Interventions sur "soins palliatifs"

Je vais compléter les arguments développés par Thibault Bazin. Nous sommes tous conscients des besoins, actuels et surtout futurs, en matière d'accompagnement en soins palliatifs, d'accompagnement en fin de vie, d'accompagnement de nos aînés à domicile. Nous devons tous porter le message collectif fort selon lequel il s'agit d'une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l'on propose d'accompagner par le biais de cet amendement s'inscrit dans cet esprit. Il s'agit de former des équip...

Dans une logique de décentralisation, il vise à demander aux ARS la publication annuelle d'un rapport public, qui permettra au Gouvernement, aux députés et aux administrés d'évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région. Un état des lieux précis permettra d'accentuer le soutien à cette offre de soins là où elle manque de la manière la plus criante.

Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d'une solution innovante qui fonctionne, j'en ai la preuve dans ma circonscription. En préambule, je salue l'effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l'HAD, les maisons d'accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile. Il me sera peut-être répondu qu'il y a déjà l'HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu'à des situations critiques, l'HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins c...

Je ne comprends pas ces avis. Depuis le début de nos échanges, nous évoquons l'inégal accès des citoyens aux soins palliatifs, selon leur territoire de résidence. Un rapport précisant l'état des soins palliatifs dans chaque région permettrait de suivre partout l'application de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. Madame la ministre, pour nous rassurer, vous vous défendez de changer quoi que ce soit à la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport décrivant son a...

Le groupe Écologiste salue la création des maisons d'accompagnement, qui existent déjà au Danemark, en Italie ou encore au Royaume-Uni. Préconisée par le rapport Chauvin, l'ouverture de ces structures non hospitalières permettra la prise en charge d'environ 20 % des patients éligibles à des soins palliatifs précoces, mais aussi et surtout le répit des aidants. Rappelons que nous en dénombrons 11 millions, parfois amenés à intervenir auprès de malades en grande difficulté, du fait de l'inadaptation de leur domicile. Nous entamerons l'examen de l'article 2 par des amendements tendant à sa suppression. Comme en commission, leurs défenseurs s'opposent à la création des maisons d'accompagnement, pourtan...

Cet article propose la création d'une maison d'accompagnement par département, ce dispositif étant pensé comme complémentaire et distinct des unités de soins palliatifs. Comptant douze à quinze lits, ces maisons accueilleront les personnes en fin de vie – et leurs proches – ne nécessitant pas une hospitalisation en lit ou unité de soins palliatifs, mais ne pouvant pas rester à leur domicile pour des raisons familiales ou sociales, ou même en raison de la qualité de leur logement. Les personnes malades y auront accès à des soins dispensés par des professionnels l...

... qu'il est encore une langue diplomatique ; sa complexité permet la concision et garantit l'exactitude des propos que l'on tient. Or, par votre volonté de ne pas nommer les choses, vous créez un flou sémantique dans ce texte qui porte atteinte à la sincérité des débats. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, avec la plus grande difficulté, que les soins d'accompagnement sont uniquement des soins palliatifs. Or les maisons d'accompagnement que crée cet article seront à la fois des maisons de soins palliatifs et des centres de suicide assisté et d'euthanasie.

Peut-on, au sein d'une même maison, dispenser des soins et donner la mort ? On constate les limites du « en même temps » qui guide votre logique de gouvernement. On ne peut à la fois s'inscrire dans une logique de soins, en favorisant les soins palliatifs, et dans une logique de mort provoquée. Les soins palliatifs sont une aide à mourir dans la dignité et sans douleur. Les structures que vous souhaitez créer sont des centres de suicide assisté et d'euthanasie. Dans un souci de clarté et de rigueur, le groupe Rassemblement national demande que les maisons de soins palliatifs ne puissent dispenser que des soins palliatifs. Il ne peut y avoir de con...

Nous ne pouvons que compatir avec les proches d'une personne sous soins palliatifs et les soutenir. Il est psychologiquement éprouvant de voir un membre de sa famille ou un ami souffrir et être en fin de vie. Le congé de solidarité familiale prévu par la loi permet d'obtenir le temps nécessaire pour aider un proche malade. Cette mesure humaine et sociale nécessite des moyens. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 2 bis : il serait opportun qu...

... à accueillir les personnes en fin de vie qui ne relèvent plus d'un service hospitalier mais ne peuvent ou ne veulent rentrer à leur domicile ». Cette « novation » est une recommandation du rapport Chauvin. Vous avez également précisé que « plusieurs expérimentations étaient en cours ». Pourriez-vous nous en dire plus ? Les maisons d'accompagnement ne concurrencent absolument pas les services de soins palliatifs, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. Du reste, j'espère que ceux qui, dès lundi, ont parlé de « bidouillage » à propos des soins d'accompagnement auront la décence de ne pas réclamer l'installation de maisons d'accompagnement dans leur circonscription. Ces maisons pourront accueillir des personnes ayant une espérance de vie plus longue que les patients soignés au sein des un...

