enfant. Nous approuvons pour partie les mesures contenues dans cette proposition de loi. Mais l'article 2 nous semble présenter un risque fort d'inconstitutionnalité. Grâce au travail engagé avec vous, madame la rapport...

...dé ce crime, deux mains courantes et une plainte avaient été déposées. Cette affaire, qui n'est ni anodine ni isolée, est la preuve qu'en cas de violences intrafamiliales, le temps est assassin et peut emporter avec lui la vie de nos enfants. La proposition de loi d'Isabelle Santiago est nécessaire : elle corrige un impensé. Nous la soutiendrons. En son article 1er, elle étend les conditions de suspension de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou condamné pour violences responsables d'une ITT de plus de huit jours. Elle ouvre également la possibilité de suspendre l'autorité parentale en cas de violences ou de crime sur l'enfant. En l'état, la loi laisse de trop nombreux parents face à un cas de conscience permanent : soit respecter le droit de visite et d'...

La suspension ou le retrait de l'autorité parentale est une mesure grave, tant pour l'un et l'autre parent que pour l'enfant. C'est un outil juridique qui est loin d'être anodin ; il est aussi difficile à utiliser qu'à demander. De nombreuses victimes qui le voudraient éprouvent des difficultés à engager les démarches et doivent être accompagnées. Parce que le point est sensible, il nous faut agir avec beauco...

... droits des enfants sur cette proposition de loi. Le droit a évolué ces dernières années dans le sens d'une protection plus effective des enfants. Toutefois, il demeure lacunaire, tandis que « notre société est malade des violences intrafamiliales », selon le pédopsychiatre Luis Alvarez. Il est urgent de réagir. Ce texte d'Isabelle Santiago est donc important et justifié. L'extension des cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale proposée par l'article 1er me paraît cohérente. Il n'est pas justifié que cette suspension ne concerne actuellement que les crimes commis par un parent contre l'autre. Je suis pleinement convaincue par une telle mesure conservatoire durant l'instruction, dans les cas prévus par cet article. Dans sa version initiale, la proposition de loi comporte...

Mes chers collègues, nous devons faire montre de prudence, d'extrême prudence même. On construit une loi, non pas avec de bons sentiments, mais en accord avec des principes de droits fondamentaux. Parmi ceux-là, la présomption d'innocence. La suspension de plein droit de l'autorité parentale dès l'engagement des poursuites – et quelles sont ces poursuites, d'ailleurs ? –, permet à l'un des parents de se servir, le cas échéant, de son enfant comme d'une arme de destruction massive ; de l'utiliser comme élément de chantage vis-à-vis de l'autre parent et ce, d'abord et avant tout, au préjudice de l'enfant. Protéger l'enfant, c'est aussi tenir comp...

...e et discuter des points qui seront évoqués aujourd'hui. La dernière mouture du texte que nous avons envoyée au cabinet du garde des sceaux prenait en compte les diverses remarques émises à l'occasion des auditions, notamment s'agissant du risque d'inconstitutionnalité. Madame Descamps, la séquestration me semble couverte par le texte, mais je le vérifierai. J'aurais, moi aussi, préféré que la suspension de plein droit puisse s'appliquer plus largement qu'aux seuls enfants ayant assisté aux faits. J'avoue que c'est un point d'équilibre que nous avons trouvé lors du processus de coconstruction du texte. La mesure concernera malgré tout de nombreux enfants. J'ai bien entendu ce matin que, pour toutes et tous ici, l'urgente nécessité est de mieux protéger nos enfants. Pourtant, madame Yadan, votre ...

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er. Il prévoit la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, dès lors qu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d'instruction pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à l...

Nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour parvenir à une rédaction satisfaisante, en recherchant l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions renforcent la protection des enfants en étendant la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, non seulement aux cas d'agressions sexuelles incestueuses mais aussi aux crimes commis sur la personne de l'enfant. De la même façon, la suspension s'applique en cas de violences conjugales.

Guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuites. La réécriture de l'article permet d'éviter des effets de bord identifiés dans la rédaction initiale.

Nous sommes favorables à ces amendements, qui réussissent à instaurer un dispositif juridiquement solide et permettent d'être opérationnel, n'en déplaise à ceux de nos collègues qui persistent à penser que l'existence de violences au sein de la famille ne justifie pas la suspension mécanique de l'autorité parentale, et qu'une médiation restaurative serait de nature à réparer les violences commises sur la mère. Cette vision corporatiste ou irresponsable nous empêche d'avancer depuis des années. Il me semble que la réflexion sur la question de la détention de l'autorité parentale doit encore être poussée d'ici à l'examen en séance publique. Si l'on conçoit que l'exercice de ...

...ient pas, car ce délai ne répondait pas à une situation d'urgence. La loi l'a réduit à six jours et on sait qu'il est respecté désormais. Cela explique que de plus en plus d'ordonnances de protection sont demandées et délivrées. L'ordonnance de protection se décline en plusieurs niveaux. Elle peut aller de l'interdiction faite aux auteurs de violences d'approcher de leurs victimes présumées à la suspension de l'exercice de l'autorité parentale, en passant par la privation du port d'arme ou l'extraction de l'auteur présumé du logement. Il faut s'assurer que toute la palette des outils est utilisée. En supprimant le verrou que constitue la notion de danger et en allongeant la période de protection, la PPL va dans le bon sens et c'est la raison pour laquelle notre groupe la soutiendra sans réserve. ...

...lial notamment. Parmi celles-ci figurent la suppression du dépôt de plainte comme préalable à la délivrance d'une ordonnance de protection ; le délai maximal de six jours à compter de la date d'audience pour statuer sur sa délivrance ; le déploiement du bracelet antirapprochement ; l'attribution d'un téléphone grave danger (TGD) à la victime ; l'accompagnement à l'accès au logement ou, encore, la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs pour le parent violent. L'ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. La dernière étude statistique relative à l'ordonnance de protection réalisée par le ministère de la justice permet ainsi d'établir que les demandes d'exercice exclusif de l'autorité parentale sont acceptées huit f...

... M. le rapporteur général n'avait pas suffisamment pris l'attache de chacun pour élaborer un amendement à partir duquel nous aurions pu tous ensemble envisager différentes options et trouver une solution. Nous savions que la somme de 150 millions d'euros prévue revenait à dénier les besoins qui existent dans tous nos territoires. Madame la présidente, face à ce déni de démocratie, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Mais ce n'est pas tout ! Vous déclarez soudainement une suspension de séance et vous retirez un amendement ! Nous n'acceptons pas que vous empêchiez le débat, en particulier sur l'ensemble des sous-amendements que nous avions proposés. Aussi, je demande une suspension de séance de cinq minutes au moins. .

Sur le fondement de l'article 54, au sujet de la bonne tenue des débats. Suite au retrait des amendements et à la suppression des sous-amendements, nous réclamons une suspension de séance.