Interventions sur "soins palliatifs"

Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C'est la condition pour qu'elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de souffrance, à opter pour l'un de ces dispositifs, en l'occurrence les soins palliatifs, afin de pouvoir accéder à un autre, l'aide à mourir, crée une hiérarchie entre les solutions, entrave le libre ...

Je partage votre souci d'accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l'alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu'il « s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». La question de l'offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s'est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l'ouvertur...

Les soignants qui travaillent en soins palliatifs font un très bon travail, dont on a besoin ; faute d'unités de soins palliatifs, ceux-ci peuvent être prodigués dans d'autres services. Mais connaissez-vous la durée de séjour moyen en soins palliatifs ? Onze jours.

C'est la principale question au sujet de l'article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l'effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s'assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s'ils ne sont pas disponibles ?

Cela relativise le problème : ce n'est pas la peine d'y passer des heures. Nous avons tous conscience de l'importance des soins palliatifs, mais une telle durée relativise l'idée de la mort et de sa prise en charge par des équipes de soignants. Il est important pour nos discussions de le savoir.

Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d'information et de formation, l'allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont nécessaires. Pendant ce temps, que se passera-t-il ? La dignité – je le dis avec force, en conscience – nous commandait à tous d'assurer le déploiement complet des soins palliatifs avant d'envisager...

L'amendement de notre collègue Philippe Juvin touche à une question clé. Nous craignons depuis le début que des concitoyennes et des concitoyens n'aient d'autre choix que le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Nous souhaitons donner l'alerte : cela ne doit pas arriver. Madame la ministre vous avez vous-même indiqué à plusieurs reprises que cela ne devait pas arriver. Pourtant, le risque est réel – et antinomique avec « une grande loi de fraternité ».

Juste un mot pour répondre à notre collègue Potier. Nous avons voté un droit opposable aux soins palliatifs, mais en attendant qu'il soit effectif, que se passe-t-il dans les départements dépourvus d'USP, comme le mien ? Des équipes mobiles viennent d'autres départements.

Je peux terminer ma phrase ? La solution est celle-là : des médecins mobiliseront des équipes mobiles, en attendant la nécessaire amélioration de la couverture – notre accord est total sur ce dernier point. Il est, en tout cas, possible de répondre aux patients qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs.

Sur le fondement de l'article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Je comprends que certains députés regrettent que nous passions beaucoup de temps sur le sujet des soins palliatifs, sujet qui nous intéresse autant qu'il nous importe. Cependant, chers collègues, passer des heures sur les directives anticipées ne gênait personne et nous ne nous sommes pas opposés à l'examen de vos amendements les concernant. Pourrions-nous avoir la patience de nous écouter les uns les autres ?

Il s'agit d'un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d'être discuté. L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». Or s'assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option ...

En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu'à tous les dispositifs et droits garantis s'il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu'ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s'assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant » mais réellement. Faute de supprimer les mots « le cas échéant », l'alinéa 10 ne définira que des intentions et n'em...

Notre groupe ne souhaite pas ralentir les débats ; mais, si vous tenez à accélérer, il faudra nous apporter des réponses. Nous avons beaucoup fait référence à l'euthanasie et au suicide assisté lors de l'examen du titre Ier , et nous parlerons beaucoup de soins palliatifs dans le cadre du titre II – nous vous l'avions promis. Notre profonde crainte est qu'à moyen et long terme, les soins palliatifs soient remplacés par ce que vous appelez l'aide à mourir. Cette crainte est fondée puisque c'est exactement ce qui se passe en Belgique. Nous ne sommes pas obligés de reproduire les erreurs de nos voisins. Vous présentez ce texte comme une loi d'exception, qui ne s'appl...

Ces amendements identiques sont satisfaits. La rédaction de l'alinéa 10 ne remet pas en cause l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs ; elle précise seulement que le médecin doit s'en assurer si le patient demande à y avoir recours. Avis défavorable.

Ce droit risque de n'être que théorique. Il y a un problème de calendrier. J'avais déposé des amendements pour que le texte n'entre en vigueur que lorsque le déploiement des soins palliatifs sera effectif. Ils ont été jugés irrecevables car la mise en œuvre de cette politique relève de la compétence du Gouvernement. Vous avez adopté une stratégie décennale. Selon le délai que vous avez fixé, le projet de loi sera adopté dans dix-huit mois. Or, dans dix-huit mois, la couverture de l'ensemble du territoire, y compris celle de l'outre-mer, ne sera pas assurée.

Mais non ! Vous savez tous qu'un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n'y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n'est pas effective, cette disposition restera illusoire. C'est une question majeure car la faculté d'accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondamental, une condition préalable à la reconnaissance d'une aide à mourir.

Si vous voulez qu'il soit adopté, vous devez apporter des garanties fiables et sérieuses ; nous n'en disposons pas encore. Vous avez annoncé la mise en place de 80 à 100 unités de soins palliatifs. La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoyait déjà un tel développement, étayé dans un plan national, mais il n'a pas été mis en œuvre. Comment pouvez-vous nous garantir que vous ferez demain ce que vous n'avez pas fait hier ? Nous n'avons plus confiance en votre gouvernement, et les Français non plus ! Apportez-nous des réponses.

Comme madame la ministre l'a dit, tout le pays ne dispose pas d'unités de soins palliatifs. Mais il n'y a pas rien pour autant. Il y a des unités mobiles, des services avec quelques lits dédiés aux soins palliatifs même s'il ne s'agit pas d'unités complètes…

Il n'y a donc pas rien ! Il est certes nécessaire de développer les soins palliatifs, et le plan décennal y consacrera des moyens, mais finissons-en avec le catastrophisme. C'est vous qui faites peur à la population !

Il y a eu un plan national pour le développement des soins palliatifs pour la période de 2015 à 2018. Il a fallu attendre 2021 pour qu'un nouveau plan soit établi.