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...'autres ouvertures et expose les professionnels de santé à une insécurité juridique, puisque l'appréciation de l'avancement d'une maladie est imprécise et interprétable. En l'état, nous ouvrons le champ des possibles au point d'entraîner des changements de comportements dans notre société que je ne cautionne pas. Le projet de loi tranche avec la législation en vigueur, qui permet de soulager les souffrances du patient, conformément aux souhaits de ce dernier et en présence de sa famille. Par ailleurs, une personne en fin de vie est toujours vulnérable. Soumise à des pressions extérieures et convaincue à tort par une société individualiste et âgiste d'être inutile ou d'être un fardeau, elle pourrait penser devoir demander l'aide à mourir.
...bles dont le pronostic vital ne serait pas engagé ? Faudra-t-il euthanasier une personne souffrant d'un cancer métastasé alors qu'elle suit un traitement d'immunothérapie qui allonge son espérance de vie ? Cet élargissement n'a d'autre but que de faciliter l'accès au décès alors que notre responsabilité de législateur est de faciliter l'accès aux soins. La prise en considération éventuelle de la souffrance psychologique montre que les auteurs de cette proposition ont une profonde méconnaissance de la réalité de la maladie. La souffrance psychologique n'est pas éventuelle et accompagne la douleur physique. Là encore, ce critère n'est pas fiable. L'affection d'un patient qui refusera un traitement pourra alors être considérée comme incurable ; le patient pourra dès lors être éligible à la mort provoq...
L'article prévoit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il semble équilibré mais nous avons un profond désaccord sur la notion de court et moyen terme que vous souhaitez rétablir. Si les critères dont nous allons débattre sont réunis, notre seule et unique boussole pour déterminer le moment où l'acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d'une personne à l'autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu'indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable. Nous devons faire confiance à l'équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu'elle est vécue. Lorsque ...
Lors des auditions de la commission spéciale, tous les médecins nous ont répété qu'ils ne savaient pas déterminer le moyen terme. Je salue donc cette réécriture ; nous nous opposerons à toute tentative de retour en arrière. À titre personnel, je considère que nous devrions aller encore plus loin. La maladie grave et incurable, qui s'accompagne de souffrances réfractaires, quelle qu'en soit la nature, devrait être une condition suffisante. La transition est toute trouvée avec la quatrième condition qui ne me satisfait pas. Là encore, vous établissez une hiérarchie entre les souffrances. En toute humilité, madame la ministre, je vous le dis : je ne sais pas si une souffrance physique est plus facilement apaisable ou acceptable qu'une souffrance psych...
...nérative, l'ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l'intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu'il est marqué par la mort de son père, et par sa vie à elle, qui a vécu la mort de son père. Un jour, la vie d'homme bien remplie de son père s'est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir – désespoir qui l'a conduit à demander à être euthanasié. Le regret de Claire Dierckx : que personne n'ait eu l'audace de montrer à son père qu'il y avait un autre chemin que la mort. Son désir le plus profond : que son père continue à se battre avec nous. Claire a choisi la vie. « La souffrance humaine, dit-elle, restera un mystère, mais elle peut être habitée de tellement d'amo...
...stade avancé, mais avec plusieurs mois, voire plusieurs années d'espérance de vie, ou bien un patient atteint de maladie chronique, pourraient entrer dans le champ d'application du texte. L'abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d'application de la loi, faisant craindre qu'elle puisse concerner des personnes handicapées. On ne peut régler le problème de la souffrance des plus fragiles en les faisant disparaître, ni les laisser penser qu'il n'y a d'autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure fera immanquablement grandir chez eux l'impression de représenter une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité.
...de court ou moyen terme. » Mes chers collègues, si je suis ici devant vous, c'est évidemment pour faire en sorte que les malades en fin de vie se voient proposer une solution : les soins palliatifs, bien sûr, ainsi que l'aide à mourir. Mais nous ne ferions pas notre travail de législateur, la loi que nous voterons ne serait pas conforme à nos exigences si elle ne répondait pas aux besoins et aux souffrances des malades. Comment pourrions-nous envisager de revenir à la notion de court ou moyen terme, qui exclurait de facto un certain nombre de patients, notamment ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ? Ces derniers sont représentatifs de la situation que nous avons pu constater année après année. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l'amendement du Gouvernement. Il f...
Face à une personne atteinte d'une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d'ici dix mois, mais la refuser si c'est d'ici onze mois ? Je suis attachée à l'égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l'ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d'Encausse, pas un seul médecin n'est capable de ...
..., vous n'avez pas donné l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements se rapportant à l'amendement gouvernemental, ni sur notre sous-amendement à l'amendement n° 2574 de Mme Rist, qui vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « quelle qu'en soit la cause ». Nous aimerions connaître votre position face à de nouveaux cas Humbert. Enfin, il me semble que la boussole de ce texte, c'est la notion de souffrance insupportable et réfractaire. Dès lors que quelqu'un souffre l'enfer, on ne peut pas lui dire, quelle que soit la réponse de la HAS – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur général –, d'attendre trois mois ou six mois alors qu'il ne supporte pas les médicaments et doit courir tout le temps après sa dignité. Dès lors que les critères sont remplis, l'essentiel est de pouvoir lui dire : « Oui, ...
