Interventions sur "sport"

Pour suivre les nouvelles dispositions applicables à nos débats arrêtées par le bureau de la commission, je me bornerai à donner deux chiffres sur cette convention du Conseil de l'Europe, dite « convention de Macolin » : en 2021, les paris sportifs ont généré un chiffre d'affaires mondial de 1 450 milliards d'euros ; et pour la seule année 2020, les recettes criminelles mondiales provenant des paris truqués ont été évaluées, sans doute de façon insuffisante, à 120 millions d'euros. À eux seuls, ces chiffres témoignent, cher collègue rapporteur, de l'importance de votre rapport.

Notre commission est saisie du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, également appelée « convention de Macolin », signée par la France, à Strasbourg, le 2 octobre 2014. La manipulation des compétitions sportives, qui est liée à la fraude, au crime organisé et à la corruption, porte atteinte à l'intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Or lorsque les passionnés ne croient plus à la fameuse « incertitude du sport », celui-ci perd, en plu...

Ce texte s'inscrit dans la droite ligne des récentes observations de la Commission européenne qui a pointé le manque de transparence du football professionnel. Ce sport est particulièrement vulnérable au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Depuis quelques années, certains États soupçonnés d'entretenir des liens étroits avec le terrorisme s'immiscent dans le sport européen. On pense ici aux Émirats arabes unis avec Manchester city football club, à l'Arabie saoudite avec Newcastle united football club, et, bien sûr, au Qatar avec le Paris Saint-G...

Votre question porte essentiellement sur l'attribution de compétitions sportives à des États et ne s'inscrit donc pas dans le cadre de la convention, qui concerne plutôt la manipulation de compétitions sportives. Vous avez pointé le football. Pour votre information, si l'on revient au sujet de la manipulation de compétitions sportives, nous avons, en la matière, rencontré des soucis avec d'autres sports : le handball et le tennis notamment.

Nous voterons certainement en faveur de la ratification de cette convention. Toutefois, il faut dire ici clairement l'hypocrisie de la chose. La pratique sportive est source d'émancipation et de sociabilisation. Le respect de règles qu'on s'impose collectivement ne peut que faire écho à notre fonction de législateurs. Le sport porte en lui des valeurs positives ; hélas, le capitalisme noie tout dans les eaux glacées du calcul égoïste, y compris la glorieuse incertitude du sport ! Si les paris sportifs existaient dès l'Antiquité, l'ère industrielle a vu ...

...es était compris entre 3 et 4 milliards d'euros. La situation a dérivé et, répondant à une double logique de protection de l'ordre public et de l'ordre social, la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, est venue réglementer le secteur et a permis de manière indirecte de lutter contre la manipulation de compétitions sportives. La convention que nous étudions ce matin vient, à un niveau plus global et international, renforcer ces dispositions et les pérenniser.

...opération entre pays, pour contrer ce phénomène qui, bien souvent, est lié à des réseaux qui dépassent aisément nos frontières, vous l'avez rappelé. Pierre de Coubertin disait, en une phrase un peu moins connue que celle toujours citée, que l'essentiel n'est pas d'avoir vaincu mais de s'être battu. Cette phrase, qui résume si bien les valeurs de l'olympisme, doit infuser l'ensemble des pratiques sportives. À travers nos règles et nos lois, nous devons garantir que les compétitions puissent toujours se dérouler de manière à assurer un affrontement juste et équitable, dans l'esprit du sport. Si ces manipulations sont multiformes, elles concernent également tous les niveaux. Elles posent la question de la répartition de la valeur dans des sports médiatisés où l'on voit souvent des scandales écla...

...e Démocrate. Je l'ai indiqué, la France dispose d'ores et déjà d'un arsenal législatif qui en fait un des États les plus avancés sur cette question. De la sorte, la plupart des stipulations de la convention trouvent dès à présent une traduction en droit français. Certaines dispositions pourraient toutefois appeler des adaptations. Par exemple, on pourrait modifier l'article D.131-36-1 du code du sport pour ajouter les personnes morales à la liste des acteurs des compétitions sportives. L'article 3 de la convention désigne en effet comme « Acteurs de la compétition » toute personne physique ou morale appartenant à l'une des catégories qu'il précise. Ces catégories sont majoritairement composées de personnes physiques. Seule la catégorie des officiels peut recouvrir des personnes morales – les p...

C'est Noël avant Noël ! Je vais mettre fin à un suspense insoutenable : nous aussi, nous voterons ce texte de ratification ! Tout d'abord, c'est un texte qui, à l'évidence, va dans le bon sens. Il est important que la France se positionne alors qu'elle va être l'organisatrice de rendez-vous sportifs mondiaux très importants en 2023 et 2024, mais aussi parce que, dans la période que nous traversons, il est important de manifester notre soutien à une initiative très forte du Conseil de l'Europe. Cela dit, vu l'ampleur des enjeux financiers rappelés – 1 450 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour l'ensemble des paris sportifs et une fraude estimée, car nous n'avons de chiffres rigoureu...

