Interventions sur "soins palliatifs"

L'important est d'aborder le lien entre directives anticipées et aide à mourir dans le cadre du titre II qui lui est consacré et non du titre Ier car, à ce stade de la discussion, seuls les souhaits concernant les soins, en particulier les soins palliatifs, doivent nous occuper.

Même si nous avons certainement échoué, nous avons fait cet effort pédagogique de séparer les titres ; nous vous invitons à en faire de même tout au long du débat, afin de conforter et de développer encore les soins palliatifs. Quand des petites erreurs sont commises, corrigeons-les pour éviter cette porosité. Si nous sommes capables de le faire collectivement, nous aurons de vrais débats, quitte à constater notre désaccord total sur le titre II. L'erreur est humaine : soyons pédagogues et continuons à avancer dans cette voie.

...ipe du droit opposable, voté en commission spéciale. Nous nous livrons à présent à une discussion commune relative à ce qu'il convient exactement de faire de la stratégie décennale, introduite lors des travaux de la commission. Bien qu'en discussion commune, les amendements ne sont pas tout à fait de même nature. Celui que je présente pose le principe d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il rend opérationnel tout ce dont nous avons parlé lors de l'examen de l'article 1er en apportant les garanties auxquelles nous tenons tant. Surtout, et ce n'est pas que nous ne lui fassions pas confiance, mais c'est le gouvernement qui a la main dans une stratégie décennale, puisqu'elle est déclinée dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) successifs. Je suis bien ...

Bien qu'en discussion commune, il diffère du précédent. Il s'agit d'un amendement de cohérence : dans la mesure où nous avons décidé de conserver à l'article 1er l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement », je propose de modifier les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l'article 1er bis .

Nous, nous n'aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l'expression « soins palliatifs ». Nous avons bien compris que l'accompagnement était le cheval de Troie du titre II : il annonce un dispositif général intégrant soins palliatifs et fin de vie, ainsi que les moyens liés à l'euthanasie, au suicide assisté – toutes choses dont nous ne voulons pas. Substituer les mots « soins palliatifs » aux mots « soins d'accompagnement » présente un autre intérêt, madame la ministre : les soin...

Nous savons qu'à l'inverse, ils progressent en France, mais insuffisamment – il est clair que leur évolution n'est pas celle que l'on pouvait attendre de ce gouvernement. Il faut donc conserver la mention « soins palliatifs », qui permet la comparaison dans le temps et dans l'espace. Faut-il préférer une période décennale ou triennale ? Je suis toujours méfiant lorsqu'on fixe un horizon très lointain, cela dédouane ceux qui sont au pouvoir. Plutôt que de les entendre dire : « On verra dans dix ans ! », nous préférons pouvoir observer ce qui se passe chaque année. Un plan triennal peut constituer une solution interm...

Je vous présente bien volontiers cet amendement d'Annie Genevard, qui tend à substituer à la terminologie « soins d'accompagnement » celle de « soins palliatifs » et d'adjoindre à celle-ci la notion de « soins de support pratiqués en oncologie ». Dans la littérature scientifique, ils désignent l'ensemble des soins et des soutiens susceptibles d'être offerts à une personne atteinte d'un cancer, en vue d'améliorer sa qualité de vie. L'expression « soins d'accompagnement » apparaît trop vague et constitue une source de confusion, en particulier avec les ma...

Il est important de voter ces amendements car, selon la Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l'organisation des soins palliatifs et la fin de vie, « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale, alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins. » Faire une loi de programmation pluriannuelle, c'est prendre des engagements devant le Parlement et – on peut l'espérer – les...

Les textes de loi finissent par être totalement illisibles. J'ai proposé un amendement de cohérence, pour la bonne tenue du texte, qui vise simplement à substituer l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement » à l'expression « soins d'accompagnement », conformément à la rédaction de l'article 1er . Mais si l'on ne veut pas être cohérent, ce n'est pas grave ! J'entends parler d'une programmation sur trois ans. Je veux bien qu'on prenne des postures en veux-tu en voilà, mais est-il bien raisonnable de programmer sur trois ans un développement des soins palliatifs qui requiert de fo...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l'article 1er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l'usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d'accompagnement ». Je voudrais vous alerter, chers collègues, sur la disparition de la référence aux soins palliatifs à l'alinéa 4 de cet article 1er bis . Peut-être ne l'avez-vous pas remarqué, mais dans cet alinéa qui prévoit pourtant la stratégie décennale, on ne parle plus que des soins d'accompagnement !

