Interventions sur "soins palliatifs"

Je vous remercie pour la manière dont se sont déroulés les débats sur cette proposition de résolution. Tous les orateurs ont évoqué les sujets majeurs. Premièrement, il faut absolument résorber les inégalités territoriales. Deuxièmement, les 80 % de nos concitoyens pouvant y prétendre qui n'ont hélas pas encore accès aux soins palliatifs doivent pouvoir y accéder. Pour cela, la question des moyens financiers et humains est essentielle. J'espère que nous nous rassemblerons pour voter unanimement cette proposition de résolution. En tout cas, je vous remercie pour l'esprit constructif qui a animé les débats.

Nous nous acheminons vers un vote unanime de cette proposition de résolution. Nous prenons acte des déclarations de Mme la ministre déléguée sur le plan décennal à venir pour le développement des soins palliatifsr. Il faut en effet appliquer la loi de 1999, qui a défini précisément les soins palliatifs en reprenant largement la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet de la fin de vie. La Convention citoyenne sur la fin de vie a souligné l'importance du développement des soins palliatifs. 80 % de ses membres ont estimé que la loi actuelle ne ...

Cette proposition de résolution est bienvenue, car elle rappelle à l'État, et donc au Gouvernement, sa responsabilité totale dans les graves carences d'accès aux soins palliatifs dans notre pays. Je rappelle tout de même que Les Républicains et les socialistes, qui s'apprêtent à voter cette proposition de résolution, sont les partis politiques qui ont gouverné pendant des décennies. Vous avez donc, chers collègues, comme les macronistes depuis six ans, une très grande part de responsabilité dans la dégradation de notre système de santé,…

…notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, mais aussi l'ensemble des services publics de santé dans nos territoires. L'état des services de soins palliatifs, l'absence d'unités de soins palliatifs dans vingt et un départements français, dont la Haute-Marne, et l'absence de permanence des soins, démontrent que la France n'est pas tout à fait entrée dans le XXIe siècle.

Madame la présidente, en application des dispositions de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la Cour nous a remis en mars dernier un rapport sur la pédopsychiatrie et nous attendons un rapport sur la formation médicale continue qui nous sera remis en mai prochain. La commission vous avait également demandé un rapport sur les soins palliatifs en France, ceci afin d'évaluer, entre autres, le cinquième plan national de développement des soins palliatifs pour 2021 à 2024, lancé sous le précédent quinquennat par le ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran. Cette demande était liée aux travaux de notre mission d'évaluation de la « loi Claeys-Leonetti » et de la convention citoyenne sur la fin de vie, dans la perspective d'...

... Olivier Falorni, avec nos petits moyens de parlementaires, nous convergeons vers vos constatations. J'en viens directement sur les questions financières et d'organisation à l'hôpital et en ville. Nous avons effectivement demandé d'élaborer des indicateurs pour l'adéquation entre l'offre et les besoins tels que vous les avez évalués dans les années à venir. Je rappelle que le droit d'accès à des soins palliatifs date de 1999 et que fort heureusement, nous rattrapons du retard. Il était en effet grand temps de le faire. Dans ce rapport, nous revenions sur la question de la tarification à l'acte dans les établissements, avec, comme vous le proposez en ville, un modèle qui associerait un forfait et un taux lié à l'activité. Nous insistions également sur la traçabilité des budgets des services de soins palli...

Madame la présidente, depuis votre précédent rapport de 2015 sur le sujet, les conclusions de celui que vous nous présentez ce matin affirment que l'offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 %. Si l'offre de soins palliatifs a essentiellement augmenté à l'hôpital, en lits spécialisés ou en unités de soins palliatifs, vous reconnaissez que l'offre de soins à domicile demeure très insuffisante et quasiment inexistante dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics doivent développer cette offre complémentaire à celle de l'hôpital, et en particulie...

