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Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l'ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s'est finalement fait euthanasier avec son épouse, le 5 février dernier. Leurs situations respectives avaient été évaluées par des médecins indépendants, conformément aux conditions strictes fixées par la législation néerlandaise. Ainsi ont-ils pu choisir de mourir main dans la main, alors que la ma...
Nous voterons contre ces amendements. Vous cherchez à organiser la confusion, en faisant croire que nous encouragerions au suicide. Les personnes atteintes des maladies les plus graves, face aux souffrances, face à un corps qui se dégrade, face à la perte de leurs capacités, sont souvent poussées vers une terrible dépression. De là l'importance du titre Ier de ce texte, qui garantit un accompagnement par des soins de confort, des soins contre la douleur et un soutien psychologique permettant de vivre avec la maladie. Mais arrive un moment où ce n'est plus possible, quand l'infection, grave et incu...
L'intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses. Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J'ai entendu dire qu'au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d'une maladie grave qui sont en fin de vi...
...iendrait à considérer que l'acte létal pourrait être un soin, ce que nous refusons. Notre devoir d'humanité envers la société, s'il nous enjoint à assumer nos responsabilités à l'égard de la personne qui souffre ou qui va mourir, doit précisément nous interdire de lui proposer comme seule réponse de fraternité celle d'abréger son existence : c'est bien de cela dont il s'agirait. Lutter contre la souffrance est une chose, mettre fin à la vie en est une autre. Nous avons répété notre plaidoyer en faveur des soins palliatifs lors de l'examen du titre Ier . Il faut agir contre la souffrance ; abréger la vie relève d'une autre dimension.
On attend que le doute habite ceux qui proposent le texte plutôt que ceux qui le combattent. J'ai plutôt l'impression que c'est l'inverse qui se produit. Ceux qui combattent ont des doutes bien sûr, mais ils ont aussi des convictions, qu'ils affirment. Vous avez évoqué la question de la souffrance sur laquelle je me suis longuement exprimée. Personne ne souhaite souffrir plus que de nécessaire et aucune personne qui combat ce texte n'est indifférente à la souffrance. La question de la douleur est insuffisamment prise en charge et en compte dans notre pays.
Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question. Monsieur le rapporteur général, j'ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu'il fera au moment fatal. Je vous ai alors répondu que pas même vous ne le saviez. Vous en avez convenu. Peut-être...
J'entends les collègues dire que cette question est importante, que soigner c'est soulager la souffrance. Parlons-en. Imaginez que vous ayez en face de vous quelqu'un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l'enfer. Lui direz-vous qu'il lui reste six mois à vivre et que, par conséquent, il doit patienter ? Est-ce humain ? S'il vous demande de l'aider à mettre fin à ses jours, refuserez-vous, en le regardant en face, au ...
...lidarité populaire et familiale a beau être formidable, la question sociale s'invite jusqu'au bout – et ne s'inviterait-elle que pour une seule personne, il serait éthiquement inacceptable de l'ignorer. La loi pourra-t-elle empêcher que les conditions de vie suscitent des demandes d'aide à mourir ? On ne pourra pas faire le tri des considérations menant à une telle requête. La prise en charge des souffrances, couplée à un accompagnement humain adéquat, peut au contraire changer la donne. L'existence de cette loi conduira chacun à se demander s'il ne devrait pas se dérober aux regards avant la fin – elle engage tout le corps social. Je sais que mon discours est difficile à entendre. S'il y a matière à débat pour tous, quel sera l'impact d'une telle loi sur les plus vulnérables, les plus isolés, les ...
La question centrale n'est ni celle de la dignité, ni celle de la souffrance – je n'adhère pas du tout aux arguments de ceux qui prétendent que l'inconfort pousserait à vouloir disparaître. Il y a un mot que nous ne prononçons pas alors que ce qu'il désigne joue un rôle essentiel depuis le début de nos civilisations : l'agonie. Personnellement, il me pousse à réfléchir positivement à la fin de vie, contrairement aux mots de souffrance, de dignité, de vie, qui recouvrent ...
Comme l'a dit M. le député Dharréville, il n'existe pas de liberté absolue, ni de droit de créance en matière de fin de vie ; il existe seulement une possibilité. Le citoyen dont nous parlons, monsieur Isaac-Sibille, n'est pas n'importe quelle personne qui déciderait de mettre fin à sa vie, mais quelqu'un en fin de vie dont on n'arrive pas à soulager les souffrances. M. le député Pradié a raison de parler d'agonie, bien que ce mot soit tabou. Dans quelques jours, nous commémorerons le débarquement de Normandie. Vous avez peut-être entendu comme moi les témoignages d'anciens du commando Kieffer : les camarades qui débarquaient avaient tous dans la poche des ampoules de morphine, et elles ont toutes servi – il a bien fallu le faire.
