Interventions sur "statistique"

...on de sécurisation juridique et méthodologique du contenu des tests. Mais tel est précisément le rôle du comité des parties prenantes prévu à l'article 2, dans lequel siégeront notamment des scientifiques qui pratiquent les tests. Certains d'entre eux ont été auditionnés et publient dans des revues internationales, au sein desquelles la doctrine est très bien établie en matière méthodologique et statistique. C'est évidemment à cette doctrine que l'on se référera. Avis défavorable

...cet amendement propose, par cohérence, la suppression de l'article qui crée le comité des parties prenantes. Je ne comprends vraiment pas la rédaction retenue pour la composition de ce comité. Le nombre de députés et de sénateurs est indiqué et la Défenseure des droits désignera un représentant. Mais il n'est pas précisé quel sera le nombre des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination, ni celui des représentants des personnes morales publiques ou privées susceptibles d'être testées. Il n'y a aucune limite et c'est en quelque sorte « open bar ». Je ne comprends pas les modalités de désignation de ces personnes et je trouve la composition du comité un peu fumeuse. Ne pourrait-on pas la détailler davantage ?...

Cet amendement résulte, lui aussi, des auditions de chercheurs, lesquels se sont émus du fait que la rédaction de la proposition de loi confie au comité des parties prenantes le rôle d'élaborer la méthodologie des tests. Cela laisse supposer qu'il est également compétent en ce qui concerne la dimension statistique de cette méthodologie, alors que la plupart de ses membres ne sont pas des chercheurs. J'en ai discuté de manière approfondie avec MM. Yannick L'Horty et Jean-François Amadieu, ce qui a permis de clarifier les choses. Il est évident que les questions de méthodologie statistique, telles que la taille des échantillons et les modalités de constitution des CV fictifs, doivent relever des seuls cherc...

Le sous-amendement CL83 vise à imposer la publication des résultats issus des tests statistiques, ce qui contribuera à renforcer l'efficacité de la lutte contre les discriminations.

L'amendement CL27 tend à incorporer dans le code pénal la qualification de délit de discrimination pour les entreprises ou organismes dont les résultats des tests statistiques mis en place par le présent texte révèlent des pratiques discriminatoires.

...e préoccupation, monsieur Taché, et je réitère ma proposition de travailler à une rédaction permettant d'inclure explicitement la mention des discriminations à l'accès au logement dans une autre partie du texte. Les sous-amendements CL79 et CL92 proposent la transmission systématique des résultats de tests au procureur de la République en cas de discrimination. Ils sont satisfaits, car les tests statistiques utilisent de faux profils et, dans ce cas, il n'y a pas de préjudice. Si ces tests révèlent une discrimination contre une personne réelle, celle-ci devra être portée à la connaissance du procureur en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Le sous-amendement CL80 fixe une amende plancher, or il nous semble nécessaire de fixer un plafond pour une telle sanction. Le sous-amendement CL...

...n autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ont été exécutés en 2022, un montant très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Ces programmes ont d'ailleurs été beaucoup moins affectés par la guerre en Ukraine et ses conséquences que d'autres programmes de la mission, à l'instar du programme 134 présenté par notre collègue Xavier Roseren. Le programme 220, Statistiques et études économiques, porte les crédits de l'Institut national de statistiques et des études économiques (Insee). 445,84 millions d'euros ont été consommés en 2022 sur ce programme, pour 435,33 millions d'euros ouverts en loi de finances. Cette surconsommation des crédits tient pour l'essentiel à des effets affectant les dépenses de masse salariale, notamment en raison de la hausse du point...

...alement les services de l'Insee et madame Sylvie Lagarde, qui m'a permis d'orienter ma réflexion au sein de cette politique particulièrement large qui est celle de l' open data vers l'accès aux données de nature privée. Je remercie également la direction interministérielle du numérique, les syndicats de l'Insee, qui ont su m'apporter des éléments d'information concrets sur la production de statistiques publiques en France, ainsi que les acteurs de la société civile, représentants d'établissements bancaires ou d'associations que j'ai eu l'occasion d'entendre. La crise sanitaire a sonné le glas pour nos concitoyens et concitoyennes, mais également pour nos services administratifs, d'une activité que l'on pourrait qualifier de normale. La réactivité et l'adaptabilité de nos structures à l'urgenc...

Monsieur le rapporteur, merci pour ce rapport d'information très technique et très riche. Merci aussi d'avoir salué le travail de notre collègue Éric Bothorel, qui avait conduit une mission sur la politique publique de la donnée. Nous savons que l'Insee est l'acteur de référence dans la production statistique en France, mais qu'il est concurrencé par des acteurs privés disposant de toujours plus de données, au détriment parfois de la qualité de la statistique publique. Aujourd'hui, l' open data est entrée dans le quotidien des entreprises. Grandes consommatrices de ces données publiques ouvertes, les entreprises privées ont en revanche longtemps été récalcitrantes à l'idée de partager leur prop...

En préambule, je souhaiterais exprimer toute ma reconnaissance à l'Insee et à ses agents qui, inlassablement, nous tiennent informés, chiffres à l'appui. Dans un monde où la notion de vérité est remise en cause, où les faits objectifs voient leurs contours de plus en plus floutés, le travail de statistique que réalise l'Institut est tout à fait essentiel. Nous en bénéficions tous chaque jour dans nos missions professionnelles ou dans nos collectivités territoriales. L'Insee se heurte parfois à des refus dans l'accès aux données. D'où proviennent ces résistances, quand elles ne sont évidemment pas justifiées par des freins juridiques liés à la protection des données personnelles ? Quel nouveau part...

