Interventions sur "sol"

J'ajoute qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l'humidité des sols ou la maille géographique.

Enfin, en proposant d'annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l'intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d'éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d'autres mois – et donc l'indemnisation des victimes. Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l'article 1er .

L'article 1er permet que l'état de catastrophe naturelle soit évalué à l'aune de la variation de l'humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d'humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j'ai déposé un amendement visant à l'établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période...

Je voudrais tout d'abord dire aux collègues qui estiment qu'il faudrait attendre un rapport, de nouvelles conclusions, qu'ils sont bien loin de mesurer le caractère d'urgence absolue de la situation et la détresse d'habitants de territoires tels que les Deux-Sèvres.

Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s'étant aperçue, comme elle l'exprime dans l'exposé sommaire de l'amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d'humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de renoncer à un texte aussi rigide qu'inutile, qui n'est aucunement en faveur des sinistrés. En effet, si vous supprimez « sur le terrain », quelle portée concrète restera-t-il à l'alinéa 2 ? J'appelle bien sûr à voter contre cet amendement.

...récédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'assurance empêchant nombre de particuliers de s'assurer. Mieux vaudrait donc que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l'indicateur d'humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».

L'article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. » Il s'agit là d'une rupture d'égalité à l'égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que, selon l'épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu'elles sont victimes d'un épisode d'inondation ou ...

...s dommages. En matière d'expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L'une des propositions que nous avons formulées dans notre rapport, propositions qui sont pour moitié d'ordre législatif, pour moitié d'ordre réglementaire, consiste à prévoir la création d'un agrément légal. Je n'ai pas la réponse à moi toute seule, il importe de mener un travail commun. Il faut absolument améliorer la formation, je le répète. C'est un préalable indispensable, sinon votre réforme ne sera pas plus opérante que les nombreuses dispositions que nous avons déjà votées, malheureusement pour les sinistrés. Je pense à eux.

Nous partageons l'objectif de l'article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d'éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux alentours. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'élargir le champ des sinistralités, en l'ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d'une ampleur anormale. Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu'il va à rebours des o...

En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé. Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n'existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n'y a pas d'indicateur d'humidité ni de maille géographique. L'article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne son...

...pas conserver les autres dispositions de l'article ? Tout simplement – j'insiste sur ce point – parce qu'elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu'elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire. Par exemple, la rédaction de l'alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…

...vail et des réflexions de notre groupe. L'article 2 est un article général dans lequel les différents risques n'ont pas à être spécifiés – référez-vous à ce que j'ai expliqué concernant l'article 1er . Les dispositions que vous voulez faire figurer à l'article 2 ne relèvent pas du domaine de la loi ; en ce sens, cet article n'est pas une bonne chose. Vous préconisez la réalisation d'une étude de sol de type G5 ou, par le biais d'un nouvel amendement de Mme la rapporteure que nous examinerons par la suite, une étude vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Mais cette disposition soulève une question : il n'existe pas de définition juridique des différentes études, de type G0, G1 ou G5.

Quelle sollicitude, madame Rousseau !

...ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l'argile. Ensuite, charge à l'assureur de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l'absence de lien. Il s'agit d'une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d'inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L'amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l'instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ? Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s'agissant de l'inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d'un critère infralégal. Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type ...

Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques...

La systématisation de l'étude de sol entraînera mécaniquement l'augmentation des primes d'assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d'autres types d'étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d'une étude de sol sera parfois supérieur à l'indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte égalemen...

La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire. Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son absence.

...rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré. L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur. L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois. Il y a beaucoup trop d'exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n'ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.

...ment du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d'argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres. Je remercie le groupe Écologiste – NUPES d'avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n'élude pas le fait qu'elle entraînerait un surcoût, induit par les mesures visant à améliorer les dispositifs d'indemnisation. Alors que le système en vigueur est confronté à des difficultés de financement avan...