Interventions sur "suicide"

Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l'article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure. Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d'inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas. Cela reviendrait à admettre que la vie de certaines personnes n'est pas ou plus inviolable. Cette pente es...

...t privées de soins et n'aient pour seul choix que de demander l'accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N'est-ce pas, finalement, une fausse liberté ? Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d'être vécues. Certains membres du CCNE ont même posé comme préalable éthique à la légalisation du suicide assisté la garantie effective d'accès aux soins palliatifs, sans cela, en effet, le risque est grand que des personnes, particulièrement les plus pauvres, se tournent vers le suicide assisté faute d'avoir pu bénéficier d'un accompagnement de qualité. Madame la ministre, vous essayez de nous rassurer en nous disant que le suicide assisté ne concernera que les patients qui souffrent mais l'article...

Lorsqu'on cite un avis du Conseil d'État, il faut prendre en considération tous ses points. À ce titre, vous savez ce qu'il a indiqué sur la dénomination des actes faisant l'objet de ce projet de loi, l'euthanasie et le suicide assisté.

...s quelqu'un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l'enfer. Lui direz-vous qu'il lui reste six mois à vivre et que, par conséquent, il doit patienter ? Est-ce humain ? S'il vous demande de l'aider à mettre fin à ses jours, refuserez-vous, en le regardant en face, au prétexte qu'il lui reste six mois de vie et que se suicider, ce n'est pas bien ? C'est précisément ce que vous êtes en train de dire. Alors, cessez de blablater et de perdre du temps, et regardez les choses en face !

Il vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d'euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l'aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d'encadrer cette proposition qui n'est rien d'autre, en effet, qu'une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. C'est important car, durant les derniers jours de réunion de la commission spéciale, plusieurs amendements...

La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l'occurrence, « aide à mourir » n'est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d'employer ce terme. L'aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu'à ce que la mort vienne naturellement les chercher. La clarté des débats exige de choisir l...

... choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d'anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l'ancien président du CCNE, Didier Sicard. Que nous disent-ils ? « Ce projet de loi propose des pratiques de l'aide active au suicide assisté et à l'euthanasie, sans les nommer. En l'état actuel du texte, la France sera considérée comme l'exception (et non comme le modèle) validant une loi permissive qui bouleversera profondément le sens des pratiques médicales, les relations entre la personne malade ou en situation de dépendance et celui qui la soigne ou l'accompagne, mais également ses proches. » Une telle tribune, signée par...

Dans un souci de cohérence, je reviendrai sur un point de sémantique. La définition donnée correspond bel et bien au suicide assisté et à l'euthanasie. La formule « aide à mourir » n'a, ici, pas de sens. Je vous demande à nouveau de bien vouloir vous accorder sur les termes afin de mener un débat serein.

...es médecins, les aides-soignants, les infirmiers, des hôpitaux ou des d'Ehpad que je visite. Cela m'a marqué et je me rends compte que ce ne sont pas les bons termes que vous employez aujourd'hui. Tous les personnels de santé que j'ai rencontrés insistent sur l'importance d'utiliser les bons mots, pour que chacun puisse voter pour ou contre ce projet en connaissance de cause. « Euthanasie » ou « suicide assisté » sont des termes forts, qu'il est important de reconnaître. De nombreux pays l'ont fait et je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire ces termes dans le texte. Compte tenu de l'importance du sujet que nous traitons, cela me semblerait essentiel de le faire. Chacun voterait alors librement, en sa conscience. Pour ma part, après avoir entendu les arguments des personnels...

L'amendement vise à introduire les formules « suicide assisté » et « euthanasie », malgré une obstination sémantique qui nous étonne et nous inquiète. Je crains qu'elle ne révèle une minimisation des effets du texte. Vous nous vendez une loi d'exception pour les grandes souffrances. Il en allait de même lors de la discussion, au Canada, du texte relatif à l'aide médicale à mourir. Je regrette que Mme Caroline Fiat soit partie, car elle avait affirm...

J'ai déposé de nombreux amendements sémantiques ; je ne les défendrai peut-être pas tous mais nous sommes obligés d'aller au bout de ce débat. Parce que nous souhaitons un débat transparent pour les Français qui nous regardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point. Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l'alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j'ai d'ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui administre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tierce – soignante ou volontaire. En définitive, vous ne pouvez continuer à maintenir un mensonge sémantique dans ce texte. Votre définition correspond effectiveme...

J'aimerais ajouter une précision lexicale et revenir sur le témoignage de la personne de 90 ans, rapporté par Mme Danielle Simonnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l'aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée. Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gest...