Quoi qu'il en soit, cet amendement ne prévoit pas le cas où la prise en charge est assurée par un médecin traitant qui ne fait pas partie d'une équipe de soins primaires (ESP) ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – ce qui peut arriver. L'instruction ministérielle du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale indique que les bénévoles peuvent intervenir dans tous les lieux où se trouvent les personnes malades et leurs proches et précise que le médecin traitant peut recourir à l'intervention d'une équipe de bénévoles d'accompagnement. En revanche, l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ne permet aux bénévoles d'accompagnement d'intervenir au dom...

L'article crée de nouveaux établissements sociaux et médico-sociaux, les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures de petite taille, issues d'une proposition du professeur Chauvin, accueilleront des malades en fin de vie, auxquels elles pourront dispenser des soins palliatifs et d'accompagnement, et leur entourage. À ce titre, l'étude d'impact précise que l'enjeu est « de réduire le recours inapproprié à une hospitalisation pour les personnes en fin de vie », qui peut concerner de nombreuses p...

Il s'agit d'une confusion des genres regrettable tant elle brouille la mission en matière de soins palliatifs que ces maisons prétendront exercer. En outre, les crédits de paiement prévus à l'article 1er devront malheureusement être répartis entre les différentes structures existantes, les structures qui seront créées dans les régions peu ou pas dotées en soins palliatifs, et les maisons d'accompagnement. Pour ces raisons, il me semble préférable de supprimer l'article 2 pour concen...

J'espère, madame la ministre, que vous parviendrez à nous rassurer mais je ne vois pas comment vous y parviendrez. Mes chers collègues, n'imaginez pas que l'on puisse y dispenser des soins palliatifs.

Mais non ! Consultez la page 47 de l'étude d'impact du projet de loi : s'agissant des médecins, il est prévu de recruter 0,2 ETP dans ces maisons. Cela signifie qu'il n'y aura même pas un médecin présent un jour par semaine. Il n'est donc pas question de dispenser des soins palliatifs. N'imaginez pas que les maisons d'accompagnement résoudront le problème de la défaillance du système de soins palliatifs ; elles auront pour finalité de délivrer une mort administrée. C'est pourquoi nous défendrons des amendements visant à supprimer cet article.

...us les acquis sur l'éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien relationnel, perspectives thérapeutiques, respect des droits du malade et de sa volonté, respect des principes de déontologie, actualisés au fil des lois, notamment celles de 2005 et de 2016. L'article réexplique tout cela laborieusement. On semble se contenter de changer les acronymes. Les plans triennaux de développement des soins palliatifs qui se sont succédé n'ont pourtant pas permis la généralisation des plans personnalisés de santé et le plan décennal annoncé ne nous rassure pas davantage. Les projections de la Cour des comptes montrent que les besoins ne seront pas couverts à plus de 75 % dans dix ans. Nous espérons que ce plan personnalisé d'accompagnement n'est pas créé afin de proposer très tôt aux patients – c'est-à-dire l...

Cependant, les personnes qui requièrent des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, ne bénéficient pas forcément de ces dispositifs. Les priver d'un tel outil leur serait préjudiciable. Nous avons entendu vos réserves au sujet de la temporalité : je vous invite à voter l'amendement n° 1826 de René Pilato, qui permet de proposer au plus tôt des solutions d'accompagnement, tout en laissant plus de flexibilité pour commencer à formaliser le plan personnalisé d'accompagnement.

...'organes ? Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la discussion sur la révision des lois de bioéthique. Je suis surpris que le Gouvernement s'oppose à ce que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement soit réservée aux patients majeurs. Le rapporteur nous a indiqué que l'accompagnement personnalisé existait déjà en Ehpad et en cancérologie et qu'il souhaitait que les patients en soins palliatifs puissent en bénéficier. Je le souhaite également. Je pense que nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut faire confiance aux médecins. Les professionnels des soins palliatifs avec lesquels j'ai échangé demandent de pouvoir juger du moment opportun, dès l'annonce ou plus tard, pour proposer le plan d'accompagnement. Je suggère d'écrire « le médecin peut proposer », ce qui laisse au médecin la ...

... écrit », puis déposé « dans l'espace numérique de santé du patient ». M. Peytavie est également satisfait car aux termes de l'amendement, le plan personnalisé d'accompagnement « comprend un temps de sensibilisation des proches aidants sur les enjeux liés à l'accompagnement du patient ». La rédaction a été retravaillée pour que la disposition ne soit pas limitée à l'accompagnement d'un proche en soins palliatifs. Les proches recevront « une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. » Il est tenu compte de la proposition de Mme Loir, puisqu'il est précisé que le plan personnalisé d'accompagnement « est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile », une préoccupation partag...

Il vise à préciser que le plan d'accompagnement est régulièrement actualisé, à l'initiative du patient ou des professionnels de santé. Le plan doit en effet tenir compte des besoins, des préférences du patient et de l'évolution de sa situation, médicale ou sociale. Le dispositif doit être évolutif. Si les équipes médicales intervenant auprès des patients en soins palliatifs ont pour habitude d'échanger de manière hebdomadaire sur leurs patients pour adapter leur prise en charge, il est important de préciser que l'actualisation du plan peut également se faire à l'initiative des patients.