Interventions sur "sociale"

...s souhaité que les TPE – très petites entreprises –, les PME – petites et moyennes entreprises – et les autres très petites sociétés dans les outre-mer ou en Corse, qui ont énormément de difficultés, ne serait-ce qu'en raison de la dimension de leur marché, puissent proposer ce type de dispositif à leurs employés. Tel n'est pas le cas, loin de là. Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales a évoqué à plusieurs reprises le principe constitutionnel selon lequel il pourrait y avoir rupture d'égalité, si bien que les mesures prises en faveur des outre-mer seraient inconstitutionnelles. Je vous invite à consulter l'article 1er de la Constitution, qui stipule que « la France est une République indivisible ». Si nous débattons des mesures importantes et urgentes pour le pouvoir d'achat e...

...aîtraient avec lui les dispositions visant à simplifier l'application d'accords d'intéressement dans les PME. Or il y a un véritable enjeu à favoriser le développement de l'intéressement dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés, dont 11 % seulement sont couvertes par un tel accord. Cet article s'inscrit dans la suite des mesures, adoptées depuis la loi PACTE, d'incitations fiscales et sociales et de simplification. Ainsi, la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale, en cas d'échec des négociations, va permettre de lever un frein à la diffusion de l'intéressement dans les PME où le dialogue social est encore peu développé.

Non ! C'est une logique sociale-démocrate !

Nous appelons à la tenue de conférences sociales.

Au passage, cette philosophie vient du XIXe siècle, et de personnalités comme Marc Sangnier. Aussi la famille politique que je représente en appelle-t-elle, je le répète, à l'organisation de conférences sociales pour augmenter les salaires. Si vous dites que le salaire est l'outil de répartition de la valeur ajoutée, vous détruisez le salaire, vous détruisez la sécurité.

Pour notre part, nous n'appelons pas à des conférences sociales, mais nous convoquons des conférences sociales.

Voilà qui changerait. Ensuite, vous ne pouvez pas vous attribuer des mérites qui ne sont pas les vôtres : vous n'avez pas augmenté le SMIC, c'est la négociation sociale qui l'a permis, qui a fixé des règles d'augmentation du SMIC, sans que vous ayez donné de coup de pouce.

...essement aux cotisations à l'assurance maladie. Il faut en effet savoir que les exonérations de cotisations relatives à ce dispositif coûtent 1,7 milliard d'euros par an à l'État. Aussi, vous qui nous faites sans cesse des leçons sur le financement de l'État, sur la dépense publique et sur la dette, devriez-vous adopter cet amendement, utile aux finances publiques et au financement de la sécurité sociale, laquelle a été très durement touchée par le covid-19. Laissez-moi vous expliquer pourquoi nous opposons l'intéressement et les primes au salaire. L'intéressement et les primes font concurrence au salaire, même si vous les présentez aussi comme des outils de partage de la valeur. Or, s'il s'agit d'outils de partage de la valeur parmi d'autres, nous préférons le salaire. En effet, comme nous conn...

Il en va de même de l'intéressement : on ne sait pas davantage s'il sera élevé ou non. Ainsi, en décidant de rétablir les cotisations à l'assurance maladie sur les primes d'intéressement, vous participeriez au moins à financer la sécurité sociale : ce serait déjà pas mal !

…il revient au Gouvernement de convoquer une conférence sociale, une conférence générale mettant autour de la table les organisations patronales et de salariés en vue d'augmenter les salaires. Mais vous ne le faites pas !

...r aux salariés le risque que l'entreprise prend alors qu'ils ne jouent aucun rôle dans les décisions qui concernent la vie de l'entreprise. Ils sont subordonnés à leur direction, et on agite devant eux une breloque ou une carotte pour qu'ils se rendent malades. Le pire, dans cette affaire, c'est que, même lorsqu'ils mettent leur santé en danger, ils pâtissent de l'appauvrissement de la protection sociale, et nous ne serons bientôt plus en état de les indemniser. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Dernier paradoxe, vous parlez sans cesse de dialogue social et de compromis, mais figurez-vous que nous avons proposé dans un amendement que l'intéressement ne soit possible qu'en cas d'accord dans l'entreprise : pourtant, vous avez rejeté cette mesure. Vous avez balayé d'un revers de main...

Voilà ce que vous voulez faire : casser les cadres collectifs, renvoyer à la discussion individuelle, fragiliser la capacité des salariés à obtenir des droits, une protection, une rémunération, un salaire décent. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article et pourquoi nous voterons pour ces amendements qui visent simplement à défendre le droit à la négociation sociale dans les entreprises.