Je salue l'intervention de Jérôme Guedj. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que, compte tenu de l'importance de l'enjeu qu'ils représentent, une loi de programmation soit consacrée aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs. Je ne veux pas anticiper l'examen de l'article 1er ter, dont j'ai été indirectement l'auteur, mais je crains que nous ne parvenions pas à traiter de ce sujet capital si nous tentons de le faire à coups d'ajouts d'articles additionnels en commission et d'amendements. Il me semble que cela nécessite une écriture beaucoup plus mesurée, ciblée et forte. Je défendrai bien sûr l'article 1er ter, mai...

Prévoir dans un article de loi sur les soins palliatifs une future loi de programmation ne tient pas la route. Certes, on l'a déjà fait mais l'article se fera retoquer, d'une manière ou d'une autre. Si on veut se lancer dans une démarche de cette nature, il faut sans doute mieux entreprendre un travail avec le Gouvernement et les groupes parlementaires, sur des bases plus rigoureuses.

J'ai déposé un amendement pour revenir à l'esprit de la formulation initiale et ajouter à l'alinéa 4 la notion de soins de support. Mais Mme Ménard a raison, il m'a échappé que les soins palliatifs avaient purement et simplement disparu de l'alinéa… Soit c'est un lapsus calami, voire un acte manqué, soit cela veut dire que l'effacement des soins palliatifs est à l'œuvre ! Comment expliquez-vous cette disparition ? Cela me paraît pour le moins intrigant… et révélateur d'une intention cachée.

Les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en fin de vie regrettent que celles-ci soient parfois adressées aux unités de soins palliatifs (USP) trop tardivement. Les patients restent ainsi inutilement dans la souffrance en milieu hospitalier ordinaire alors que le diagnostic est établi et que la dimension fatale à court ou moyen terme de la pathologie ne fait aucun doute, et ne passent au plus que quelques jours en soins palliatifs avant leur décès. Pour ces associations qui sont au contact direct avec la souffrance de ces personne...

...gnants le poids permanent de la dictature des indicateurs chiffrés, au détriment du temps passé à soigner les patients. Il est urgent de desserrer l'étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les ARS. Conformément au programme présidentiel de Marine Le Pen, cet amendement vise à supprimer les ARS du projet de loi et à confier la garantie de l'effectivité du droit aux soins palliatifs aux préfets de région.

Quant à moi, je ne veux pas supprimer les ARS parce que je pense que quand elles sont bien dirigées, elles font vraiment un très bon travail. Mais je voudrais rappeler par mon amendement que c'est bien l'État qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne faudrait pas qu'il se défausse de ses responsabilités sur les ARS. C'est bien à lui qu'incombe la mission de garantir l'accès aux soins palliatifs et de faire respecter ce droit.

Dans la droite ligne de ce que mon collègue Berteloot a évoqué à l'instant concernant les ARS, je confirme par cet amendement que nous, madame Ménard, nous sommes favorables à la suppression des agences régionales de santé. On n'a aucune confiance dans ces instances qui ne sont ni le bon échelon ni le bon modèle d'organisation pour garantir l'effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. L'organisme qui en aurait la responsabilité devrait être placé soit sous la tutelle des préfets de région, soit sous la tutelle des préfets de département ou éventuellement sous celle des délégations départementales des ARS.

Je souhaite rappeler que le sujet premier de ce texte de loi concerne les soins palliatifs. Si le Gouvernement et les gouvernements précédents avaient tenu leur engagement et que l'accès aux soins palliatifs était garanti en France, nous ne nous poserions probablement pas la question. L'accès aux soins palliatifs est la grande priorité et doit être une condition sine qua non avant d'évoquer l'euthanasie ou le suicide assisté. Chaque chose en son temps !

Avis défavorable. Il est bien mentionné que les patients recevront une information sur les soins palliatifs.

Cet amendement de Mme D'Intorni demande que les ARS veillent effectivement à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles à tous et sur l'ensemble du territoire. Je pense que c'est un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord. Je me permets de revenir sur les débats de la fin de l'après-midi. Je suis très étonnée que nous n'ayons pas pu trouver d'accord sur l'article 1er , qui concerne les soins palliatifs, parce que vous avez ajouté des alinéas et des détails qui nous ont empêchés de vous faire ...