Avec ces nombreux amendements à l'article 5, nous arrivons au cœur du débat, notamment aux problèmes que pose cette notion floue d'aide à mourir. Elle pose des problèmes de forme, tout d'abord, puisque vous refusez de nommer l'euthanasie et le suicide assisté. Or la loi doit être claire – nous sommes nombreux à plaider en ce sens. Pourquoi refusez-vous de nommer précisément les choses et pourquoi souhaitez-vous les codifier ainsi ? Cette notion floue pose également des problèmes de fond : comme le disait Victor Hugo, la forme, c'est le fond qui remonte à la surface. Malheureusement, la forme est floue parce que le fond soulève des questions a...

Je soutiens l'amendement présenté par Mme K/Bidi. Comme elle l'a dit à l'instant, il ne s'agit pas du droit à mourir. Écartons le sujet : le droit à mourir existe et le suicide est dépénalisé dans notre pays depuis le code pénal révolutionnaire de 1791. L'objet de l'amendement n° 2927 est de reconnaître un droit à demander une aide à mourir. Il me semble qu'il faut le voter pour deux raisons différentes. Négativement, dès lors qu'on reconnaît qu'il s'agit d'un droit, cela exclut que ce soit un devoir. Ainsi est-ce accroître la liberté que d'inscrire dans la loi qu'il s...

... nous ne parvenons pas à soulager les douleurs insoutenables ? Ils sont peu nombreux ; que faisons-nous ? Personne ici ne peut accepter ces souffrances. Mais les quelques-uns qui ne seraient pas soulagés, ni par les soins palliatifs, ni par une sédation profonde et continue, deviendront par la suite de plus en plus nombreux. Observons la situation dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie et le suicide assisté. Je donnerai quelques exemples. En Belgique, en 2002, 24 euthanasies ont été pratiquées ; en 2022, 2 966 ont été réalisées. Au Canada, on est passé de 1 018 en 2016 à 10 064 en 2021. Aux Pays-Bas, en 2002, 1 882 euthanasies ont été réalisées ; en 2021, il y en a eu 7 866. Avons-nous l'outrecuidance de penser que le modèle à la française ne dérivera pas de cette manière ? Je citerai enfin...

L'amendement a le mérite de poser la question du fameux effet cliquet de ce type de loi. Le fait justificatif permettra de déroger à ce qui est, en l'état du droit, formellement interdit par le code pénal – qu'il s'agisse d'homicide, de provocation au suicide ou de non-assistance à personne en danger. Mais si vous déplacez le curseur sur la notion de droit, le fait justificatif, et ses critères très stricts avec, s'effacera petit à petit, ce qui élargira d'autant le périmètre du droit à mourir. Vous avez beau essayer aujourd'hui de fixer un cadre contraignant, demain on pourra sortir de ce carcan pour euthanasier des personnes dépressives ou des enfa...

À la fin de la séance précédente, nous discutions de problèmes de sémantique, portant notamment sur cette question : l'aide active à mourir est-elle un suicide assisté ou une euthanasie ? J'ai questionné des médecins sur ce qu'était la sédation profonde. Comme on me l'a expliqué, cela consiste à plonger la personne dans le coma ; faute de nourriture et d'hydratation, son corps se transforme, et elle finit par mourir, les reins n'assurant plus leur fonction. Certains parmi nous ont dit qu'il fallait donner du sens aux actes, les nommer, ou encore dire l...

... revisiter la loi Claeys-Leonetti, mais pour débattre de ce projet de loi. Monsieur le rapporteur général, si vous citez l'avis du Conseil d'État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d'inspirer davantage nos réflexions, énonce : « [Le projet de loi] a pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne. ». Il ajoute plus loin – c'est là que ça devient intéressant : « Le projet de loi emploie les termes d'« aide à mourir », une expression pouvant être comprise comme visant des pratiques autres que l'assistance au suicide ou l'euthanas...

On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l'on finance encore moins les soins palliatifs. Une personne se trouvant en situation précaire et une autre ayant les moyens n'ont pas la même fin de vie, je le crains. Dans le second cas, on peut être suivi rapidement par un grand professeur, on trouve facilement des médecins spécialistes et généralistes, et on peut se payer du matériel pour rendre la vie plus confortable....

Derrière ce prétendu débat sémantique – parler d'aide à mourir, de suicide assisté ou d'euthanasie –, les collègues du Rassemblement national et de LR sont en réalité opposés à l'aide à mourir.