Interventions sur "suicide assisté"

Je souscris à l'argumentation de M. Hetzel. L'acte de l'aide à mourir ne doit pas être effectué par un professionnel de santé. L'exemple de la Suisse, où les hôpitaux organiseraient eux-mêmes le suicide assisté, est inexact : dans certains cantons, les structures hospitalières peuvent autoriser les associations à intervenir dans leurs murs mais, en aucun cas, les soignants ne participent à l'acte. Cette distinction est absolument fondamentale.

D'un côté, vous réfutez l'instauration d'un droit ; de l'autre, vous êtes favorables à inscrire l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Il y a là un vrai paradoxe. L'aide à mourir n'est pas de l'ordre du soin ; elle relève d'un autre registre. Avec la codification, une ligne rouge est franchie. Il faut assumer et dire que le suicide assisté et l'euthanasie seront désormais dans le code de la santé publique en France.

L'article 6 définit les conditions d'accès à l'aide à mourir, c'est-à-dire au suicide assisté ou à l'euthanasie. J'en demande la suppression, après celle de l'article 5, car il pose plusieurs problèmes. Le premier d'entre eux concerne les conditions posées à l'acte létal, et en premier lieu l'âge. La limite de 18 ans me semble problématique puisqu'elle est une porte ouverte évidente à l'euthanasie ou au suicide assisté des mineurs. Rien ne sera plus facile que de voter plus tard un amend...

Je me suis opposée à l'article 5, qui est l'article principiel de la loi autorisant l'euthanasie et le suicide assisté. Par conséquent, il y a une logique à s'opposer et à demander la suppression de l'article 6 qui en fixe les modalités. Mon attention et mon opposition se portent plus particulièrement sur la délivrance d'un produit létal à un patient dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ; sur les patients présentant une souffrance psychologique ; sur la volonté libre et éclairée, dont on a vu dans le...

Rappelons les mots de Jacques Ricot : « l'euthanasie ne complète pas les soins palliatifs, elle les interrompt ; elle ne couronne pas l'accompagnement, elle le stoppe ; elle ne soulage pas le patient, elle l'élimine ». Pourquoi la solution à la souffrance doit-elle passer par la mort ? En quoi la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté fera-t-elle reculer le « mal mourir » ? Pense-t-on aux conséquences pour les proches ? La personne âgée se sent inutile dans notre société qui voue un culte à la performance. Dépendante, lente, non productive, elle entend les signaux du corps social qui cherche à l'évacuer jusqu'à la mort sociale. Est-ce cela la réponse que le projet de loi entend leur apporter : un protocole de mort programmée ?...

Dans certains pays, la demande de suicide assisté doit être formulée par écrit. C'est l'objet de cet amendement.

Au-delà de mon opposition à l'euthanasie et au suicide assisté, j'estime qu'il ne faut pas les inclure dans les directives anticipées pour une raison simple : dans la plupart des cas, ces directives sont rédigées par des personnes en bonne santé, dont la vision des choses peut changer si elles apprennent que leur pronostic vital est engagé. Il faut donc s'assurer que leur choix, libre et éclairé, reste le même.

Vouloir légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté pour les mineurs serait une dérive terrible, pour plusieurs raisons. D'une part, l'euthanasie et le suicide assisté rompent, quoi qu'on en dise, avec le principe selon lequel la médecine protège la vie et doit accompagner les malades jusqu'au terme de celle-ci, sans provoquer la mort. D'autre part, même si j'entends les arguments disant que la maladie fait mûrir plus vite, le consentement du mine...

J'avais demandé au rapporteur général s'il était sensible à la situation des personnes concernées par une mesure de protection juridique, question qui a d'ailleurs été abordée lors des auditions. Par cet amendement, je propose de compléter l'article 6 en précisant qu'un patient ne doit pas être concerné par une mesure de tutelle ou de curatelle pour accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie. Les personnes sous sauvegarde de justice ne seraient pas concernées.

