Interventions sur "soins palliatifs"

Madame Darrieussecq, je n'ai pas dit que rien n'avait été fait, mais que ce n'était pas suffisant, que les plans établis n'avaient pas été respectés. La preuve en est qu'un Français sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs. Est-ce que vous vous en satisfaites ?

Il est très bien de prévoir que le patient puisse accéder aux soins palliatifs, c'est ce que nous souhaitons tous. Il faudrait néanmoins inscrire dans la loi que cet accès doit être assuré dans un délai compatible avec l'état du patient et en tenant compte de son lieu de résidence. Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, l'alinéa 10 risque d'être une dissertation sur l'intérêt général, sans portée normative. Les deux premiers des trois amendements de notre collègue Neuder ...

Les amendements imposent des délais raisonnables et une proximité géographique. Monsieur Vigier, vous savez bien que nous aurons beau déployer des unités de soins palliatifs, à effectifs égaux cela ne suffira pas. En Meurthe-et-Moselle, il manque un tiers des lits, quand les deux départements voisins ne comptent aucune unité de soins palliatifs. Même avec des hélicoptères, nous n'arriverons pas à répondre aux besoins, chacun le sait. Madame Darrieussecq, je vous accorde qu'il n'y a pas rien : il y a des gens extraordinaires, qui montreront leurs valeurs et leur enga...

…alors que l'enjeu essentiel, social, humain, humaniste, était de répondre aux besoins en soins palliatifs ?

Monsieur Potier, je me suis exprimé en pensant au personnel soignant qui nous regarde, en particulier les membres des équipes mobiles de soins palliatifs, qui font déjà un travail formidable – je suis bien placé, dans mon département, pour le savoir. Pourquoi les soins palliatifs se trouvent-ils dans une telle situation ? À cause de la désertification médicale, contre laquelle je me bats dans cet hémicycle depuis quinze ans. Qu'avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir, alors que personne ne voulait toucher au numerus clausus ? Ce dernier a été...

…au moment où 1,2 milliard d'euros sont alloués aux soins palliatifs, ce qui n'avait jamais été fait. Je suis sûr que votre honnêteté intellectuelle saura le reconnaître.

...er et obtenir l'aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe. D'abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l'aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l'article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les avons souvent évoqués – et lui expose les conditions d'accès à l'aide à mourir, que nous venons de définir. Il indique également à la personne qu'elle peut renoncer à tout moment à l'aide à mourir. Cet article, par le cadre strict qu'il fixe, est indispensable. Selon moi, il est nécessaire de l'amender sur deux points. En premier lieu, l'alinéa 11, introduit en commission, oblige le ...

Les amendements proposent des délais d'accès aux soins palliatifs très courts – le plus court est de sept jours – qui entrent en contradiction avec la durée moyenne de séjour d'un patient en soins palliatifs, qui est de onze jours. Cela témoigne de l'urgence à développer les soins palliatifs et les centres de soins palliatifs…

Je le dirai calmement : notre collègue Philippe Vigier a raison. Nous devrions tous nous réjouir de consacrer 1,2 milliard d'euros aux soins palliatifs – c'est un montant inédit. Ma circonscription a la chance de compter, à Houdan, une unité de soins palliatifs. Cependant, le médecin a quitté l'unité, sans être remplacé, semant la panique.

Heureusement, nous nous sommes battus et avons trouvé un médecin étranger qui sera là en septembre – il s'agit d'un praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Mais M. Vigier a raison : si nous avions mis fin plus tôt au numerus clausus, nous n'en serions pas là, ni pour les soins palliatifs ni pour les autres !

Vous êtes d'une totale incohérence : vous votez en faveur d'un droit opposable aux soins palliatifs, alors qu'il n'y a pas de médecins pour les dispenser. On marche sur la tête ! Vous faites de la politique politicienne à deux balles !

Je vais rappeler un chiffre que nous avions indiqué, Mme Ménard et moi : 1,4 milliard d'euros sont destinés à rendre la Seine baignable pour les Jeux olympiques. Cela donne un ordre d'idée des priorités du Gouvernement : 1,4 milliard d'euros pour pouvoir se baigner dans la Seine et 1,2 milliard d'euros sur dix ans pour développer les soins palliatifs. Certes, c'est mieux que rien, mais ce chiffre devrait inviter à davantage de modestie.

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir doit en faire la demande – mais c'est bien l'aide à mourir qu'elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l'on peut entendre partout, permettent d'en douter. D'autre part, l'alinéa 10 tel qu'il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant le refus de la personne de recourir aux soins palliatifs...

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l'aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.

...e sérieux dont, sur tous les bancs, nous avons su faire preuve. Tous les professionnels de santé le reconnaissent également. L'objectif de l'article 7 est de préciser les conditions de présentation d'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie. Comme M. Hetzel l'a dit, cette procédure comporte un certain nombre de risques de dérive. À l'heure où un département sur deux est dépourvu d'unité de soins palliatifs, la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie me semble tout à fait prématurée. Je me fais ici le relais du communiqué relatif à la stratégie décennale de soins palliatifs annoncée par le Gouvernement, publié le 8 avril dernier par la Sfap, la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Ce communiqué souligne la grande fragilité des équipes de soins palliatifs pour lesquel...

... créeront des doubles contraintes et qui affaibliront l'effectivité du dispositif ou le rendront inopérant. L'article 7 présente de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être expresse et répétée auprès d'un médecin, qui n'a pas de lien avec le patient. Il prévoit une obligation d'information très précise du patient, et une proposition d'orientation systématique vers les soins palliatifs. Le médecin devra s'assurer qu'il puisse y accéder. Adoptant l'un de mes amendements, la commission spéciale a en outre prévu une proposition d'orientation vers un psychologue ou un psychiatre afin d'accompagner le patient dans sa prise de décision. Je le répète, l'article dispose expressément que la personne peut renoncer à sa demande à tout moment. Il prévoit également des garanties supplémenta...

...sonnes par an tout au plus – je me suis renseigné pendant la suspension. S'agissant des amendements en discussion, j'entends des collègues évoquer le même souci d'égalité – avec le même formalisme : chacun doit pouvoir exprimer sa demande d'accéder au droit à mourir. Et on ne voit pas l'éléphant au milieu de la pièce : le fait que 180 000 personnes par an – celles qui ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs – viennent contredire l'alinéa 10 de l'article 7 qui dispose que l'on doit « garantir la prise en charge [des] besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux » du patient et « s'assure[r], le cas échéant, qu'[il] puisse y accéder ». Il s'agit d'une rupture d'égalité magistrale, qui démontre le formalisme de nos débats.

Des dizaines de milliers de soignants se sont engagés pour accompagner la vie jusqu'au bout. Il existe même une catégorie d'entre eux qui ont fait vœu de prodiguer des soins palliatifs – ce ne sont ni les places les plus glorieuses ni les mieux rémunérées ! Nous allons donc demander à tous les soignants s'ils sont prêts à administrer la mort, dans les conditions écrites dans la loi. Une question sera donc posée à tous les patients : l'administration de soins palliatifs ou l'accès à la mort administrée ? Et une autre le sera à tous les soignants : de quel côté êtes-vous ? Étab...

Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, ainsi qu'à la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la situation de chaque patient. La demande d'aide à mourir ne doit jamais répondre à un défaut d'accès aux soins palliatifs. Aussi le patient doit-il connaître to...

Monsieur le député, la semaine dernière, nous avons adopté l'article 1er quater du titre Ier – je ne sais pas si vous l'avez voté. Il instaure une formation en soins palliatifs et d'accompagnement, et des tableaux budgétaires permettront sa création rapide.