Interventions sur "sol"

L'amendement tend à ce que les services chargés de l'instruction des autorisations pour les projets d'installations de production d'énergie à partir de l'énergie radiative du soleil disposent d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Il s'agit de rendre obligatoire la solarisation d'un élément de façade verticale pour l'obtention du label ÉcoQuartier du ministère de la transition écologique.

Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai malheureusement un avis défavorable. Tout d'abord, la CRE est déjà compétente pour valider les projets, de concert avec l'autorité administrative. En outre, il convient de respecter les compétences respectives de la CRE et de l'autorité administrative. Enfin, votre amendement remet en cause le principe de solidarité et de péréquation tarifaire entre les usagers du réseau public d'électricité.

Nous sommes d'accord avec l'idée que le raccordement est un enjeu absolument majeur qu'il faut traiter si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables. Comme nos collègues écologistes et communistes, nous sommes par ailleurs extrêmement réticents à l'égard de toute délégation au Gouvernement du pouvoir de légiférer, de manière générale mais aussi parce que l'habilitation demandée va bien au-delà du raccordement, du point de vue technique, puisqu...

... secteur de l'automobile, comme ce fleuron industriel qu'est Alpine. Ces boîtes sont en train de réfléchir, compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, à la manière dont elles pourraient faire des économies d'énergie, grâce à des plans de sobriété, et même passer à des modes de production privilégiant une autoconsommation et peut-être un surplus, pour lequel le réseau d'électricité serait sollicité. Je ne voudrais pas, dans un contexte où la compétitivité de l'industrie est déjà très fragilisée à cause de la dérégulation du marché de l'énergie, qu'on fragilise encore un peu plus les acteurs de l'économie réelle – voilà ma préoccupation. Je ne dis pas que c'est l'intention de l'amendement, mais je ne sais pas si cela ne pourrait pas être sa conséquence.

Avis favorable à cet amendement qui consolide les nouvelles dispositions relatives aux modèles de contrats d'accès aux réseaux de distribution ou aux modalités d'évolution des S3REnR mais, aussi, améliore la lisibilité des dispositions existantes en matière de contribution versée aux maîtres d'ouvrage pour les demandeurs pour la partie des coûts de raccordement non pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricit...

Il vise à compléter le code de l'énergie afin que les gestionnaires de réseau de distribution puissent solliciter les producteurs raccordés au réseau public de distribution pour contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. Cette sollicitation s'applique également aux contrats en cours d'exécution afin que l'ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribue dans les meilleurs délais au régla...

L'anticipation des études de raccordement sur la base de la cartographie des zones est nécessaire mais je vois mal comment l'anticipation des travaux serait possible dès lors qu'il n'y a pas de certitude absolue quant à la création d'un parc éolien flottant ou offshore.

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le Gouvernement. On ne peut pas exonérer les porteurs de projet du paiement du Turpe. Dans un contexte de crise, nous avons besoin de la solidarité à laquelle répond la péréquation.

... l'hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission européenne préconise elle-même l'installation de la connexion directe dans son projet d'acte délégué sur l'hydrogène. L'amendement a pour objet d'étendre aux installations de production d'hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre le régime dérogatoire du raccordement indirect dont bénéficient déjà l'autoconsommation solaire, l'éolien ou encore les bornes de recharge électrique. Il a été déclaré irrecevable au Sénat au titre de l'article 40 de la Constitution. Toutefois, cette disposition n'induit pas de perte de recettes car les installations nouvellement raccordées représentent autant de nouvelles recettes pour le Turpe. Face à l'urgence climatique et énergétique, l'hydrogène renouvelable est un vecteur énerg...

L'amendement tend à renforcer l'agrivoltaïsme en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.

Avant de définir l'agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d'interdire le photovoltaïque au sol lorsqu'il n'est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l'objet des amendements. Il serait dramatique que l'interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l'interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres nourricières mais nous veillerons aussi à ce que la définition n'ouvre pas u...