Merci pour votre travail, monsieur le rapporteur, qui permet de mettre la lumière sur un sujet important et méconnu. J'aurais deux questions concernant l'accès et le traitement des données recueillies par l'Insee dans le cadre de la politique de l' open data. D'une part, si l'Insee est un outil formidable de production et d'analyse des statistiques, vous soulignez qu'il est aussi régi par une réglementation obsolète qui date de 1951. Vous prônez l'évolution de l'article 3 bis de cette loi de 1951, mais cet article a déjà été modifié le 7 octobre 2016 pour la loi pour une République numérique. Il permet notamment au ministre de l'économie, pour les refus des personnes morales qui ne permettraient pas d'accéder à des statistiques, de ...

...ASD), comment l'Insee protège-t-il et s'ouvre-t-il à la donnée privée ? Le CASD doit avoir des moyens pour développer ce qu'il a réussi à faire, notamment avec la Banque Postale. Des études sont conduites au niveau européen pour reproduire l'action menée par le CASD en France. Enfin, pour conclure, notre action sur le climat a et aura des incidences économiques. Pour les appréhender au mieux, la statistique publique a un rôle à jouer dans l'analyse et le suivi des enjeux de la transition climatique. Nous devons disposer de statistiques adaptées et précises pour éclairer l'action et le débat public dans toutes ses dimensions. Nous devrons estimer les émissions de gaz à effet de serre, au regard de l'activité économique, pour aider à définir et suivre les politiques publiques touchant les entreprises ...

Nous reprenons les auditions de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans un premier temps, nous allons entendre les représentants de l'Insee, présents à Paris et en visioconférence : Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales, M. Aurélien Daubaire, chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages, M. Jean-Baptiste Herbet, directeur interrégional Antilles-Guyane et M. Loup Wolff, directeur interrégional La Réunion-Mayotte. Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie également de nous déclarer to...

Dans notre pays, seules deux régions sont contributrices nettes : la région Île-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une forme de biais statistique semble donc quand même apparaître. Par ailleurs, j'espère que nous obtiendrons les données 2023 avant la fin de notre commission d'enquête car, la référence de 2015 est trop ancienne.

Il est essentiel d'avoir des statistiques pour objectiver la réalité de la vie dans les territoires. Mais la fiabilité des statistiques l'est encore plus. Vous indiquez appliquer les mêmes formats de fonctionnement, alors que, de votre propre aveu, les sources administratives sont parfois absentes des DROM. Alors même que vous reconnaissez les singularités des territoires, vous appliquez les mêmes méthodes.

...nique n'a pas de valeur pour moi, puisque, structurellement, les prix en Martinique sont supérieurs de 40 %, auxquels il faut ajouter l'inflation conjoncturelle. La France n'a pas d'inflation structurelle, puisqu'elle ne subit pas de coûts liés à son éloignement, son insularité ou l'exiguïté de son marché intérieur. À quel moment nos singularités structurelles sont-elles prises en compte dans vos statistiques ?

Les organismes que nous avons auditionnés jusqu'à présent nous ont tous indiqué que l'Insee pourrait répondre à certaines questions, notamment sur les structures des prix et leur évolution, les accumulations de marge et l'existence d'abus éventuels. Vous comprenez donc nos attentes. Lorsque vous effectuez vos statistiques, regardez-vous la réalité des prix et du coût de la vie à l'intérieur même d'un territoire dit d'outre-mer ? Par exemple en Guyane, on dénombre huit communes isolées sur vingt-deux. Le bidon de gaz coûte 25 euros lorsqu'il arrive sur l'île de Cayenne, mais son prix passe à 100 euros à Saül. Disposez-vous de ces éléments, qui sont essentiels ? En effet, le coût de la vie n'est pas le même sur le ...

J'avoue être de plus en plus inquiet lorsque je vous entends. Les normes européennes s'imposent à nos territoires en termes de méthodologie, mais nos réalités sont totalement singulières. S'il faut des normes européennes permettant les comparaisons, comment mesurer de manière comparable des choses qui ont des caractéristiques différentes ? Si vous êtes des exécutants en matière statistique, des propositions seraient malgré tout bienvenues en amont. Ensuite, j'entends parler des OMPR, de l'Insee, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom), des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets), de l'Autorité de la concurrence ; mais aucune coordination n'est assurée entre ces structures. Chacune d'entre elles est impuissante face à un ph...

... crains malheureusement que nous achevions cette commission d'enquête sans pouvoir connaître cette réponse, pourtant essentielle si nous voulons formuler des propositions. Comment sont-elles constituées ? Y a-t-il abus ? Si vous n'êtes pas capables de le faire, expliquez-nous pourquoi. Les élus ou parlementaires peuvent-ils le demander ? Sommes-nous obligés de passer par le conseil national de la statistique ? Enfin, l'intégralité de la population guyanaise ne se concentre pas sur le littoral. Des communes de l'intérieur croissent en outre de manière importante ; des communes qui avaient 1 000 à 2 000 habitants il y a dix ans en ont aujourd'hui 10 000. Là encore, qui pourrait effectuer la commande pour réaliser des statistiques de prix concernant ces populations ?

La multiplication des intermédiaires a-t-elle une incidence sur vos analyses ? Avez-vous demandé des éléments relatifs aux écarts et aux marges pratiqués par ces intermédiaires ? Si tel est le cas, vous êtes-vous heurtés, de la part de ces intermédiaires, au sacro-saint principe de la non-communication des données commerciales ? Qui décide du calendrier d'actualisation des statistiques ? Cela se fait-il au niveau régional ou national ?