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...ou inadaptés de la part des animaux de compagnie. D'après une étude publiée en 2018, le phénomène est loin d'être négligeable : près d'un chien sur quatre est équipé d'un collier électrique en France parce qu'il aboie ou pour le cantonner à un périmètre déterminé par son propriétaire. Cette situation est inacceptable. Les vétérinaires et la communauté scientifique sont unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques qu'infligent aux animaux de compagnie de telles méthodes. L'usage normal des colliers électriques a des conséquences psychologiques importantes – stress, terreur, anticipation de la douleur, laquelle modifie durablement le comportement du chien même lorsque l'impulsion électrique n'a été envoyée qu'une seule fois –, sans parler des lésions physiques comme les brûlures et...
...c. En accroissant le stress et l'agressivité des animaux, l'usage de ces dispositifs peut aussi s'avérer dangereux pour leur entourage. La peur peut les conduire à blesser gravement les enfants, notamment. Il existe des alternatives telles que les harnais ou les simples laisses, qui permettent d'éviter les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer des souffrances inutiles. Il serait donc incompréhensible de considérer qu'il faut prendre le temps de la transition pour que les éleveurs, dresseurs et propriétaires puissent changer leurs habitudes. L'avis du Centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA) du 4 juillet 2022 relatif aux impacts des outils et pratiques d'éducation canine sur le bien-être des chiens est très clair : « un choc éle...
...ue, la commission des affaires économiques parle de colliers pour chiens. Les indéniables avancées pour le bien-être animal que comporte le texte ne sont pas prioritaires à nos yeux. Une fois encore, l'agenda de l'Union européenne prime sur celui des Français. En effet, la proposition de loi s'inscrit dans un vaste mouvement européen en faveur d'une législation moins complaisante à l'égard de la souffrance animale. Plusieurs pays scandinaves ont de longue date interdit ou encadré l'usage de ces dispositifs. La Belgique a adopté un projet en tous points similaires au vôtre il y a quelques semaines. Certes, pour nombre d'entre nous, il n'est plus supportable que des animaux souffrent des gadgets barbares que sont les colliers étrangleurs ou à pointes. Les colliers électroniques, notamment ceux déliv...
...re vivant doué de sensibilité. Selon l'article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». Pourtant, des dispositifs maltraitants continuent d'être utilisés pour éduquer et contrôler les chiens, parmi lesquels des colliers électriques et des colliers étrangleurs. Utilisés pour empêcher les aboiements et les fugues, les premiers sont équipés d'une télécommande pour être actionnés à distance, laquelle propose plusieurs fonctions (avertisseur sonore, vibreur) et plus...
La proposition de loi correspond pleinement à l'un des enjeux majeurs de notre siècle : le respect de toutes les formes de vivant, en l'occurrence l'espèce animale, que nous avons trop longtemps maltraitée. Elle répond aussi à la préoccupation grandissante de la société à l'égard du bien-être animal ainsi qu'à la volonté de limiter les souffrances inutiles et d'interdire les violences et sévices contre les animaux. Cette dynamique a trouvé sa traduction dans l'introduction dans le code civil de l'article 515-14, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, ainsi que dans l'adoption de la loi du 30 novembre 2021. La proposition de loi s'attaque aux colliers dits de dressage, en vente libre, qui visent à disci...
...jour sans chasse, à l'initiative de Dominique Voynet, en 2000 ; cette disposition, qui a été supprimée trois ans plus tard par la droite, devrait être rétablie. L'interdiction des colliers étrangleurs et électriques est la bienvenue, tant ils causent de dommages physiques et psychiques. De surcroît, ces colliers de dressage n'ont jamais prouvé leur efficacité. Ils sont contre-productifs, car les souffrances qu'ils engendrent suscitent de l'agressivité chez les animaux, comme le constatent de nombreuses études, qui recommandent de les bannir. Un grand nombre de pays les ont d'ailleurs interdits. Nous voterons en faveur de cette initiative, qui prend enfin en considération une préoccupation grandissante des Françaises et des Français et tient compte des demandes des associations professionnelles et ...
...e. Depuis 2015, il est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité ». La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Nous nous apprêtons, en votant cette proposition de loi, à renforcer leur protection. Actuellement, sont en vente libre dans le commerce et sont utilisés en France des dispositifs causant des souffrances physiques et une détresse psychique aux animaux de compagnie, tels que les colliers dits de dressage de type étrangleur électrique ou à pointes. Ces objets sont utilisés par certains propriétaires de chiens et éducateurs canins en raison du comportement inadapté ou dangereux de l'animal. Pourtant, de nombreuses études scientifiques montrent l'inefficacité de ces dispositifs pour résoudre les pro...
Notre société exprime une sensibilité sans cesse accrue aux souffrances que l'on fait subir aux animaux. En ce sens, cette proposition de loi s'inscrit dans notre temps, même s'il faut rappeler que, dès 1850, la loi Grammont consacrait la protection animale. Personne ne peut plus accepter des méthodes barbares qui mènent à la mutilation des animaux, des techniques de dressage fondées sur la violence, voire la torture, qui entraînent de l'agressivité et conduisent p...
Vos arguments ne me paraissent pas justes. Si certains types de muselières causent des souffrances aux animaux, ce n'est pas le cas d'autres modèles, qui pourront toujours être employés. Cette mesure améliorerait le bien-être animal, conformément à l'objectif de votre proposition de loi. La muselière me paraît être une grande absente de votre texte. Aussi, je vous demande de reconsidérer votre position.