... que quiconque voudrait recourir à ce processus exceptionnel doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ensuite, parce que nous avons toutes et tous été confrontés à des hommes et des femmes atteints de maladies incurables. J'ai rarement entendu les gens dirent qu'ils voulaient « mourir » mais plutôt qu'ils n'avaient plus l'énergie de vivre, l'énergie vitale d'affronter la maladie, la souffrance, les traitements et, souvent, la dégradation de leur état physique. La formule que nous proposons serait aussi moins douloureuse à entendre.
Le geste létal serait réalisé par le patient, un proche, un infirmier ou un médecin. Il me semble que demander à un tiers d'être acteur ou complice n'irait pas sans conséquences psychologiques pour les proches. Pour les médecins, il s'agit d'une vraie révolution, un changement d'éthique et une rupture de la confiance qui les lie au soigné. Ils sont confrontés à la maladie et à la souffrance, qu'ils cherchent à soulager pour aider à vivre – en aucun cas à donner la mort. Je fais partie des députés dont la position sur le texte a évolué. Au départ, j'étais plutôt pour, car je place la liberté, valeur cardinale, au-dessus de tout. J'ai suivi les conseils de Mme Pires Beaune et j'ai consulté. J'ai changé d'avis après avoir reçu un collectif de médecins qui m'ont enjoint à ne pas les m...
L'article 5 prévoit que le patient, lorsqu'il n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée. Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l'euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l'effet d'une thérapeutique dans un sommeil provoqué. Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, autorisée par la loi Claeys-Leonetti. Le CCNE, dans son avis 139, qui a fortement inspiré la rédaction du projet de loi, utilise près de cent f...
Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l'énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d'accompagner la personne dans sa vie jusqu'à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d'accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l'aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l'accompagnement dans le projet de loi. Elle est d'une autre nature, que ce texte s'obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre...
L'amendement vise à introduire les formules « suicide assisté » et « euthanasie », malgré une obstination sémantique qui nous étonne et nous inquiète. Je crains qu'elle ne révèle une minimisation des effets du texte. Vous nous vendez une loi d'exception pour les grandes souffrances. Il en allait de même lors de la discussion, au Canada, du texte relatif à l'aide médicale à mourir. Je regrette que Mme Caroline Fiat soit partie, car elle avait affirmé n'avoir été confrontée qu'à trois cas dans sa carrière. Au Canada, il était question d'une soixantaine d'euthanasies par an ; ils en sont à 6 000.
...urs, la question qui nous est posée n'est pas celle-ci, parce que la société n'est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L'enjeu n'est donc pas la somme des possibilités de recourir à l'aide à mourir, mais l'impact de celle-ci sur la société. Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : quel message adressons-nous à ces personnes, rares mais bien réelles, dont les souffrances intolérables ne peuvent être soulagées, même par des soins palliatifs ? Dans le même temps, quel message adressons-nous aux plus fragiles et aux plus vulnérables ? Les exemples à l'étranger nous le montrent : le plus souvent, les critères finissent par s'élargir. Ces questions sont fondamentales. Celle de la sémantique est importante ; il était nécessaire d'y répondre, mais nous avons eu ce déb...
J'aimerais ajouter une précision lexicale et revenir sur le témoignage de la personne de 90 ans, rapporté par Mme Danielle Simonnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l'aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée. Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gestion de la douleur. Le plan d'investissement annoncé,...
...t n° 2191 que je défendrai par la suite, sauf si le premier était adopté, car alors l'amendement n° 2191 tomberait. Je rappelle que dans la préconisation n° 11 du rapport intitulé « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », le Cese recommande, au nom du principe de liberté individuelle, « de garantir solidairement […] le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l'aide active à mourir […] ». L'amendement n° 2927 va dans le sens de cette recommandation, aussi le soutiendrons-nous.
...thologie ne demandera pas aussi cette aide active à mourir ? Aux Pays-Bas, après de multiples ouvertures, le critère de polypathologie, qui recouvre l'arthrose et même la surdité, représente 16 % des euthanasies. Vous répétez : que faisons-nous pour ceux dont nous ne parvenons pas à soulager les douleurs insoutenables ? Ils sont peu nombreux ; que faisons-nous ? Personne ici ne peut accepter ces souffrances. Mais les quelques-uns qui ne seraient pas soulagés, ni par les soins palliatifs, ni par une sédation profonde et continue, deviendront par la suite de plus en plus nombreux. Observons la situation dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie et le suicide assisté. Je donnerai quelques exemples. En Belgique, en 2002, 24 euthanasies ont été pratiquées ; en 2022, 2 966 ont été réalisées. Au Canada,...
...ychologique. Introduire le qualificatif « médical » permet de garantir cette obligation. En défendant cet amendement rédigé en collaboration avec l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, je pense aux personnes atteintes de la maladie de Charcot, pour laquelle aucun traitement curatif n'existe. Elles veulent avoir le droit de vivre dignement, d'évaluer leurs propres souffrances et leurs limites. Elles veulent être accompagnées au mieux, jusqu'à la fin de leur vie, par des professionnels formés.