Nous saluons la grande qualité des travaux de la Cour des comptes sur les soins palliatifs. Vous soulignez des besoins encore largement non pourvus et votre diagnostic ainsi que vos préconisations sont très intéressants. Une première question porte sur la baisse des moyens accordés au développement des soins palliatifs. En effet, vous indiquez qu'après une augmentation continue au cours des dix années précédentes, les crédits du plan 2021-2024 ont enregistré une baisse de 10 millions d...

Je tiens à saluer la qualité et la précision du rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs. Votre étude est équilibrée, elle ne verse ni dans le misérabilisme ni dans l'angélisme. Elle affirme dans son titre un objectif auquel nous souscrivons : renforcer l'offre de soins palliatifs, même si nous savons qu'ils ne peuvent malheureusement pas répondre à toutes les situations ni à toutes les souffrances de malades de fin de vie. De nombreux aspects sont évoqués dans votre rapport et je n'...

... des pistes d'amélioration qui figurent dans le rapport. Vous-même évoquez l'angle mort des Ehpad : chaque année, un quart des décès concerne des personnes dont le dernier domicile était un Ehpad. Vous faites une mention, certes rare, à une prise en charge très insuffisante dans les Ehpad. Vous mettez en avant un chiffre de 77 % des Ehpad qui ont conclu des conventions avec des équipes mobiles de soins palliatifs. Dans le même temps, vous indiquez que seulement 6 400 résidents d'Ehpad ont bénéficié de cet accompagnement en soins palliatifs, 600 000 résidents, 150 000 décès – à moins que je n'aie mal compris. Je souhaiterais que vous explicitiez le point de difficulté en l'occurrence : est-ce dans les moyens alloués aux Ehpad ? Dans la formation ? Dans l'obligation ? Avez-vous également pu tirer des ensei...

Ce rapport est passionnant, dense, précis et nous permet d'ouvrir ici un débat sur ce sujet important, même si les interventions sont rapides. Différents écueils ont été évoqués sur lesquels je ne reviendrai pas. Je tiens cependant à insister sur deux sujets. Tout d'abord, je soulignerai l'inégale répartition de l'offre de soins palliatifs dans notre pays. La dernière édition de la classe de la fin de vie montrait que fin 2021, vingt et un départements restaient dépourvus de soins palliatifs. Face au nombre de décès annuels qui augmente, nous constatons effectivement le fossé qui se creuse. Ce point a été repris par certains orateurs : le parcours de soins reste trop centré sur l'hôpital et est peu effectif en ville, ce qui nous a...

Nous devons aujourd'hui penser la fin de vie sous forme de politiques publiques à part entière, et non comme des parties, des compléments ou des accessoires d'autres politiques publiques. Je crois que c'est finalement ce que révèle le plus votre rapport. La fin de vie et les soins palliatifs sont considérés comme un complément de politique publique sur la santé ou sur la vieillesse, alors même que ce devrait être pensé à part entière. Les soins palliatifs pourraient être considérés comme faisant partie des droits fondamentaux des personnes en fin de vie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où c'est simplement d'accès aux soins qu'il s'agit. Si on les considère comme un droit fondam...

...'une volonté politique peut-être insuffisante, d'une mobilisation des acteurs et de la société elle-même qui reste insuffisante au regard des besoins, qui seront en augmentation nette ainsi que vous le soulignez. Néanmoins, vous indiquez également que de 2018 à 2021, l'hospitalisation à domicile a augmenté de 30 %, ce qui est somme toute satisfaisant. Certains argumentent que le développement des soins palliatifs devait précéder la loi sur la fin de vie. Nous sommes nombreux à penser qu'au contraire, les deux doivent aller de concert, la seconde étant un aiguillon nécessaire au développement des soins palliatifs. Je ne suis pas certaine que si la loi sur la fin de vie n'avait pas été annoncée, nous serions aujourd'hui en train d'échanger sur les soins palliatifs. Votre rapport met en évidence les carence...