... convention abordent la coopération internationale. L'article 26 traite de la coopération pénale, qui doit se faire « aux fins d'investigation, de poursuites et de procédures judiciaires » dans le respect des autres traités internationaux, régionaux et bilatéraux. Puis, l'article 27 encourage les parties à « intégrer [...] la prévention et la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans les programmes d'assistance conduits au profit d'États tiers ». Enfin, l'article 28 engage les parties à coopérer dans le respect de leur droit interne avec les organisations sportives internationales – donc au-delà des États – dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Cet aspect est donc bien pris en compte dans la convention. Mais votre avis est tout à fait p...

...tte convention. Notre groupe y sera également favorable. Dans la mesure où elle relève de la compétence partagée, il a fallu obtenir un vote à l'unanimité de tous les États au sein du Conseil de l'Union européenne. Ce principe, qui est ancré dans l'histoire de la construction européenne, s'est heurté à la volonté d'un seul pays, en l'occurrence Malte, qui abrite un grand nombre de sites de paris sportifs, ce qui explique probablement sa position. Avec ce principe d'unanimité, un pays dispose donc de facto d'un droit de veto. Même si cette règle a été, peu à peu, remplacée par le vote à la majorité qualifiée, elle subsiste encore dans le domaine budgétaire et peut, par extension, concerner des volets d'autres politiques publiques, comme la fiscalité environnementale. La suppression du vote à ...

La manipulation des compétitions sportives est un fléau qui a pris une ampleur sans précédent depuis quelques années. Les études réalisées depuis l'an 2000 sur les paris sportifs ont mis en lumière l'action de réseaux internationaux de criminalité organisée. Europol a évalué les recettes criminelles mondiales provenant des paris truqués à 120 millions d'euros pour l'année 2020. Les États ont progressivement mesuré la dimension transna...

...mercie de votre question ainsi que de la position de votre groupe. Je l'ai dit, la France dispose d'ores et déjà d'un arsenal législatif important. Les sujets sur lesquels vous avez appelé notre attention peuvent nécessiter des évolutions du droit français qui ne me semblent toutefois pas indispensables, encore moins obligatoires. Une réflexion pourra être menée en collaboration avec la division sport du Conseil de l'Europe et le comité de suivi de cette convention pour en apprécier l'opportunité, notamment dans le cadre de la préparation des compétitions à venir.

J'ai trois questions. La première se rapporte à l'article 7 de la convention, qui introduit la notion d'information d'initié. La législation française relative aux paris sportifs ne prévoit pas de délit d'initié sportif, le délit prévu à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier étant circonscrit à la sphère financière. Ma deuxième question a trait à l'article 11, et vous y avez partiellement répondu. Cet article encourage, en effet, les parties à se doter de moyens adaptés pour lutter contre les paris sportifs illégaux, tels que le blocage des flux financiers...

S'agissant de l'article 7 de la convention, qui vise à responsabiliser les organisations sportives en les encourageant à adopter des règles pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives et à promouvoir la bonne gouvernance, des évolutions restent à construire pour que notre arsenal juridique soit conforme à cette convention. Cela vaut également pour l'article 11 concernant les moyens adaptés pour bloquer les flux financiers, sachant que la convention reste relativement lar...

La nature des compétitions sportives évolue, notamment au travers du e-sport. De quelle manière cette convention pourrait-elle mieux réguler ces épreuves sportives d'un nouveau type ?

Il revient au comité de suivi de la convention d'identifier ce que l'on peut considérer comme des sports susceptibles d'entrer dans le cadre de cette convention. C'est une question à suivre pour voir si la pratique de l'e-sport sera associée à cette convention.

Nous nous interrogeons sur les conséquences et surtout sur les limites à l'application de l'article 12 de la convention. Selon ce dernier, chaque partie s'engage à mettre en place des mécanismes de communication, d'information et de mise à disposition de ces informations au profit des organisateurs de paris sportifs. Les éléments à communiquer sont, je cite, « les informations pertinentes lorsque ces informations sont susceptibles d'aider à mener des investigations ou des poursuites concernant la manipulation de compétitions sportives ». Outre le fait que les promesses n'engagent que ceux qui y croient, il est dangereux de ne pas poser de cadre à la pertinence d'une information. L'objectif est-il ...

Votre première question concerne l'opposition de Malte. De manière officielle, elle est liée à la définition du pari sportif illégal qui, selon cet État, dépasserait l'objet de la convention. Malte considère que manipulations et paris illégaux ne sont pas nécessairement liés et que les dispositions relatives aux paris illégaux n'entrent donc pas dans l'objet de cette convention. De manière particulière, ils n'établissent pas de lien entre la manipulation des compétitions sportives et les paris illégaux. La raison so...

Monsieur le rapporteur, merci pour vos travaux et pour toutes les réponses que vous avez données aux questions des collègues. Je ne sais pas si vous pourrez répondre à la mienne : je voulais vous demander si, indépendamment de cette convention, nous disposions d'accords bilatéraux et si nous avions déjà mené concrètement, dans ce domaine de la manipulation des manifestations sportives, des actions de coopération avec nos voisins européens, pris isolément ou à plusieurs.