Je suis évidemment hostile à l'aide active à mourir, au suicide assisté et à l'euthanasie. C'est la raison pour laquelle je suis également hostile à ce que le dispositif puisse s'appliquer à des étrangers en situation irrégulière. Que diriez-vous si je m'opposais à l'un et pas à l'autre ? J'y suis également hostile, parce que certains pays sont devenus des destinations reconnues, notamment la Suisse, où le réseau associatif peut délivrer une mort administrée pour un ...

Il faut absolument affirmer que le suicide assisté et, a fortiori, l'euthanasie ne pourront en aucun cas s'appliquer aux patients souffrant d'une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

Comparativement aux autres pays qui ont légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, votre texte est déjà l'un des plus permissifs. Il n'y a que cinq critères restrictifs et vous vous posez déjà la question de faire sauter ces cinq maigres garde-fous. Nous craignons l'effet cliquet et les risques de dérive, dans ce débat et les années à venir. Évidemment, nous voterons contre l'amendement.

L'amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à supprimer la condition de résidence stable et régulière pour un étranger qui voudrait bénéficier de l'aide active à mourir, du suicide assisté ou de l'euthanasie. Cette possibilité ne serait réservée qu'aux seuls nationaux français. L'objectif est d'éviter que la France ne se substitue à la Belgique ou à la Suisse. Nous ne cherchons pas à faire la promotion de cette aide active à mourir, d'autant que nous y sommes opposés.

Mes deux amendements visent à exclure la possibilité de l'euthanasie et du suicide assisté pour les prisonniers. Je me réjouis de vivre dans un pays où la peine de mort a été abolie et je ne voudrais pas que le texte la réintroduise de manière détournée, en permettant à un prisonnier de demander la mort plutôt que de purger sa peine.

Peut-on considérer qu'une personne incarcérée exerce librement sa capacité de jugement ? Par définition, non ; en prison, le libre arbitre est obéré. Le suicide assisté ou l'euthanasie ne peuvent pas être compatibles avec le respect de la liberté de ces personnes, surtout quand elles sont condamnées à une peine longue. Quand on est privé de liberté, on n'a pas la capacité de jugement d'un homme ou d'une femme libre.

Chaque jour, cinq cents Français en fin de vie meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L'aide à mourir, le suicide assisté, l'euthanasie ne sauraient être la seule solution proposée à ces personnes qui endurent de grandes souffrances. Je souhaite qu'elles ne puissent y accéder qu'après avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs.

...ient accessoires plutôt que de constituer une avancée considérable, un progrès de civilisation. Elle ajoute que nos amendements ne suivent aucune logique : c'est délirant, dès lors que les personnes qui entrent en unité de soins palliatifs renoncent à en finir tout de suite ! Notre logique, c'est le traitement de la douleur. Il est parfaitement logique de conditionner l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté par un passage en unité de soins palliatifs, où la fin de vie se déroule dans la dignité et sans souffrance.

Nous souhaitons ajouter une condition à l'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie : « avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie ». Il ne faudrait pas qu'un patient y recoure par peur de la pathologie ou de crainte d'être un poids pour sa famille. La médecine fait beaucoup de progrès, faisons-lui confiance et laissons-lui du temps.

Nous ne proposons pas de créer un dispositif ex nihilo : le code de la santé publique prévoit déjà une procédure de recueil du consentement pour sécuriser le don d'organe intrafamilial. La même procédure pourrait être appliquée au suicide assisté et à l'euthanasie. La décision serait actée par un juge, au nom de l'État, ce qui aurait le mérite de ne pas faire peser toute la pression sur le corps médical.

La rédaction actuelle de l'alinéa 1 prête à confusion. C'est regrettable, dans la mesure où c'est sur l'article 5 que repose le dispositif. La notion d'aide à mourir désigne deux réalités bien différentes : le suicide assisté d'une part, l'euthanasie d'autre part. Pourquoi ne sont-elles pas explicitées ici ? Nous devrions avoir le courage de nommer la réalité telle qu'elle est et non telle que nous voudrions qu'elle soit.