Je vous remercie de nous avoir présenté ce rapport. Dans vos recommandations, vous insistez sur le caractère encore très insuffisant de la formation des médecins généralistes aux soins palliatifs. Vous indiquez notamment en page 74 de votre rapport que ce n'est qu'à l'issue de leur spécialité, au cours du troisième cycle seulement, que les étudiants en médecine peuvent suivre une formation spécifique transversale soins palliatifs avec une attractivité très faible, puisque vous mentionnez que sur les 107 places ouvertes en 2022, seules 60 ont été effectivement pourvues, et qu'entre 2019 et...

Les constats de votre rapport, fort intéressants et qui nous seront fort utiles, sont préoccupants, pour reprendre votre expression. L'accès aux soins palliatifs est insatisfaisant à l'hôpital – vous parlez de 4 000 lits – et souffre d'importantes disparités territoriales. Les dispositifs de directives anticipées et de personne de confiance sont peu utilisés. La prise en charge à domicile, pourtant plébiscitée, reste encore trop faible. Quel constat faites-vous de l'organisation du déploiement de cette politique ? Pas de stratégie, pas de pilotage, pas d'...

Je vous remercie pour la présentation de ce rapport. Vous l'avez dit, les soins palliatifs nécessitent du temps et je salue la reprise de ma demande de suppression de la tarification à l'acte. Je crois cependant que nous nous devons d'aller plus loin dans la diminution de la part d'administratif pour nos soignants. Nous devons également opérer un changement de culture ; l'aspect curatif est très naturel chez les médecins eu égard à leurs études, mais la culture palliative doit être ens...

...fficulté, y compris après le décès de l'usager. Il arrive qu'aucun accompagnement de ces équipes ne soit prévu. Enfin, je voudrais vous interroger sur la façon dont nous pouvons mettre en place un virage domiciliaire de cet accompagnement qui est en effet très hospitalo-centré et qui méconnaît donc cette volonté qu'ont les Français de pouvoir vieillir chez eux et donc de bénéficier à domicile de soins palliatifs.

...les conventions entre associations bénévoles et établissements de santé, ou sur la place d'une éducation thérapeutique pour accompagner les aidants. Avez-vous eu connaissance d'éléments sur l'éducation thérapeutique permettant d'identifier pourquoi celle-ci n'était pas déployée auprès de l'entourage des malades ? Avez-vous réfléchi spécifiquement à un accompagnement des aidants dans le cadre des soins palliatifs à domicile, en allant un peu au-delà des soins palliatifs ? Dans la perspective du projet de loi, avez-vous mené une réflexion sur l'accompagnement, la reconnaissance des proches aidants, notamment le développement des solutions de répit et la mise en cohérence des différents congés dans les situations de fin de vie ?

Selon l'Insee, 80 % des personnes interrogées souhaitent mourir à domicile. Par ailleurs, nos concitoyens souhaitent bénéficier de soins chez eux et les soins palliatifs n'y échappent pas. Si en 2019, nous comptabilisions 427 équipes mobiles de soins palliatifs à domicile, les données manquent pour évaluer précisément l'offre disponible, car des critères homogènes n'existent pas. Par ailleurs, nous constatons une hausse de 119 % entre 2019 et 2021 du nombre de visites à domicile de médecins généralistes concernant des patients qui ont déjà bénéficié d'un séjour e...

...sue de la convention citoyenne sur la fin de vie, le rapport remis au chef de l'État dresse deux constats majeurs : une inégalité d'accès à l'accompagnement de fin de vie et une absence de réponse satisfaisante face à certaines situations de la fin de vie. Ces deux constats, je les dresse moi aussi chaque jour dans ma circonscription. En France, vingt-six départements sont dépourvus de service de soins palliatifs. Les autres ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer cette mission. En 2020, la France disposait de 2,4 lits d'unités de soins palliatifs pour 100 000 personnes, le Royaume-Uni 4,2, et le Québec, 10. Par conséquent, sur vingt-cinq demandes, seulement deux patients en fin de vie sont pris en charge de manière adaptée. Face à cette situation qui n'a que trop duré, le rapport de la conven...