...ie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort. Avant d'exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le développement des soins palliatifs qui ont stagné, voire régressé, dans les pays au sein desquels l...
...de à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre pour se donner la mort. La seconde, celle de l'euthanasie, suppose que la personne qui souhaite mourir demande à un tiers de lui administrer la dose létale. Ces deux réalités représentent les deux facettes d'un même refus : celui de ne pas vouloir tout mettre en œuvre pour – je le redis et continuerai de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souffrir, ô combien légitime et compréhensible, pour rendre acceptable l'inacceptable : faire de la mort une solution individuelle et collective. C'est grave parce que cela témoigne d'un abandon, comme si notre société tout entière se lavait les mains des souffrances endurées par le malade au lieu de se saisir du problème et...
...e loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n'était qu'une variation autour de la loi de 2016. J'insisterai sur les caractéristiques qui différencient la sédation profonde, prévue par la loi Claeys-Leonetti, de l'euthanasie, rendue possible par ce texte. Tout d'abord, les intentions ne sont pas identiques puisque la première vise à soulager une souffrance réfractaire alors que la seconde vise à répondre à une demande de mort. Ensuite, les moyens ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on altère profondément la conscience tandis que, dans le deuxième, on provoque la mort. De même, s'agissant de la procédure, la loi de 2016 prévoit l'emploi d'un médicament sédatif alors que votre mesure repose sur l'utilisation d'un médicament à dose létale. ...
...ais aussi la tentative par nos collègues macronistes de faire voter des amendements à la fin de l'examen de l'article 3 ; ou encore le fait qu'un seul et même texte traite de ces deux questions, alors que, à l'instar de beaucoup d'autres, y compris le ministre Valletoux, nous avions demandé qu'il soit scindé en deux. Trouvons-nous collectivement acceptable que près de 200 000 personnes en grande souffrance meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d'une alternative dont les deux termes seraient la mort provoquée par l'administration d'une substance létale, ou bien la souffrance. Lorsqu'une personne souffre trop, c'est la douleur qui doit cesser, non la vie. Lorsqu'un patient souffre trop, c'est la souffrance qui doit disparaître, non le souffr...
Personne ici ne méprise les situations d'extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C'est ce combat pour leur liberté qu'entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5. Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d'un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d'un manque, en somme, de fraternité. Dès lors, il est essentiel de nous demander si l'autor...
... ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin et l'infirmier ». Quant à l'alinéa 7 de l'article, il légalise l'aide à mourir, ou du moins protège les personnes amenées à accompagner un malade. L'article 5 s'applique aux malades atteints d'une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et dont les souffrances sont devenues si insupportables que même les traitements ne parviennent plus à les apaiser. Tout au long de la procédure que le texte créera, ces personnes doivent être aptes à manifester leur choix libre, éclairé et conscient. Quoi que vous disiez de la vulnérabilité des personnes malades, il est un fait qu'on ne les empêchera pas de décider ou non, en conscience, de mettre fin à leurs jours d...
Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l'accès à l'aide à mourir, c'est laisser la liberté de choisir, jusqu'au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. Et on sait que c'est aussi une manière de rassurer les patients qui, confrontés à une échéance difficile, douloureuse, sauront qu'ils peuvent bénéficier d'une aide à mourir et en seront, pour la plupart, apaisés et ne la demanderont pas forcément – en tout cas, c'est ce que l'on constate dans les établissements qui la proposent. Mais il existera toujours des situations humaines insupportables e...
...e droit en tant que législateur. Car c'est bien du sort commun que nous devons décider, et dès lors que vous dites que la vie pourrait ne plus en être une, vous entrez dans une logique comptable. Il me semble que la République a hérité des préceptes de grande sagesse de l'humanité, parmi lesquels l'interdit de donner la mort, y compris pour celui qui a commis le pire des crimes, causé la pire des souffrances, comme pour celui qui subit la pire des souffrances. C'est un acquis de l'humanité.
et des réponses que nous pourrions apporter en tant que législateur aux souffrances de centaines de personnes probablement, voire de milliers peut-être ? À ceux qui s'opposent à ce texte et qui souhaiteraient ne pas en débattre, je dis qu'ils nous invitent à accueillir le doute en nous, nous qui soutenons ce texte… Mais je les invite à accueillir un peu le doute en eux.
...e comprise par l'ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement. « Suicide » renvoie à la mort violente d'une personne qui n'est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l'envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez pertinemment, vous nous donnez raison d'avoir choisi d'autres termes.
L'aide à mourir et la sédation conduisent toutes deux à la mort, afin de libérer le patient de ses souffrances. Vous manquez de logique si vous acceptez la seconde et refusez la première. Que dirai-je aux patients qui souffrent, confrontés à une situation inextricable ? Leur répondrai-je : « Mes amis, restez comme vous êtes et advienne que pourra, la mort finira bien par vous emporter » ? Dans quel état et après quelles souffrances ? Pour ma part, j'éprouve de l'empathie pour ces personnes, je me mets à ...