Interventions sur "sol"

Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d'encadrer les dispositions figurant à l'article 7, en nous assurant que l'implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l'électricité ainsi produite.

Ils visent à interdire expressément l'utilisation des recettes des péages pour financer l'implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l'amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » av...

...s. Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif de production d'une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l'horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d'équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d'éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l'occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et de celui de la souveraineté alimentaire.

...sein même de la Bretagne, on ne s'accorde pas sur le traitement des littoraux. L'amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l'article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l'objectif d'empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles. Je comprends cette préoccupation – c'est précisément pour cela que j'émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l'article 9 n'inclut pas les friches agricoles. Les friches visées sont définies à l'article L. 111-26 du code de ...

Le présent article prévoit l'implantation à titre dérogatoire d'équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi littoral. Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont compétentes en matière d'urbanisme.

Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l'implantation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d'anciennes carrières et des zones de captage d'eau, qui ne reviendront jamais à l'agriculture.

Il y a toujours eu du soleil dans cette région !

L'article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.

...des friches agricoles, et propose des conditions qui n'entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme. Nous reviendrons sur la définition de l'agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d'enrichir la proposition de l'Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l'implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles. Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l'ingénierie territoriale et à l'intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l'agriculture et les organisations syndicales que la condition était de certifier que les terrains n'étaient plus agricoles. Les terrains ainsi caractérisés seront inventoriés et référencés da...

Il vise à supprimer l'alinéa 6, qui autorise l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation. Or il est difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu'un autre, du point de vue de l'intérêt général. C'est encore plus délicat lorsque les contours du projet de renaturation a...

Afin que le foncier agricole ne recule jamais, l'amendement vise à garantir que les projets d'installations photovoltaïques soient réversibles et puissent être démantelés dans des conditions respectueuses du potentiel agronomique des sols.

...sque d'inconstitutionnalité. S'agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d'être complétées lors de l'examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l'insularité et de l'outre-mer. L'enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous apporter des réponses satisfaisantes. Vous direz à M. Marcangeli que je suis désolé de décevoir la Corse !

Vous proposez d'exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d'hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n'enlève rien aux propos que j'ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent différentes sources d'énergie qui n'ont pas les mêmes caractéristiques en matière de production de gaz à effet de serre. Nous aurons un travail à mener dans les prochains mois pour requalifier les familles d'énergies ...

...pliquant à l'ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d'incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d'inclure certains projets de production d'énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées. L'amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.

Il vise à supprimer cet article qui permet l'artificialisation de sols en zone de montagne pour l'implantation d'installations d'énergie solaire au sol. Monsieur le rapporteur, je vais vous demander de faire preuve d'un peu de cohérence. Tout à l'heure, vous avez donné un avis défavorable sur nos amendements, au motif que les installations seraient implantées en discontinuité avec les entreprises, alors que cet article autoriserait l'implantation de ces installati...

Il vise à supprimer l'article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d'installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d'urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu'ils ne sont pas capables de mesurer l'impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s'appliquer à 483 communes. Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d'aller plus loin, en élargissant la dérogation de façon importante. Nous ne souhaitons pas que l'a...

...tant, je l'ai dit, leur incidence sur les écosystèmes. Nous devons donc donner la priorité aux surfaces artificialisées et non grignoter celles qui ne le sont pas. Et il existe bien, monsieur le rapporteur Bothorel, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, une définition juridique très claire des sols non artificialisés : ce sont ceux dont les fonctions écologiques et dont le potentiel agronomique n'ont pas encore été altérés. Aussi, à l'occasion de la discussion du présent article et des suivants, allons-nous pousser à l'accélération de l'implantation du photovoltaïque sur les surfaces artificialisées, sur les parkings, les toits des bâtiments publics, des bâtiments commerciaux, des bâtimen...

Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d'énergies renouvelables. Or supprimer l'article 11 n'aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.

...ons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu dans l'article. En outre, l'adoption d'un de vos amendements aboutirait à une solution moins-disante puisque cela reviendrait à réduire considérablement l'étendue de l'obligation. Pour ces motifs, j'émets un avis défavorable.

... conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l'instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et est donc beaucoup plus ambitieux. Nous ne souhaitons pas opter pour une solution moins-disante, mais privilégier le mieux-disant. Avis défavorable.