...gues a repris mes propos pour démontrer la même chose que moi. Évidemment, il y a dans ce pays des milliardaires. Vous faites la démonstration qu'avec cinq milliardaires supplémentaires, on pourrait augmenter les salaires dans toutes les entreprises. Bien évidemment, il faut mieux redistribuer la richesse, et cela fait trois ans que le Mouvement démocrate demande la tenue d'une grande conférence sociale, mais nous sommes en train d'examiner un projet de loi d'urgence pour le pouvoir d'achat. Ce n'est pas le cadre dans lequel vous vous situez. Vous parlez de cinq nouveaux milliardaires, mais il y a aussi trois millions de petites entreprises et d'artisans qui, eux, ne peuvent pas se payer. En augmentant unilatéralement le SMIC, vous les mettez en danger, elles et leurs salariés. Mais puisque vou...

L'intéressement consiste à aligner l'intérêt des salariés sur celui des actionnaires ; c'est un moyen supplémentaire d'éviter d'augmenter les salaires et, encore une fois, vous prévoyez des exonérations de cotisations sociales. Au total, ce dispositif coûte d'ores et déjà 1,7 milliard d'euros par an aux comptes de la sécurité sociale. Cela suffit ! On ne va pas examiner jusqu'au bout un texte qui ne cesse de faire le pont pour éviter la question centrale des salaires et celle du juste dû de la sécurité sociale des travailleurs de ce pays.

De fait, à l'échéance que vous proposez de retenir, on peut prédire le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, votre amendement aurait pour effet, pour l'exercice en cours, de priver – ce qui n'est pas, je crois, votre intention – du bénéfice des exonérations fiscales et sociales les entreprises qui auraient conclu un accord avant le dernier jour du troisième trimestre. Avis défavorable, donc.

mais vous vous y attendiez certainement puisque nous avons eu le même débat sur la prime de partage de la valeur. L'un des principes fondateurs de l'intéressement, c'est sa dimension collective : il est fondé sur des critères collectifs. C'est dans cet esprit que l'intéressement bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. L'employeur peut évidemment valoriser l'implication personnelle et la performance individuelle d'un salarié. Cependant, il doit le faire en dehors de l'intéressement et avec un autre régime fiscal et social.

On veut encourager les entreprises à mettre en place un accord d'intéressement. Dans cette perspective, l'amendement vise à créer un intéressement d'amorçage permettant aux salariés de bénéficier d'une prime dès l'année de mise en place – vous savez que le système actuel suppose un décalage d'un an. Le montant de cet intéressement d'amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l'application des plafonds applicables aux primes d'intéressement et sera soumis au même régime. L'octroi de cet intéressement d'amorçage sera possible pour toute conclusion d'un nouvel accord d'intéressement à condition qu'aucun accord d'intéressement n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet du nouvel accord. Il s'agit donc d...

Il s'agit d'un amendement de repli. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous essayons de faire entendre que, comme l'a dit M. Naegelen, il faut réfléchir à des solutions globales. Au contraire, ce texte ne fait que distribuer des petites miettes. Puisque vous vous intéressez aux solutions globales, je vous invite à lire et à signer notre proposition de loi sur l'urgence sociale car nous y faisons un certain nombre de propositions, notamment la taxation sur les transactions financières que vous évoquiez.

Aujourd'hui, on a un problème : le dispositif crée un effet de seuil. Cela vient de notre histoire sociale passée : chaque fois qu'on a voulu essayer d'arranger et d'améliorer le dispositif, on l'a complexifié. Mais cet effet de seuil est nuisible, par exemple pour les entreprises de moins de 250 salariés. Vous avez évoqué la loi PACTE : je pense sincèrement que le projet de loi sur le pouvoir d'achat proposé aujourd'hui était l'occasion d'améliorer et fluidifier le dispositif, afin de limiter les eff...

Nous pouvons avoir des débats et des différends politiques, mais il est important de respecter les compétences et les talents de chacun. Nous sommes très différents. L'amendement n° 190 porte sur un sujet technique : il concerne le risque de contrôle de l'URSSAF sur le caractère aléatoire des critères. De plus en plus d'entreprises souhaitent intégrer des critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans leurs accords d'intéressement. Nous avons évoqué le sujet en commission : il s'agit d'utiliser l'intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Aujourd'hui, les entreprises en sont dissuadées par la crainte de voir les sommes versées redressées en cas de contrôle des URSSAF. En effet, les critères de RSE peuvent ne pas être reconnus comme alé...