...e recule. Je suis attaché au principe selon lequel on ne conquiert pas la forêt pour produire de l'énergie. Nous allons explorer ensemble toutes les pistes pour parvenir à une définition de l'agrivoltaïsme qui favorise son développement et donne à nos agriculteurs la possibilité de bénéficier des services associés à la production d'énergie. Les amendements visent à encadrer le photovoltaïque au sol lorsqu'il ne relève pas de l'agrivoltaïsme au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Nous sommes nombreux à partager cette préoccupation et je présente moi-même un amendement dans lequel je précise ce qu'est la compatibilité entre le photovoltaïque et l'activité agricole. D'autres amendements proposent de distinguer, parmi les terres agricoles, celles qui permettent la production et ce...

...de photovoltaïque. L'agrivoltaïsme est d'un autre ordre. Les développements pouvant être infinis, il peut entrer en compétition avec un programme nucléaire. En l'absence d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, il est indispensable de préciser ce que nous attendons de l'agriculture pour la production d'énergie. Sans cette définition, tous les efforts en matière de non-artificialisation des sols seront vains.

Je partage l'analyse de Dominique Potier. Il faut trouver un équilibre pour préserver notre souveraineté alimentaire et notre modèle d'agriculture à dimension humaine. Deux éléments me préoccupent : la non-compensation de l'artificialisation des sols pour les projets ENR, qui va engendrer une moindre capacité des terres à participer à notre souveraineté alimentaire ; le contexte de mise en œuvre de ce projet de loi. Chez moi, en Normandie, les principes généraux, et généreux, de la loi Egalim ne se sont pas concrétisés, ce qui fragilise la rémunération des agriculteurs. Ainsi, en pays de Bray, étant donné le prix du lait, ces derniers peuven...

L'agrivoltaïsme fait débat, y compris au sein de la profession agricole, car c'est un puissant facteur d'augmentation des prix du foncier, plusieurs rapports et études le démontrent. En outre, cela rend les exploitations agricoles dépendantes de grandes entreprises de photovoltaïsme, au risque de l'endettement. Il existe plusieurs facteurs d'artificialisation des sols agricoles, notamment l'urbanisation et la perte de sols par enfrichement, par exemple en zone de montagne. L'agrivoltaïsme au sol ne concerne pour le moment que 500 hectares, mais le projet de loi ouvre la porte à son développement. Or, sur ces 500 hectares, seuls 40 % sont situés sur les toits des bâtiments agricoles, alors que ces derniers représentent pourtant d'immenses gisements. Il faut au...

L'agrivoltaïsme n'est pas incompatible avec l'agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d'agriculture vivrière. C'est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin de permettre le pâturage. Certaines assurances refusent d'assurer les bâtiments si la toiture comporte des panneaux solaires. Pourtant, par exemple, les sta...

Le sujet est l'objet de nombreuses discussions au sein du groupe. Pour ma part, je suis opposée à la consommation d'espaces naturels, forestiers ou agricoles pour faire du photovoltaïque. L'agrivoltaïsme est un concept inventé par les promoteurs de cette « solution ». La pression est logique : cela coûte beaucoup moins cher de développer un projet photovoltaïque sur des emprises agricoles, au sol, que sur les toits de supermarchés ou, même, sur ceux de bâtiments agricoles. En outre, la fragilité économique des agriculteurs constitue un terrain extrêmement propice. Est-ce l'avenir que notre nation souhaite pour l'agriculture ? Pour moi, la réponse est n...

Qu'entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l'espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S'agit-il de l'équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c'est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations. L'agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des omb...

...ique, grâce à l'espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent difficilement accéder. Les exploitations sont entourées de plantations, permettant l'arboriculture. Le propriétaire perçoit un loyer, mais ne réalise pas l'investissement. Rien n'est complètement ancré au sol, ce qui répond à la demande de réversibilité. Les projets semblant financièrement intéressants, mais le risque est surtout de voir le prix du foncier s'envoler, ce qui empêchera les jeunes agriculteurs de s'installer. C'est pourquoi nous demandons un rapport. J'ai des doutes sur la rotation des cultures sous ces espaces. J'attends également de constater qu'il n'y a pas de perte de productivité. ...